Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 9 juin 2026, 2026L00711

N° de Minute : 2026L02882 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L00711 LE 9 juin 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Nazim TALEB Juges : Mme Christine BOUVIER M. Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : M. Rafaël BEZERRA MENUCCI En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 1 juin 2026 DEBITEUR SAS MARMARA adresse légale : [Adresse 1] France N° RCS de 9401 : 852948504 / N° de Gestion : 2025 B 7872 Représentants Légaux : M. [Y] [C] [Adresse 2] M. [G] [T] [Adresse 3] comparants en personne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N * de PC : 2026J00278 Attendu que par jugement en date du 10 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS MARMARA ; Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS MARMARA, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS MARMARA en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 22 juillet 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [S] [I] ; Maintient la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [X] [U] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire. Dit que conformément à l'article L 631-15 - II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président Et M. [V] [J], commis assermenté.