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Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 7 juillet 2026, 2026L02191

Chronologie de l'affaire

20 janvier 2026Tribunal des activités économiques de Nanterre

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 juillet 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00097 M. [H] [L] N° RG: 2026L02191 DEBITEUR M. [H] [L] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 441633583 2011 A 153 comparant en personne En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [D] [Adresse 2] mandataire judiciaire unique de M. [H] [L] M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 7 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L02191 N° PC : 2026J00097 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 20 janvier 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de M. [H] [L] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [D] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : M. [L] [H] [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 441633583 2011 A 153 pour une période de 6 mois Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [D], mandataire judiciaire unique, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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