Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 4 novembre 2026, 2026F01434
Chronologie de l'affaire
6 mai 2026Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Numéro de pourvoi2026F01434
- Référence abrégée T. com. Bourg-en-bresse, 4 nov. 2026, 2026F01434
- Décision précédenteTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 6 mai 2026
- Identifiant Judilibre6aed982e6c2e177812468dc1
- Parties défenderessesSARL LOPESdéfendu(e) par Cabinet MJ SYNERGIE - Mandataires JudiciairesMJ SYNERGIEdéfendu(e) par Cabinet MJ SYNERGIE - Mandataires JudiciairesPersonne physique anonymisée
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
4 novembre 2026
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
6 mai 2026
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 04/11/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ217 Numéro de rôle : 2026F1434
Débat à l'audience du 04/11/2026 Nature de la décision : Jugement de renouvellement de la période d'observation
Procédure :
2026RJ217/SARL [H]
[Adresse 1] Comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur [G] [Y] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [M]
Composition lors des débats :
En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 06/05/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société SARL [H].
A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société SARL [H] a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 04/11/2026 à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation.
Lors de l'audience, le débiteur a sollicité le renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [M], s'est associé à cette demande.
Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d'observation.
Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,
Attendu que la période d'observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu'une demande de renouvellement a été présentée ;
Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; qu'il échet d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Renouvelle pour une durée de 6 mois la période d'observation de : SARL [H] Entreprise de charpente, couverture, étanchéité, Zinguerie [Adresse 2] [Adresse 3] N° unique d'identification : 444023915 Emploie les dépens en frais privilégiés. Signe electroniquement par Pascal BIGOT, un juge en ayant delibere Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe. Prendre des notes...
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