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Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 4 novembre 2026, 2026F01434

Chronologie de l'affaire

6 mai 2026Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 04/11/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ217 Numéro de rôle : 2026F1434 Débat à l'audience du 04/11/2026 Nature de la décision : Jugement de renouvellement de la période d'observation Procédure : 2026RJ217/SARL [H] [Adresse 1] Comparant Organes : Juge commissaire : Monsieur [G] [Y] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [M] Composition lors des débats : En ayant délibéré, Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Par jugement du 06/05/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société SARL [H]. A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société SARL [H] a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 04/11/2026 à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation. Lors de l'audience, le débiteur a sollicité le renouvellement de la période d'observation. Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [M], s'est associé à cette demande. Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d'observation. Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, Attendu que la période d'observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu'une demande de renouvellement a été présentée ; Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; qu'il échet d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Renouvelle pour une durée de 6 mois la période d'observation de : SARL [H] Entreprise de charpente, couverture, étanchéité, Zinguerie [Adresse 2] [Adresse 3] N° unique d'identification : 444023915 Emploie les dépens en frais privilégiés. Signe electroniquement par Pascal BIGOT, un juge en ayant delibere Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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