INPI, 6 octobre 2015, 2015-1761

OPP 15-1761 / NG 19 août 2015 Devenu définitif le 25 septembre 2015 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Frédéric G a déposé, le 21 janvier 2015, la demande d'enregistrement n° 15 4 150 363, portant sur le signe verbal SAINTON. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : « vins d'appellation d'origine protégée ; vins à indication géographique protégée ». Le 13 avril 2015, la société DENIS DURANTOU (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale SAINTEM, renouvelée le 20 octobre 2010 sous le n° 3 090 228. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Vins ». L'opposition, formée à l'encontre de l'intégralité des produits désignés dans la demande d'enregistrement contestée, a été notifiée au déposant le 7 mai 2015 et ce dernier a présenté des observations en réponse, invitant en outre la société opposante à fournir des preuves d'usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation, la société opposante a fourni des pièces dans le délai imparti. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANTE L'opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement sont identiques à certains invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison des signes. Il ne présente en revanche pas d'argumentation sur la comparaison des produits.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits suivants : « vins d'appellation d'origine protégée ; vins à indication géographique protégée » ; Que les produits de la marque antérieure invoqués par la société opposante sont les suivants : « vins ». CONSIDERANT que les produits de la demande d'enregistrement apparaissent identiques à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal SAINTON, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal SAINTEM, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l'opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes que tous deux consistent en une dénomination unique, celle du signe contesté étant en outre soulignée d'un trait ; Que si les signes ont en commun la séquence d'attaque SAINT- et se prononcent tous deux en deux temps, ils diffèrent néanmoins par leurs deux lettres finales : ON / EM ; Que ces terminaisons, d'aspect distinct (notamment les lettres O / E qui ne sauraient être confondues), se caractérisent en outre par des sonorités très différentes (la terminaison [on] du signe contesté générant un son sourd, nasal et brèf qui tranche nettement avec la sonorité ouverte, claire et longue de la séquence [èm] de la marque antérieure) ; Que ces différences de terminaisons apparaissent d'autant plus remarquables que les signes en cause sont relativement courts et dès lors facilement mémorisables ; Qu'il en résulte une impression d'ensemble différente entre les signes ; Qu'intellectuellement, l'éventuelle évocation commune de la notion de « saint » invoquée par la société opposante, à la supposer perçue par le consommateur (ce qui n'est pas avéré compte tenu de l'accolement des lettres des dénominations en cause), ne saurait en tout état de cause supplanter les différences visuelles et phonétiques précitées ; Qu'il convient en outre de préciser qu'en matière de vins le consommateur porte une attention particulière aux marques concernées, de sorte qu'il est d'autant plus apte à différencier les deux signes en présence ; Qu'ainsi, il n'existe pas de risque de confusion entre les signes dans l'esprit du public concerné. CONSIDERANT que le signe verbal contesté SAINTON ne constitue donc pas l'imitation de la marque antérieure SAINTEM. CONSIDERANT en conséquence, qu'en l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques dans l'esprit du public, et ce nonobstant l'identité des produits en présence ; Que le signe verbal contesté SAINTON peut donc être adopté comme marque pour les produits qu'il désigne sans porter atteinte aux droits antérieurs de l'opposante sur la marque verbale SAINTEM.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Nathalie GAUTHIER, juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Christine B Chef de groupe