Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2026, 25/05953

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62B Ch civ. 1-4 construction

ARRET

N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/05953 N° Portalis DBV3-V-B7J-XORJ AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 1] C/ [O] [V] et autres... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Août 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] N° RG : 24/04498 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Georges FERREIRA Me Sophie POULAIN Me Christophe DEBRAY Me Alain CLAVIER Me Marion SARFATI Me Marion DESPLANCHE Me Stéphanie TERIITEHAU Me Sophie ROJAT Me Virginie JANSSEN Me Chantal DE CARFORT Me Valérie YON Me Anne-Laure WIART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 1] représenté par son syndic la société VPATIMMO, SAS dont le siège social est situé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 **************** INTIMÉS Monsieur [O] [V] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 Plaidant : Me Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657 S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la Société EIB N° RCS de [Localité 4] : 722 057 460 [Adresse 5] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 S.A. MMA IARD assureur de SC FRANADE N° RCS du Mans : 440 048 882 [Adresse 6] [Localité 6] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de SC FRANADE N° RCS du Mans : 775 652 126 [Adresse 7] [Localité 7] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 S.A. MMA IARD N° RCS du Mans : 440 048 882 [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES N° RCS du Mans : 775 652 126 [Adresse 6] [Localité 6] Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102 Société LMTPT N° RCS de [Localité 1] : 337 941 850 [Adresse 8] [Localité 9] Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102 S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Me [Y] [U] administrateur judiciaire de LMTPT [Adresse 9] [Localité 2] Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102 S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Me [L] [C] mandataire judiciaire de LMTPT [Adresse 10] [Localité 2] Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102 S.C. FRANADE N° RCS de [Localité 1] : 801 686 627 [Adresse 11] [Localité 2] Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98 Plaidant : Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205 S.C. [I] N° RCS de [Localité 1] : 800 520 025 [Adresse 11] [Localité 2] Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98 Plaidant : Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205 Société L'AUXILIAIRE en qualité d'assureure de la société ELTS N° SIRET : 775 649 056 00261 [Adresse 12] [Localité 10] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Plaidant : Me Caroline GAUVIN de l'AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la Société ERF N° RCS de [Localité 4] : 722 057 460 [Adresse 5] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 S.A.S. EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE [Localité 11] ET DE FORAGE (ERF) N° RCS de [Localité 12] : 503 433 682 [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 13] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL N° RCS de [Localité 14] : 422 250 834 [Adresse 15] [Adresse 16] [Localité 15] Représentant : Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427 Plaidant : Me Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0158 Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits D'AXA CORPORATE ASSURANCE N° RCS de [Localité 4] : 419 408 927 [Adresse 17] [Adresse 18] [Localité 16] Représentant : Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427 Plaidant : Me Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0158 S.A. ABEILLE IARD & SANTE en qualité d'assureur de la société ELTS N° RCS de [Localité 4] : 306 522 665 [Adresse 19] [Localité 17] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0419 Société MIC INSURANCE COMPANY prise en sa qualité d'assureur de la Société EIB N° RCS de [Localité 18] : 885 241 208 [Adresse 20] [Localité 19] Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 Plaidant : Me Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0127 S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) représentée par Maître [N] [Q], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société 3LM BATIMENT [Adresse 21] [Localité 20] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Plaidant : Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356 Société SMABTP ès qualité d'assureur de la société 3LM BATIMENT N° RCS de [Localité 18] : 775 684 764 [Adresse 22] [Localité 21] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Plaidant : Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF) N° RCS de [Localité 18] : 784 647 349 [Adresse 23] [Localité 22] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : Plaidant : Me Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS S.A.S. UNISOL N° RCS de [Localité 1] : 478 040 561 [Adresse 24] [Localité 23] Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGE & OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 Plaidant : Me Emmanuelle PECHERE de l'AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS Société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits et obligations de la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED N° RCS de [Localité 4] : 842 689 556 [Adresse 25] [Adresse 26] [Localité 24] Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGE & OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 Plaidant : Me Emmanuelle PECHERE de l'AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS S.A.S. ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPÉCIAUX (ELTS) [Adresse 27] [Localité 25] Défaillante **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE, FAITS ET PROCÉDURE La société [I] a entrepris la réalisation d'une opération de construction de douze logements et d'un parc de stationnement en sous-sol sur un terrain situé [Adresse 28] à [Localité 1] (78). À la suite du transfert du permis de construire obtenu, la SCI Franade a poursuivi l'opération en qualité de maître d'ouvrage. Elle a souscrit, entre autres, une garantie « dommages aux avoisinants » auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les MMA). Sont notamment intervenus à l'opération : - M. [O] [V], architecte, ayant fait valoir ses droits à la retraite, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (société MAF), - l'Eurl EIB, maître d''uvre d'exécution, radiée depuis le 4 mai 2022, assurée auprès des sociétés Axa France IARD (Axa) et Millenium Insurance Company limited (société MIC), - la société Unisol, en qualité de bureau d'études techniques (BET) géotechnique, assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited (société QBE), - la société Soleng, à raison d'une étude de diagnostic de géotechnique, - la société Dekra Industrial, contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa Corporate Solutions aujourd'hui XL Insurance Company (société XL), - la société 3LM bâtiment, entreprise générale, en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ayant pour sous-traitants les sociétés : - Européenne de rabattement de nappe et de forage (société ERF), pour le rabattement de nappe, assurée auprès de la société Axa, - Location matériel travaux publics terrassement (société LMTPT), pour la réalisation des terrassements et voiles contre terres, assurée auprès des sociétés MMA, - Entreprise lyonnaise de travaux spéciaux (société ELTS) pour la réalisation des pieux, assurée auprès de la société L'Auxiliaire puis de la société Aviva assurances (société Aviva), devenue la société Abeille IARD & santé (société Abeille), - MCTB BAT pour le lot n°3 « gros 'uvre - ravalement - chapes partielles », assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (société Groupama), - Ingerco en qualité de bureau d'études structures, assurée auprès des MMA. Par ordonnance du 20 octobre 2015, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a nommé un expert judiciaire, M. [B], sur initiative de la société [I], aux fins de réaliser un constat préventif de l'état des ouvrages avoisinants. Par ordonnance de changement d'expert du 13 novembre 2015, M. [D] a été désigné comme expert. Par ordonnance de changement d'expert du 8 août 2019, M. [M] a été désigné comme expert. Le 24 janvier 2019, une importante fuite d'eau est survenue sur une canalisation du réseau de distribution située sous la voie publique, [Adresse 29], à l'aplomb du chantier, le réseau étant exploité par la Société des eaux de l'ouest parisien (la SEOP), délégataire du service de distribution d'eau potable dans la région. Des désordres ont été constatés sur les avoisinants directement contigus au chantier, justifiant un arrêté de péril pris le 19 août 2019 par la ville de [Localité 1] sur l'immeuble contigu situé [Adresse 3]. Cet arrêté a provoqué l'évacuation de ses occupants et l'arrêt du chantier. Dans la perspective de reprise du chantier, le maître d'ouvrage a contracté avec les sociétés : - Burgeap, bureau d'études spécialisé en hydrogéologie, assuré auprès de la SMA et MSIG Insurance Europe AG (société MSIG), - CK Architectures, maître d''uvre intervenant nouvellement en lieu et place de M. [V]. Parallèlement, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 30] a sollicité une mesure d'expertise et par ordonnance de référé du 10 mars 2020, M. [M] a été désigné comme expert, ses opérations d'expertise ayant été rendues communes et opposables aux intervenants et assureurs par ordonnances des 22 octobre 2020 et 18 juin 2021. Par acte du 6 août 2021, la société Franade a fait assigner les défenderesses aux fins de condamnation à garantie, conduisant à un sursis à statuer avec retrait du rôle dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, selon décision du 27 mai 2022. Afin de préserver ses recours, la SMABTP, assureur de la société 3LM bâtiment placée en liquidation judiciaire, a fait assigner les constructeurs et leurs assureurs devant le tribunal (n°23/1603 et 23/4186), conduisant à une ordonnance de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. Les sociétés [I] et Franade ont fait délivrer une nouvelle assignation à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs (n° 24/2774). En juillet 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] (le SDC) a fait assigner les sociétés [I] et Franade ainsi que leurs constructeurs afin d'obtenir une indemnisation de son trouble. Courant octobre 2024, le SDC a fait assigner cinq autres parties dans une instance jointe à la présente. Par conclusions des 21 mars, 7, 10, 11, 12, 18, 20, 26 et 27 juin 2025, le juge de la mise en état a été saisi d'un incident de nullité, d'irrecevabilité, de sursis à statuer et de jonction. À l'occasion d'une audience du 27 juin 2025, les avocats n'ont pas donné leur accord pour un rendez-vous d'information à la médiation proposé par le juge de la mise en état et la décision a été mise en délibéré. Par ordonnance réputée contradictoire du 22 août 2025 (11 pages), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré irrecevable la demande de nullité de l'assignation excipée par la société L'Auxiliaire et M. [V], - déclaré le SDC irrecevable en son action, - dit sans objet les demandes aux fins de jonction et de sursis à statuer, - condamné le SDC aux dépens dont la distraction sera accordée à Me [H] et à allouer aux sociétés Axa, Unisol, QBE, MJA et SMABTP chacune une indemnité de procédure de 500 euros et l'a débouté de ce chef. Le juge a considéré que l'assignation délivrée par le SDC à M. [V] se fondait sur les troubles anormaux du voisinage, mais puisque M. [V] avait conclu au fond une première fois le 10 avril 2025 avant de soulever la nullité le 12 juin suivant, il était irrecevable en sa demande de nullité en application de l'article 74 du code de procédure civile. Il a jugé que la demande de nullité de la société L'Auxiliaire était irrecevable en raison de sa tardiveté, ses premières conclusions du 25 avril 2025 visant l'irrecevabilité des demandes du SDC en l'absence de tentative de résolution amiable, avant celles du 26 juin 2025 portant sur la nullité. Il a estimé que le SDC était irrecevable en son action, en l'absence d'une tentative préalable de résolution amiable. Il a considéré que le SDC ne pouvait se prévaloir de l'urgence manifeste, la situation de péril née à l'été 2019 ayant donné lieu à une obligation de quitter le bien durant plusieurs mois et la circonstance tenant au fait d'avoir assigné une personne physique et dix-huit personnes morales ne rendant pas impossible toute tentative amiable, celle-ci pouvant prendre la forme d'un courrier ou d'un contact avec un conciliateur ou médiateur sans en supporter les honoraires. Il a jugé qu'à l'issue de la réunion, postérieure à l'assignation, organisée par le maire de [Localité 1] le 13 février 2025 pour faire le point sur le chantier, aucun compte-rendu ne permettait de connaître l'ordre de jour. Par déclaration du 3 octobre 2025, le SDC a interjeté appel de cette ordonnance. Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 3 décembre 2025 (17 pages), le SDC du [Adresse 3], représenté par son syndic la société VPATIMMO, demande à la cour : - d'infirmer la décision en ce qu'elle : - l'a déclaré irrecevable en son action, - dit sans objet les demandes aux fins de jonction et de sursis à statuer, - l'a condamné aux dépens « dont distraction accordée à Me [H] », - l'a condamné « à allouer aux sociétés Axa, Unisol, QBE, MJA et SMABTP chacune une indemnité de procédure de 500 euros », - de le juger recevable en son action diligentée contre les tiers responsables des travaux réalisés sur la parcelle sis [Adresse 31] à [Localité 1], ayant occasionné des désordres sur l'immeuble du 31 de la même rue, - de débouter les intimés de leurs demandes à son encontre, - de prononcer la jonction de la présente affaire enregistrée sous le numéro RG n°24/5114 avec les affaires enregistrées sous les numéros RG n°24/4018, 24/4707, 24/5068, 24/5178, 24/4523, 24/3393, 24/2774, 24/4498, - de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif, - de condamner in solidum les intimés au paiement de la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Aux termes de ses conclusions n°1 remises au greffe le 21 janvier 2026 (13 pages), M. [V] demande à la cour : - de juger irrecevable l'action du SDC, faute de saisine préalable d'un conciliateur, - de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle dit irrecevables les demandes formées par le SDC, - d'en débouter le SDC, - subsidiairement, de ne pas ordonner la jonction les instances introduites par les différents riverains à savoir : la société Vermagui (n° 24/3393), les consorts [Z] (n° 24/4018), le SDC (n° 24/4498), Mme [T] (n°24/4523), les consorts [P] (n° 24/4707), les époux [R] (n° 24/5114), les consorts [S] [E] (n° 24/5068), Mme [F] (n° 24/5178), - subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - de condamner l'appelant à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 (sic) et aux dépens d'appel. Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 29 janvier 2026 (8 pages), la société MAF, ès qualités d'assureur de M. [V], demande à la cour de confirmer l'ordonnance et de condamner le SDC à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens. Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 23 janvier 2026 (19 pages), les sociétés ERF et Axa, ès qualités d'assureur de la société ERF, demandent à la cour : - de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : - déclaré le SDC irrecevable en son action, - dit sans objet les demandes aux fins de jonction et de sursis à statuer, - condamné le SDC aux dépens dont la distraction à Me [H], - condamné le SDC à allouer aux sociétés Unisol, QBE, MJA, Axa et SMABTP chacune une indemnité de procédure de 500 euros et l'a débouté de chef, - en conséquence, de déclarer irrecevables l'action et les demandes du SDC, qui n'ont pas été précédées d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, - de débouter le SDC de l'ensemble de ses demandes, - y ajoutant, de condamner le SDC à leur verser la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me [H], - très subsidiairement, si par extraordinaire la cour devait infirmer l'ordonnance et déclarer le SDC recevable en son action, de débouter le SDC de sa demande de jonction, chacun des demandeurs faisant état de préjudices qui lui sont propres, - d'ordonner, par application de l'article 378 du même code, un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif. Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 26 janvier 2026 (21 pages), les sociétés Dekra et XL, ès qualités d'assureur de la société Dekra, demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action du SDC, - à titre subsidiaire, surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - rejeter toute demande de jonction de la présente instance avec celles introduites par la société Vermagui (24/3393), les consorts [P] (24/4707), les sociétés [I] et Franade (24/2774), Mme [W] (24/4523), Mme [F] (24/5178), les consorts [Z] (24/4018), les époux [S] (24/5068), les époux [R] (24/5114), - condamner le SDC à leur payer la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement des dispositions l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Me Rojat, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 2 février 2026 (15 pages), les sociétés Franade et [I] demandent à la cour : - de confirmer l'ordonnance, en qu'elle a : - déclaré le SDC irrecevable en son action, - dit sans objet les demandes de jonction et de sursis à statuer, - condamné le SDC aux dépens, - condamné Mme [F] (sic) à leur allouer ainsi qu'aux sociétés SMABTP, MJA, QBE, ERF et Axa chacune une indemnité de 500 euros, - à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à statuer sur les demandes du SDC, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, - en tout état de cause, de rejeter les demandes du SDC à leur encontre, - de condamner le SDC au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 2 000 euros à chacune d'elles au titre des frais irrépétibles d'appel, et à supporter les dépens d'appel. Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 29 janvier 2026 (9 pages), les MMA, ès qualités d'assureurs de la société Franade, demandent à la cour de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions et de condamner le SDC à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 30 janvier 2026 (12 pages), la société L'Auxiliaire, ès qualités d'assureur de la société ELTS, demande à la cour : - de déclarer irrecevables les contradictions commises (sic) par le SDC au détriment des intimés, - de confirmer, au besoin par substitution de motifs, l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes du SDC, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à jonction ni à sursis à statuer et en ce qu'elle a condamné le SDC aux dépens, - de condamner le SDC aux dépens d'appel avec bénéfice à Me Teriitehau, avocate, de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 4 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens d'appel, - subsidiairement, si les demandes du SDC étaient déclarées recevables, de dire n'y avoir lieu à jonction d'instances enrôlées devant une autre juridiction, en l'espèce, le tribunal judiciaire de Versailles, s'agissant, de surcroît, d'une mesure d'administration judiciaire, - plus subsidiairement, de réformer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de jonction avec les instances liées au sinistre litigieux : RG 24/4523, 24/4498, 24/4707 et 24/4018, 24/5114 et 24/517, - d'ordonner la jonction des instances connexes, - de réformer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer, - d'ordonner le sursis à statuer jusqu'au rapport d'expertise judiciaire, - de réserver les dépens. Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 23 janvier 2026 (11 pages), la société Abeille, ès qualités d'assureur de la société ELTS, demande à la cour de : - déclarer l'appel mal fondé et débouter le SDC de ses demandes, - confirmer l'ordonnance, - à titre subsidiaire, surseoir à statuer sur les demandes du SDC dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - condamner le SDC à lui verser à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code. Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 4 février 2026 (15 pages), la société Axa, ès qualités d'assureur de la société EIB demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, - à titre subsidiaire, en cas d'infirmation, surseoir à statuer sur les demandes du SDC dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, - à plus subsidiaire, rejeter toute demande de jonction de la première instance avec celles introduites par la société Vermagui (24/3393), les consorts [P] (24/4707), les sociétés [I] et Franade (24/2774), Mme [W] (24/4523), Mme [F] (24/5178), les consorts [Z] (24/4018), les époux [S] (24/5068), les époux [R] (24/5114), - en tout état de cause, condamner le SDC à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Christophe [H] conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 30 janvier 2026 (7 pages), la société MIC, ès qualités d'assureur de la société EIB, demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance, - juger irrecevable l'action engagée par le SDC, - rejeté toute demande de jonction de l'instance, - à titre subsidiaire, surseoir à statuer sur les demandes du SDC dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - le condamner à la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 3 février 2026 (17 pages), les sociétés Unisol, QBE Europe SA/NV venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action du SDC, - à titre subsidiaire, si la cour infirme l'ordonnance sur la recevabilité, rejeter la demande de jonction entre les différentes procédures introduites par les voisins, en l'absence d'identité des parties, des demandes et des fondements juridiques, - surseoir à statuer dans l'attente du rapport définitif, - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné le SDC à leur verser la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles, - condamner le SDC à verser la somme de 1 000 euros à la société QBE Europe SA/NV au titre de ses frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocate, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 2 février 2026 (12 pages), les MMA, les sociétés LMTPT, AJRS prise en la personne de Me [U] administrateur judiciaire de la société LMTPT et ML Conseils prise en la personne de Me [L] [C], mandataire judiciaire de la société LMTPT demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré le SDC irrecevable en son action, - juger que l'action du SDC est fondée sur un trouble anormal de voisinage, - juger irrecevables ses demandes à l'encontre des sociétés LMTPT et des MMA, - rejeter toute demande de jonction de l'instance et de sursis à statuer, - à titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer l'ordonnance, surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - condamner le SDC aux dépens et à régler une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux sociétés LMTPT et les MMA. Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 12 janvier 2026 (35 pages), la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société 3LM bâtiment, demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, - juger que l'action du SDC est fondée sur un prétendu trouble anormal de voisinage, - juger irrecevables les demandes du SDC à son encontre, - rejeter toute demande de jonction de l'instance enrôlée sous le RG n°24/4498 avec les instances introduites par les consorts [Z] (24/4018), les consorts [P] (24/4707), les consorts [S] [E] (24/5068), Mme [F] (24/5178), Mme [G] [X] (24/4523), la société Vermagui (24/3393), les sociétés [I] et Franade (24/2774), pendantes devant la 4' chambre du tribunal de Versailles, - à titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer l'ordonnance, surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - en tout état de cause, débouter le SDC de l'intégralité de ses demandes à son encontre, - le condamner aux dépens, dont distraction au profit de Me De Carfort, avocate, conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du même code. Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 12 janvier 2026 (36 pages), la société MJA, ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment en la personne de Me [N] [J] [A], demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, - juger que l'action du SDC est fondée sur un prétendu trouble anormal de voisinage, - juger irrecevables les demandes formées par le SDC à son encontre, - rejeter toute demande de jonction de l'instance enrôlée sous le RG n°24/4498 avec les instances introduites par les consorts [Z] (24/4018), les consorts [P] (24/4707), les consorts [S] [E] (24/5068), Mme [F] (24/5178), Mme [G] [X] (24/4523), la société Vermagui (24/3393), les sociétés [I] et Franade (24/2774), pendantes devant la 4' chambre du tribunal de Versailles, - à titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer l'ordonnance, surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - en tout état de cause, débouter le SDC de l'intégralité de ses demandes à son encontre, - le condamner aux dépens, dont distraction au profit de Me De Carfort, avocate, conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du même code. Ne s'étant pas constituée, la déclaration d'appel a été signifiée à la société ELTS le 23 octobre 2025 à personne morale. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 22 juin 2026 et elle a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION A titre préliminaire, la cour constate que l'ordonnance n'est pas contestée en ce qu'elle a dit irrecevable la demande de nullité de l'assignation invoquée par la société L'Auxiliaire et par M. [V] sur le fondement de l'article 54 du code de procédure civile. Sur la recevabilité des demandes des sociétés MAF, LMTPT, et MIC Selon l'article 564 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ». En l'espèce, la société MAF, la société LMTPT, et la société MIC n'avaient pas conclu sur l'incident en première instance. Leurs demandes sont donc irrecevables en appel comme constituant des demandes nouvelles. Sur la fin de non-recevoir relative à l'absence de tentative préalable de résolution amiable Le SDC soutient que l'article 750-1 du code de procédure civile se limite aux différends portant sur de faibles enjeux financiers, que le texte ne définit pas la notion de trouble anormal de voisinage, le trouble constituant une atteinte à la tranquillité des voisins, alors qu'en l'espèce c'est une activité des constructeurs qui a généré une déstabilisation de l'immeuble et des préjudices supérieurs à 1 000 00 euros, et que les intimés n'établissent pas qu'ils détiendraient la qualité nécessaire visée à l'article 1253 du code civil, lequel ne mentionne pas le constructeur occasionnel. Il ajoute que la complexité et l'ampleur du litige rendent impossible l'organisation d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative préalable, vouée à l'échec au regard de l'ancienneté du litige, du nombre d'intervenants, des réunions organisées par la ville de [Localité 1], du nombre de copropriétés affectées, du fait que l'expertise judiciaire est en cours, que les enjeux financiers se comptent en millions d'euros. La société Abeille, ès qualités d'assureur de la société ELTS, rétorque que l'article 750-1 n'opère pas de distinction selon l'origine ou la gravité des désordres et qu'aucun motif de dispense n'est caractérisé en l'espèce. La société L'Auxiliaire, ès qualités d'assureur de la société ELTS, fait valoir que l'article 750-1 est applicable, que les constructeurs sont des voisins occasionnels, que la demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation et que le juge de la mise en état n'est pas une partie, que si l'article 126 du code de procédure civile permet une régularisation, c'est avant toute forclusion ou prescription, alors qu'en l'espèce l'arrêté de péril avait plus de cinq ans à la date de l'assignation du SDC. La société Axa, ès qualités d'assureur de la société EIB, soutient que la situation relève objectivement d'une action relative à un trouble anormal de voisinage, indépendamment des fondements visés par l'appelant, et que l'article 750-1 ne distingue pas selon la gravité du trouble ni le montant du préjudice. La société Dekra et son assureur XL font également valoir que la situation relève objectivement d'une action relative à un trouble anormal de voisinage, indépendamment des fondements visés par l'appelant, et qu'aucun motif de dispense n'est caractérisé en l'espèce au sens de l'article 750-1. La société ERF et son assureur Axa soutiennent que l'obligation de l'article 750-1 n'est pas déterminée par le fondement de l'action mais par l'objet et la nature de la demande, et que tout trouble causé par un voisin, qu'il s'agisse de bruits ou de désordres dus à une opération de construction voisine, relève de cet article. Elles ajoutent qu'aucun motif légitime de dispense n'est caractérisé en l'espèce et que le SDC ne peut régulariser a posteriori en saisissant un conciliateur. Les sociétés Franade et [I] rétorquent que le SDC a choisi d'agir sur le fondement du trouble anormal de voisinage, ne pouvant donc écarter l'application de l'article 750-1, que l'affirmation d'un échec prévisible d'une tentative amiable relève de l'appréciation subjective du SDC, et qu'aucune régularisation rétroactive n'est possible. Les MMA, ès qualités d'assureur de la société Franade, soutiennent que l'article 750-1 ne distingue nullement selon que le litige serait plus ou moins complexe et que l'ancienneté de l'affaire ou l'approche de la prescription quinquennale ne justifient pas la condition d'urgence dans les termes de cet article. M. [V] met en avant que la tentative de conciliation proposée en cours d'instance est inopérante puisque postérieure à l'assignation et que la nature des responsabilités recherchées est définie par l'objet des demandes, en l'espèce l'indemnisation d'un trouble de voisinage, qui rend donc nécessaire une conciliation préalable à l'assignation, peu important son absence de qualité de voisin. Les MMA, ès qualités d'assureur de la société LMTPT, font valoir que le SDC inverse la charge de la preuve en exigeant des intimées qu'elles prouvent qu'elles détiennent la qualité nécessaire visée par l'article 1253 du code civil, et qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant l'absence de tentative de règlement amiable. La SMABTP, ès qualités d'assureur de la société 3LM bâtiment, et la société MJA, ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment, soutiennent que l'article 750-1 n'opère aucune distinction selon l'ampleur du dommage, le montant des préjudices allégués, la complexité technique du litige, que la qualification juridique d'une action ne dépend ni de la dénomination retenue par les parties, ni des textes expressément visés, mais de la réalité des faits invoqués qui relèvent en l'espèce d'un trouble anormal de voisinage. Elles ajoutent que les motifs de dispense ne sont pas caractérisés en l'espèce. La société Unisol et son assureur QBE rétorquent que les désordres sont survenus en 2019, que le SDC disposait donc d'un délai suffisant pour agir, que le pré-rapport de 2020 de l'expert permettait de connaître les imputabilités, la saisine d'un conciliateur étant dès lors possible, le SDC ayant d'ailleurs saisi un conciliateur postérieurement à son assignation. Réponse de la cour Selon l'article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, modifié par décret n°2023-357 du 11 mai 2023 (article 1 applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023) : « En application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». L'alinéa 2 de cet article précise que les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa notamment dans le cas suivant : « 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ». L'article 750-1 du code de procédure civile impose donc pour certaines actions, notamment lorsque la demande en justice est relative à un trouble anormal de voisinage, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, mais prévoit une dispense dans le cas d'un motif légitime. Cet article est bien applicable au litige du SDC dès lors que sa demande en justice est fondée sur la théorie du trouble anormal de voisinage. Cependant, en l'espèce, si le SDC a agi sur le fondement du trouble anormal de voisinage, le litige visant à l'indemnisation de ses préjudices à la suite de l'arrêté de péril du mois d'août 2019 l'oppose aux différents constructeurs de l'opération portant sur l'immeuble sis [Adresse 31] et à leurs assureurs respectifs. Il ne s'agit nullement d'un conflit de voisinage simple, entre deux voisins particuliers clairement identifiés, avec de faibles enjeux financiers. Il ressort ainsi des circonstances de l'espèce que le nombre de parties impliquées et potentiellement responsables des préjudices subis par le SDC est conséquent, compliquant indubitablement pour lui l'identification des personnes concernées et, de ce fait, perturbant nécessairement la mise en 'uvre d'une tentative de conciliation préalable et de tout mode de règlement amiable. Il est en effet indéniable que le nombre de parties impliquées dans le litige rend difficile l'hypothèse que soit rempli l'objectif d'une conciliation amiable, à savoir que l'ensemble des parties parviennent à trouver une solution amiable au différend qui les oppose pour y mettre un terme sans qu'il soit nécessaire de le faire trancher par un juge. Même matériellement, l'organisation des réunions de conciliation, de médiation ou de procédure participative est rendue plus complexe du fait de la nécessité que chacune des parties soit disponible pour que la réunion puisse avoir lieu. Surtout, en l'espèce, les opérations d'expertise de M. [M] visant à identifier les causes des dommages, les responsables et à chiffrer les préjudices, sont toujours en cours. Bien que le pré-rapport déposé par M. [M] le 1er décembre 2024, faisant suite à un premier pré-rapport déposé le 21 décembre 2020, précise des imputabilités et identifie d'ores et déjà des responsables, ces conclusions restent discutables pour les différentes parties et non définitives, et il n'est pas envisageable que ces conclusions provisoires aient pu constituer le socle de négociations visant à s'accorder sur un règlement amiable. La multiplicité des parties impliquées dans le litige ainsi que le fait que l'expertise devant permettre de connaître les responsabilités soit toujours en cours constituent bien des circonstances qui rendent impossible toute tentative de conciliation préalable. Il est en effet utopique de prétendre à l'utilité de saisir un conciliateur de justice dans ces circonstances particulières qui ont conduit le SDC à assigner les intervenants à la construction et leurs assureurs devant le tribunal judiciaire de Versailles. Il convient à cet égard de relever que l'article 750-1 du code de procédure civile n'impose pas la saisine d'un conciliateur, d'un médiateur, mais une tentative de conciliation ou de médiation. C'est bien cette tentative qui est en l'espèce impossible, et non la saisine. Le litige, du fait du nombre de parties et des incertitudes concernant les responsabilités et le chiffrage des préjudices, rend impossible cette tentative de conciliation, sauf à considérer que la saisine est une formalité sans qu'il s'agisse, comme l'impose le texte, d'une véritable tentative. L'article 750-1 du code de procédure civile prévoit une dispense à la tentative de conciliation préalable en cas d'impossibilité. Cette dispense n'a pas vocation à se réduire à une impossibilité matérielle de saisir un conciliateur, cette impossibilité de saisine étant également prévue par l'article 750-1 et différenciée des circonstances rendant impossible la tentative de conciliation préalable. Le fait que le SDC ait saisi un conciliateur de justice postérieurement à l'assignation ne permet donc aucunement d'arguer que le motif légitime de dispense n'est pas rempli en l'espèce. L'article 750-1 a vocation à encourager le règlement amiable de certains litiges non complexes en imposant au demandeur en justice une tentative préalable de conciliation. Il n'a pas pour objectif ni d'imposer une saisine purement formelle ni d'imposer le règlement amiable. Le motif légitime de dispense est bien une impossibilité de tenter de trouver une solution amiable : en l'espèce, eu égard au fait que les parties sont nombreuses et les opérations d'expertise de M. [M] toujours en cours, le SDC s'est heurté à une impossibilité d'envisager cette tentative. L'ordonnance, qui a déclaré irrecevable l'action du SDC faute de tentative préalable de règlement amiable, est par conséquent infirmée, et son action est jugée recevable. Sur la demande de jonction Le SDC sollicite la jonction de son instance avec celles des copropriétaires. L'ensemble des parties défenderesses ayant conclu sur ce point s'opposent à cette jonction. Il n'incombe pas à la cour d'appel d'ordonner la jonction d'instances enrôlées devant une autre juridiction, en l'espèce, le tribunal judiciaire de Versailles, par différents copropriétaires et le SDC, s'agissant de surcroît d'une mesure d'administration judiciaire. Sur la demande de sursis à statuer Le SDC ainsi que l'ensemble des parties défenderesses ayant conclu sur ce point sollicitent le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de M. [M]. Aucune partie ne s'y oppose. Il apparaît d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de M. [M]. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le sens de l'arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et aux frais irrépétibles. La société L'Auxiliaire, ès qualités d'assureur de la société ELTS, M. [V] et son assureur la MAF, les sociétés ERF et son assureur Axa, les sociétés Dekra et son assureur XL, la société Axa, ès qualités d'assureur de la société EIB, la société MIC, ès qualités d'assureur de la société EIB, les sociétés Abeille, ès qualités d'assureur de la société ELTS, [I], Franade et MMA, ès qualités d'assureur de la société Franade, les sociétés LMTPT et MMA, ès qualités d'assureur de la société LMTPT, ARJS, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT, ML Conseils, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, les sociétés Unisol et son assureur QBE, SMABTP, ès qualités d'assureur de la société 3LM bâtiment, et la société MJA, ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment, qui succombent, supporteront la charge des entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Les circonstances de l'espèce justifient de condamner les parties succombantes à payer au SDC une somme globale de 2 500 euros en application de cet article et de leur laisser la charge de leurs frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant, dans la limite de l'appel interjeté, après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, - Dit irrecevables les demandes présentées pour la première fois en appel par la société Mutuelle des architectes français, ès qualités d'assureur de M. [V], par la société Location matériel travaux publics terrassement, et par la société Millenium Insurance Company limited, ès qualité d'assureur de la société EIB ; - Infirme l'ordonnance en toutes ses dispositions contestées ; Statuant à nouveau, - Dit le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] recevable en ses demandes à l'encontre des sociétés Entreprise lyonnaise de travaux spéciaux, L'Auxiliaire, ès qualités d'assureur de la société ELTS, Abeille IARD & Santé, ès qualités d'assureur de la société ELTS, [I], Franade, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs de la société Franade, Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société EIB, la société Millenium Insurance Company limited, ès qualités d'assureur de la société EIB, Location matériel travaux publics terrassement, MMA IARD et MMA IARD assurances Mutuelles, ès qualités d'assureur de la société LMTPT, ARJS, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT, ML Conseils, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, Mutuelle des architectes français, ès qualités d'assureur de M. [V], la société Dekra Industrial, la société XL Insurance Company SE, ès qualités de la société Dekra, la société Unisol, QBE Europe SA/NV, ès qualités d'assureur de la société Unisol, la société Européenne de rabattement de nappe et de forage, Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société ERF, MJA mandataires judiciaires associés, ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, ès qualités d'assureur de la société 3LM bâtiment, et M. [O] [V] ; - Dit n'y avoir lieu d'ordonner la jonction des procédures pendantes devant le tribunal judiciaire de Versailles ; - Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [M], désigné par le président du tribunal judiciaire de Versailles par ordonnance du 8 août 2019 ; - Condamne in solidum les sociétés L'Auxiliaire, ès qualités d'assureur de la société ELTS, Abeille IARD & Santé, ès qualités d'assureur de la société ELTS, [I], Franade, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs de la société Franade, Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société EIB, la société Millenium Insurance Company limited, ès qualités d'assureur de la société EIB, Location matériel travaux publics terrassement, MMA IARD et MMA IARD assurances Mutuelles, ès qualités d'assureur de la société LMTPT, ARJS, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT, ML Conseils, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, Mutuelle des architectes français, ès qualités d'assureur de M. [V], la société Dekra Industrial, la société XL Insurance Company SE, ès qualités de la société Dekra, la société Unisol, QBE Europe SA/NV, ès qualités d'assureur de la société Unisol, la société Européenne de rabattement de nappe et de forage, Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société ERF, MJA mandataires judiciaires associés, ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, ès qualités d'assureur de la société 3LM bâtiment, et M. [O] [V] aux dépens de première instance et d'appel, et à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] une somme totale de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute les parties succombantes de leurs demandes au titre de l'article 700 du même code. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,