Tribunal des activités économiques de Paris, Audience publique de vacation, 21 août 2026, 2026064116

*1DE/06/60/59/91* LRAR: -SAS à associé unique FREMONT-POISSON Copies: -TPG -SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [A] [U] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet R.G. : 2026064116 P.C. : P202603062 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/08/2026 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique FREMONT-POISSON, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 901 581 546), représentée par sa présidente la SAS PHINANCIA MANAGEMENT, elle-même représentée par son président M. [Q] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Nathalie Rigal, avocate (P0540). FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS FREMONT-POISSON est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901581546 et exerce une activité de location de biens et d'autres terrains immobiliers sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 août 2026. Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS FREMONT-POISSON n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 887 958 euros. * son chime d'allaires allituel s'elève à 007 950 euros. * le passif s'élève à 27 370 591 euros dont 19 689 285 euros exigibles. * l'actif s'élève à 26 010 880 euros dont 110 880 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement de courte durée, reposant sur la cession du bien immobilier après travaux de rénovation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; M. [P], vice-procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique FREMONT-POISSON [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la détention, la gestion et la cession de tous biens de nature immobilière, en ce compris les droits sociaux et valeurs mobilières, et notamment actions ou parts sociales émises par des sociétés immobilières. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901581546 Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire. Désigne la SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [A] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 13 juillet 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 21/10/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/08/2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.