Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 5 novembre 2026, 26DA01791

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. X... Y... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 2407234 du 24 avril 2026, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2026, M. Y..., représenté par Me Luc Basili, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 16 juin 2026, l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ». Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. M. Y..., né en Guinée en 1992, a séjourné à partir de 2015 en Ukraine où réside son épouse et où il a obtenu une carte de résident valable d'août 2020 à août 2030. Il a déclaré être entré en France le 28 février 2022. Sa demande d'autorisation provisoire de séjour « bénéficiaire de la protection temporaire » a été rejetée par un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire de mai 2022. Il a été interpellé lors d'un contrôle d'identité le 3 juillet 2024. 3. Si M. Y... souffre d'une hépatite B diagnostiquée en 2018 et d'une cirrhose, il ressort du certificat médical de juin 2023 que l'intéressé a bénéficié d'un traitement en Ukraine avant son arrivée en France et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce traitement ne pouvait pas, à la date de l'arrêté, être repris en Ukraine. 4. En tout état de cause, il ne ressort ni de la publication sur le traitement de la cirrhose à l'Hôpital National Donka de Conakry de 2017 à 2022 jointe à la requête, ni d'aucune autre pièce du dossier que, à la date de l'arrêté, aucun des antirétroviraux figurant sur la liste nationale des médicaments essentiels n'était disponible en Guinée ou que M. Y... ne pouvait pas, dans le cadre du Programme National de Lutte contre le Sida et les Hépatites (PNLSH), bénéficier de la gratuité des médicaments en Guinée. 5. Pour les motifs exposés par le jugement et pour les motifs qui précèdent, l'arrêté du 3 juillet 2024 n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ou de violation des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que le compte-rendu de consultation de février 2026 indique que le virus de l'hépatite B est devenu indétectable et que le niveau de fibrose est passé de 28,6 kPa à 9,6 kPa, que des circonstances postérieures à l'arrêté soient de nature à faire obstacle à son exécution. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. La présente décision n'implique pas le prononcé d'une injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 10. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... Y..., au ministre de l'intérieur et à Me Luc Basili. Copie en sera adressée au préfet du Nord. Fait à Douai, le 5 novembre 2026. Le président de la 4ème chambre, Signé : Marc Heinis La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak