Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, 2026F00875

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 08/09/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 08/09/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE - [Adresse 1] Représentée par son mandataire Madame [N] [R] DEFENDEUR(S) [Adresse 2] SAS - [Adresse 3] Défaillante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Sophie BERTH Monsieur Pierre ARNOULD Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier . LE TRIBUNAL Par exploit en date du 24/07/2026 de la SAS ACTHUISS GRAND-EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1] a fait donner assignation à la société [F] [J] [T] SAS - [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 08/09/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 44.295,12 euros au titre de cotisations qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises. L'affaire a été placée à notre audience du 08/09/2026 à 09 h 00, en chambre du conseil. La société [F] [J] [T] SAS est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 888 582 384 depuis le 08/09/2020 et exploite un fonds de commerce de restauration de type rapide, snack, pizzeria, sandwichs sur place, à emporter et livraison. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. A l'audience du 08/09/2026 : L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE a comparu, a été entendue en ses observations et a maintenu les termes de son assignation, Monsieur [D] [I], président de la société [F] [J] [T] SAS n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société [F] [J] [T] SAS , une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ciaprès

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Constate l'état de cessation des paiements de la société [F] [J] [T] SAS. Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société : [F] [J] [T] SAS - [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 888 582 384 Activité : restauration de type rapide, snack, pizzeria, sandwichs sur place, à emporter et livraison. FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 08/03/2027. Fixe provisoirement au 08/03/2025 la date de cessation des paiements. Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce. Désigne Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce. Désigne la SELARL [C] [P] (Me [C] [P]) - [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce. Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1.624-1 du code de commerce. Désigne Maître [B] [O] - [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce. Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 08/09/2026. Dit que le comité social et économique, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence. Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 12/11/2026 à 10 h 00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Axelle DELPY Le Président Madame Evelyne BOYER Signe electroniquement par Evelyne BOYER Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.