Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-4, 10 décembre 2025, J2024000782

Copie exécutoire : Me Elise Ortolland, SEP ORTOLLAND -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG j2024000782 AFFAIRE 2024050496 ENTRE : SAS PLACE RENOVATION, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de Nanterre B 852 612 027 Partie demanderesse : assistée de SARL JAMES AVOCATS - Maître Anne Laure LAVERGNE Avocat (RPJ091874) et comparant par Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231) ET : SAS ARIA - Exerçant sous la dénomination JUPI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 908 717 317 Partie défenderesse : assistée de CM & L AVOCATS - Maître Claire LITAUDON Avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) CAUSE JOINTE ET JUGEE A : AFFAIRE 2024052378 ENTRE : SAS PLACE RENOVATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 852 612 027 Partie demanderesse : assistée de SARL JAMES AVOCATS - Maître Anne Laure LAVERGNE Avocat (RPJ091874) et comparant par Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231) ET : SAS ARIA - Exerçant sous la dénomination JUPI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 908 717 317 Partie défenderesse : assistée de CM & L AVOCATS - Maître Claire LITAUDON Avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

-Objet du litige La Société PLACE RENOVATION est une société spécialisée dans les prestations de services relatives à la réalisation de travaux de rénovation, restauration, transformation, aménagement, pose et/ou dépose de biens immobiliers et/ou tout mobilier, pour les particuliers et les professionnels. La Société ARIA, exerçant sous la dénomination JUPI, a pour activité « la vente à emporter de plats cuisinés » ainsi que la « création, l'acquisition et l'exploitation de tout fonds de commerce de restauration et licences y attachés ». La Société ARIA a souhaité initier, dans le cadre du « Projet JUPI », des travaux de rénovation de son local commercial. Dans cette optique, la Société PLACE RENOVATION a émis un devis n°TNOY31 daté du 10 mai 2023, d'un montant de 61.004,27 Euros HT soit 73.205,12 Euros TTC. Un « Descriptif Travaux » établi par le maitre d'œuvre, en date du 29 septembre 2022 renseigne le détail des prestations confiées par ce devis : Un devis « Travaux Supplémentaires » n° 99FUV8 du 10 mai 2023, d'un montant de 9.547,78 Euros HT soit 11.457,34 Euros TTC, qui porte sur les lots d'électricité, a été approuvés par le Maître d'ouvrage, Les travaux objets du litige ont été initiés le 3 octobre 2022 pour une durée initiale de 8 semaines, la réception du chantier devait intervenir initialement le 30 novembre 2022. Le terme dudit chantier a toutefois été successivement reportée au 8 décembre 2022 compte tenu d'une actualisation du planning, puis au 12 décembre 2022. L'intégralité des travaux a été sous-traitée à la Société HYM RENOVATION. Des difficultés seraient toutefois survenues à l'occasion de la réalisation des travaux, qui seraient imputables à la Société HYM RENOVATION. Ce chantier, tenant compte des moins-values convenues entre les Parties est donc valorisé à la somme globale de 67 928.50 Euros HT, soit 81 514.20 Euros TTC. Le chantier a, par la suite, été réceptionné avec des réserves le 12 décembre 2022. Des rendez-vous successifs se sont tenus pour organiser la levée des réserves les 16 décembre 2022, 12 janvier 2023 et 30 janvier 2023. Par un courriel du 6 juin 2023, Monsieur [H] a pris attache auprès du Maître d'ouvrage afin d'acter de la réception définitive des travaux sans réserve. Sans succès. Postérieurement, des difficultés se sont faites jour afin de solder le volet financier de ce dossier, La Société ARIA s'oppose au paiement du solde des travaux convenus et excipe à cet égard de désordres, lesquels affecteraient supposément les ouvrages réalisés. Les Parties ont organisé une réunion in situ le 10 avril 2024 en présence de leurs Conseils respectifs, afin de solutionner ce litige, sans succès. C'est dans ces conditions que PLACE RENOVATION a engagé la présente instance Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues. Par acte du 6 aout 2024, PLACE RENOVATION assigne la société ARIA. Par cet acte délivré en application de l'article 655, 656, 658, CPC et à l'audience du 2 septembre 2025, PLACE RENOVATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 132 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la Société ARIA à verser à la Société PLACE RENOVATION la somme principale de 46.420,51 Euros TTC, en règlement du solde des factures à lui devoir, majorée de l'intérêt légal à compter de l'assignation introductive d'instance délivrée, * CONDAMNER la Société ARIA à verser à la Société PLACE RENOVATION la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice financier subi ; * DEBOUTER la Société ARIA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à titre reconventionnel ; * CONDAMNER la Société ARIA à verser à la Société PLACE RENOVATION la somme de 7.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la Société ARIA aux entiers dépens ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A titre subsidiaire, DESIGNER tel Expert qu'il plaira au Tribunal, lequel pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix s'il l'estime nécessaire, avec mission de : * Se rendre sur place en présence des Parties et de leurs Conseils préalablement convoqués et visiter le site dans les meilleurs délais ; * Les entendre ainsi que tout sachant ; * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Examiner les désordres invoqués dans les conclusions de la Société ARIA, * Dire si ces désordres correspondent aux réserves identifiées aux termes du procès-verbal de réception du chantier du 12 décembre 2022 ; * Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, en rechercher l'origine, les causes et les circonstances (en ce compris les éventuelles entraves du Maître d'ouvrage ayant empêché la levée des réserves identifiées aux termes du procès-verbal de réception du 12 décembre 2022); * Dire si les désordres identifiés sont de nature décennale ou non ; * Fournir tout renseignement de fait permettant au Tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues par chacun des intervenants sur le chantier, en ce compris celle du Maître d'ouvrage ou encore du Maitre d'œuvre ; * Déterminer les travaux propres à remédier aux désordres identifiés ; * Chiffrer, à partir des devis fournis par les parties le coût de ces travaux ; * Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature subis par la Société ARIA et la Société PLACE RENOVATION ; * Faire les comptes entre les différentes Parties ; * Faire toutes observations utiles au règlement du litige ; * Dire que l'Expert, s'il constate la conciliation des Parties, en fera communication au magistrat qui lui a confié la mission ; * Dire que l'Expert sera saisi et assurera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; * Fixer telle provision qu'il plaira au Tribunal concernant les frais d'Expertise, laquelle devra être consignée par la Société ARIA, Demanderesse à l'expertise. * CONDAMNER la Société ARIA à verser à la Société PLACE RENOVATION la somme provisionnelle de 23 210,25 Euros TTC, correspondant à 50 % du solde des factures à lui devoir, majorée de l'intérêt légal à compter de l'assignation introductive d'instance délivrée, dans l'attente de l'issue de la mesure d'expertise qui sera le cas échéant ordonnée. A l'audience du 30 septembre 2025, la société ARIA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu l'article 865 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du Code de procédure civile, A titre principal et in limine litis : ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire et la confier à tel expert qu'il lui plaira de désigner avec mission : Se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission Se rendre sur les lieux sis [Adresse 2] Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégées par la société ARIA ; Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en rechercher la ou les causes ; Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis par les demandeurs tant matériels qu'immatériels, résultant des désordres et non-conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter de travaux de remise en état, et le préjudice de jouissance et de réputation ; Evaluer la perte de la défenderesse du fait des désordres Décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour la remise en état du local Donner son avis sur les mémoires et situations de l'entreprise ou sur le décompte général et définitif et la facturation revendiquée par la société PLACE RENOVATION, ainsi que sur les postes de créances contestées ; Proposer un apurement des comptes entre les parties en évaluant la réduction de prix qui doit être accordée à la société ARIA du fait des désordres et inexécutions contractuelles constatées et des préjudices subis ; Plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige Diffuser aux parties un pré-rapport en leur fixant un délai raisonnable pour communiquer leurs dires éventuels auxquels l'expert devra répondre et qui seront joints au rapport définitif Rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties JUGER que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce tribunal JUGE qu'en cas de difficulté, l'expert s'en référera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui JUGER que l'expert devra communiquer aux parties un pré-rapport en leur fixant un délai raisonnable pour communiquer leurs dires qui seront annexés au rapport définitif et auquel il devra répondre FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir RESERVER les dépens DEBOUTER la société PLACE RENOVATION de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires A titre subsidiaire : JUGER au regard des inexécutions / mauvaises contractuelles constatées, que la société ARIA n'est pas débitrice à l'encontre de la société PLACE RENOVATION des sommes de : 10.930, 60 € HT au titre des prestations de réfection du sol mal exécutées 4.105,78 € HT au titre des prestations d'électricité mal exécutées ; Et DEDUIRE ces sommes de la créance revendiquée par la société PLACE RENOVATION ; DEBOUTER la société PLACE RENOVATION de sa demande de paiement de la facture 20241001755 correspondant à des pénalités eu égard au caractère partiellement indû de la créance qu'elle revendique ; CONDAMNER la société PLACE RENOVATION à verser à la société ARIA la somme de 8.805 € HT en réparation de son préjudice matériel lié à l'endommagement de son four ; CONDAMNER la société PLACE RENOVATION à verser à la société ARIA la somme de 12.377 euros € HT en réparation de son préjudice matériel lié au retard dans la livraison du chantier ; CONDAMNER la société PLACE RENOVATION à verser la société ARIA la somme de 5.000 en réparation de son préjudice moral, du fait notamment des actes de dénigrement qu'elle a subis sur Internet ; ORDONNER la compensation des créances et dettes dues par l'une et l'autre des parties ; DEBOUTER la société PLACE RENOVATION de l'ensemble de ses demandes complémentaires. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure. A l'audience du 21 octobre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : La société PLACE RENOVATION, demanderesse, soutient que : * elle s'est parfaitement acquittée de ses obligations contractuelles, les travaux ayant été réceptionnés avec réserves le 12 décembre 2022. * l'absence de levée des ultimes réserves identifiées aux termes dudit procès-verbal résulte du comportement de la Société ARIA, laquelle retient depuis plus de deux ans près de 55% du prix du marché révisé et a refusé l'intervention de la Société PLACE RENOVATION sur le sol réalisé, afin de bénéficier d'une moins-value, * la Défenderesse avoue judiciairement qu'elle ne disposait d'aucun motif permettant de justifier de la mise en œuvre de l'exception d'inexécution, et donc d'une retenue du prix du marché la société ARIA, défendeur, réplique que : * la société ARIA s'oppose au paiement intégral de la somme demandée par la partie demanderesse en raison des multiples désordres occasionnés par la réalisation des travaux, * En l'état des désaccords existant entre les sociétés PLACE RENOVATION et ARIA quant aux désordres constatés, et par voie de conséquence aux mauvaises exécutions contractuelles opposées, la nomination d'un expert s'impose. Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur la jonction Attendu qu'il existe entre les instances actuellement enrôlées respectivement sous les numéros de RG 2024050496 et 2024052378 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire et juger ensemble, le Tribunal les a joint sous le numéro RG J 2024000782, et rendra un jugement unique pour ces instances. Sur le fond Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : * « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. * Cette disposition est d'ordre public. » Sur le contrat et la réception des travaux La Société ARIA a souhaité faire réaliser des travaux de rénovation de son local commercial. La Société PLACE RENOVATION a émis un devis n°TNOY31 daté du 10 mai 2023, d'un montant de 61.004,27 Euros HT soit 73.205,12 Euros TTC. Un « Descriptif Travaux » établi par le maitre d'oeuvre, en date du 29 septembre 2022 renseigne le détail des prestations confiées par ce devis : Un devis « Travaux Supplémentaires » n° 99FUV8 du 10 mai 2023, d'un montant de 9.547,78 Euros HT soit 11.457,34 Euros TTC. , qui porte sur les lots d'électricité, a été approuvés par le Maître d'ouvrage, Le devis « Travaux Supplémentaires » n° 99FUV8 du 10 mai 2023, concernait des travaux d'électricité et de plomberie. Les moins values, 2 623,55 euros H, concernent «la suppression de prestation « béton ciré »et une prestation de deux couches de réagréage supplémentaires a été ajoutée » Ce chantier, tenant compte du devis complémentaire et des moins-values convenues entre les Parties est donc valorisé à la somme globale de 67 928.50 Euros HT, soit 81 514.20 Euros TTC. Ce montant n'est pas contesté par les Parties. Le chantier a donné lieu a une réception provisoire avec réserves le 12 décembre 2022.Les réserves sont mentionnées au PV de réception du chantier en date du 8 décembre 2022. Par un mail en date du 6 juin 2023, PLACE RENOVATION demande la réception définitive des travaux sans réserve puis adresse le 29 juillet 2024 une facture de solde du marché correspondant au montant du marché net des moins values acceptées par les parties.( 67 928,50 € HT, 81 514,20 € TTC) Le 10 juillet 2023 ARIA adresse une facture supplémentaire de 3 458,66 correspondant à des « pénalités de retard » et à à une indemnité forfaitaire de 40 euros (non soumise à TVA) soit un montant TTC de 3458,66 euros. Le descriptif des travaux (pièce 6 PLACE RENOVATION, 29 septembre 2022) mentionne en particulier des travaux d'électricité « Lot 4, Electricité CFO, Cfa » sans plus de détails pour un montant de 6 870,20 euros. Le devis de travaux supplémentaires (montant total 9 547,78€ HT) comporte le descriptif suivant pour le lot électricité : « Déplacement compteur électrique principal (matériel inclus) + mise à la terre de l'installation : 4 105,78 euros HT. Sur la nature des désordres : Sur les désordres allégués par la société ARIA Les désordres mentionnés par la société ARIA sont les suivants (Conclusions ARIA page 5): * une mauvaise exécution dans la réfection du sol, entrainant des fissures conséquentes; * une installation électrique défectueuse dans la cuisine qui a conduit à un dysfonctionnement de la chambre froide et à la perte de la totalité des marchandises entreposées dans celle-ci ; * un retard dans la réalisation des travaux et la livraison du chantier ; * des problèmes de finition qui ne seraient pas admissibles pour quiconque mais qui de surcroît portent atteinte à l'image et à la réputation du restaurant ; * un endommagement du four professionnel et de la machine à laver les verres. Sur la mauvaise exécution de la réfection du sol : apparition de fissures dans le sol L'Huissier dans son procès-verbal en date du du 10 juillet 2023 note : « Dans la salle de restaurant, je note au sol la présence d'une dalle béton ciré. Sur toute la surface de la pièce, je constate des microfissurations / fissurations de cette dernière et une coloration noirâtre sur les zones de passage depuis la cuisine notamment. Il convient de rappeler que la société PLACE RENOVATION a consenti une remise concernant des moins-values (courriers du 12 avril 2023). Dans ce mail, il est écrit « la prestation béton cirée a été supprimée » Dans le PV de réception provisoire avec réserves en date du 8 décembre 2022 signé par le Maitre d'ouvrage, l'entreprise, et le Maitre d'oeuvre, Architecte d'intérieur, aucune réserve n'est mentionnée concernant le sol du local. Le « bon de réception de Travaux » (pièce 23, Place RENOVATION) ne sera pas retenu par le Tribunal, étant non daté et signé uniquement par l'architecte d'intérieur,. Le Tribunal note que le PV de l'huissier en date du 10 juillet 2023 est non contradictoire, n'a pas été transmis à PLACE RENOVATION et est postérieur de plus de 6 mois par rapport à la date de réception des locaux et que ces locaux sont alors en exploitation. La société ARIA n'apporte pas la preuve que les traces mentionnées sur les zones de passage ne proviennent pas de l'exploitation du local. Sur les désordres électriques. La lecture du devis initial et du devis supplémentaire ne permet pas de conclure que la société PLACE RENOVATION avait la responsabilité de l'installation et du raccordement électrique de la chambre froide. PLACE RENOVATION n'était pas le fournisseur de cette installation. Ce désordre n'est pas mentionné dans la liste des réserves du PV de réception en date du 8 décembre 2022.La société ARIA n'apporte pas la preuve que ce dysfonctionnement de l'installation électrique serait une conséquence du déplacement du tableau électrique réalisé au titre du devis supplémentaire. Ceci est confirmé par le mail de l'Architecte, Mme [U] adressé à PLACE RENOVATION en date du 16 juin 2023 : « Je rappelle ici que le marché de travaux de JUPI ne comprenait pas d'interventions au niveau de la cuisine. Cependant la reprise du tableau électrique, son déplacement de la zone BAR vers le SAS, impliquait de rebrancher les lignes existantes et non concernées par nos interventions. A ce titre, si ces installations ne répondaient pas aux normes en vigueur, nous aurions dû en être avisés, et de fait les clients, afin de les mettre en conformité. Ce qui n'a pas été le cas. Je rappelle néanmoins, qu'en parallèle, les clients ont sollicité l'électricien en direct pour des interventions en lien avec leur cuisiniste ; interventions dont je n'ai pas le détail. » Aucune mise en demeure, demandant la correction de ce désordre n'a été adressé à PLACE RENOVATION avant l'assignation en date du 6 aout 2024. Le Tribunal note que le PV de l'huissier en date du 10 juillet 2023 est non contradictoire et n'a pas été transmis à PLACE RENOVATION. Par conséquent, le Tribunal ne retiendra pas le grief soulevé par la société ARIA concernant des désordres électriques. Sur les autres désordres mentionnés par ARIA : Les Problèmes de finition, pertes de marchandises, un endommagement du four professionnel et de la machine à laver les verres … mentionnés par la société ARIA ne sont ni détaillés, ni justifiés par la société ARIA. La société ARIA n'apporte pas la preuve que ces désordres auraient été causés par la société PLACE RENOVATION. De plus les préjudices allégués ne sont pas quantifiés par la société ARIA. Ils ne seront donc pas retenus par le Tribunal et la société ARIA sera déboutée de ses demandes à ce titre. Sur le fondement juridique des demandes formulées par la société ARIA Pour l'ensemble des désordres mentionnés par la société ARIA, celle-ci ne précise pas le fondement juridique des demandes qu'elle formule à l'encontre de la Société PLACE RENOVATION. La garantie décennale définie par l'article 1792 du Code civil s'applique à des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Ceux-ci concernent des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Dans le cas présent compte tenu de la nature des désordres invoqués, la garantie décennale n'est pas applicable. La reprise des « désordres » imputés à la Concluante relèvent du périmètre de la levée de réserves et de la garantie de parfait achèvement consacrée à l'article 1792-6 du Code civil qui dispose: « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. » Les désordres mentionnés par la société ARIA ne relèvent pas de la garantie décennale, mais pourraient relever de la garantie de parfait achèvement. L'article 1792-6 du Code civil dispose que l'entrepreneur est tenu à la garantie de parfait achèvement pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, c'est-à-dire en l'espèce depuis le 12 décembre 2022. celle -ci est donc expirée depuis le 12 décembre 2023 antérieurement à la date d'assignation qui a été notifiée le 6 aout 2024. Par conséquent, le Tribunal déboutera la société ARIA de ses demandes concernant la réparation d'un préjudice allégué qui aurait été créé par une mauvaise exécution des prestations de réfection du sol et des prestations d'électricité. Sur la demande d'expertise. Compte tenu de ce qui précède et en particulier du fait que le restaurant est en exploitation depuis la date de réception des travaux, que la période d'un an pendant laquelle la garantie de parfait achèvement pouvait mise en œuvre est expirée, que les désordres invoqués ne relèvent pas de la garantie décennale, que la responsabilité de la société PLACE RENOVATION dans les désordres électriques n'est pas démontrée, la désignation d'un expert aux fins de décrire « la date d'apparition » des prétendus désordres, ou encore d'en « rechercher la ou les causes » est parfaitement superfétatoire. Le Tribunal déboutera les parties de leur demande d'expertise. Sur la demande de condamnation de la Société ARIA à verser à la Société PLACE RENOVATION la somme principale de 46.420,51 Euros TTC, en règlement du solde des factures à lui devoir, majorée de l'intérêt légal à compter de l'assignation introductive d'instance délivrée, La réception provisoire des travaux ayant été prononcée le 12 décembre 2022, et aucune inexécution majeure du contrat n'ayant été démontrée, le Tribunal condamnera la Société ARIA à verser à la Société PLACE RENOVATION la somme principale de 42 961,85 euros TTC (46.420,51 Euros TTC moins 3 458,66 € TTC), en règlement du solde des factures à lui devoir. Les intérêts de retard mentionnée ci-dessous viendront remplacer la facture émise par la société PLACE RENOVATION le 10 juillet 2023 (3 458,66 € TTC). Sur la demande de condamnation de la Société ARIA à verser à la Société PLACE RENOVATION la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice financier subi ; La société PLACE RENOVATION sera dédommagé du préjudice crée par le retard de paiement de ses factures par les intérêts de retards mentionnés ci-dessous. Par conséquent, la société PLACE RENOVATION sera déboutée de sa demande de condamnation de la société ARIA à verser à la Société PLACE RENOVATION la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice financier subi ; Sur les intérêts de retard Attendu que, en application de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires forment une créance de dommages et intérêts distincte de la créance principale dont l'exécution est poursuivie par le créancier ; qu'ils sont dus même si le créancier ne les a pas expressément réclamés dans la lettre de mise en demeure (ou dans son assignation), le tribunal ordonnera le paiement de ces intérêts au taux légal à compter de la date de la date d'assignation, le 6 aout 2024. Sur les frais irrépétibles et les dépens La société PLACE RENOVATION a dû, pour faire reconnaître ses droits, ou pour assurer sa défense, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera la société ARIA à lui payer à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens. Sur l'exécution provisoire Attendu que l'article 514 du code de Procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », le présent jugement sera de droit exécutoire à titre provisoire. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2024050496 et 2024052378 sous le n° J2024000782, déboute la société ARIA exerçant sous la dénomination JUPI et la société PLACE RENOVATION de leur demande d'expertise. déboute la société ARIA exerçant sous la dénomination JUPI de ses demandes concernant la réparation d'un préjudice allégué qui aurait été créé par une mauvaise exécution des prestations de réfection du sol et des prestations d'électricité. condamne la Société ARIA exerçant sous la dénomination JUPI à verser à la Société PLACE RENOVATION la somme principale de 42 961,85 euros TTC, avec intérêts calculés au taux légal à compter du 6 aout 2024. déboute, la société PLACE RENOVATION de sa demande de condamnation de la société ARIA exerçant sous la dénomination JUPI à verser à la Société PLACE RENOVATION la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice financier subi ; Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ; Condamne la société ARIA exerçant sous la dénomination JUPI à payer à la société PLACE RENOVATION la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 CPC ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne la société ARIA exerçant sous la dénomination JUPI aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. Le Greffier Le Président.