Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 7 juillet 2026, 2026L02191
Chronologie de l'affaire
20 janvier 2026Tribunal des activités économiques de Nanterre
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi2026L02191
- Référence abrégée TAE Nanterre, NaNe ch., 7 juill. 2026, 2026L02191
- Décision précédenteTribunal des activités économiques de Nanterre, 20 janvier 2026
- Identifiant Judilibre6a523e1193c619cd1fb8e525
- Partie demanderesse
- Partie défenderessePersonne physique anonymisée
Commentaires sur l'affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
7 juillet 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
20 janvier 2026
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 juillet 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00097 M. [H] [L] N° RG: 2026L02191
DEBITEUR
M. [H] [L] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 441633583 2011 A 153 comparant en personne
En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [D] [Adresse 2] mandataire judiciaire unique de M. [H] [L]
M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 7 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort
, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L02191 N° PC : 2026J00097 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 20 janvier 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de M. [H] [L] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [D] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : M. [L] [H] [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 441633583 2011 A 153 pour une période de 6 mois Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [D], mandataire judiciaire unique, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier. Prendre des notes...
Sommaire



