Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, 20/09514

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/09514 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS4R2 DEMANDERESSE S.A.S. LEVEN INVEST AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Eric-olivier BLUMENTHAL de la SELEURL BLUMENTHAL AVOCATS - #G0681 DEFENDERESSES S.C.P. CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z] S.E.L.A.R.L. AXYME AVOCAT DEFENDERESSES Toute deux représentées par Maître Yves-Marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES - #R0044 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge Assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 03 Septembre 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Lundi 12 Octobre 2026 à 14 H 15, Le 03/09/2026 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L'INSTANCE LES PERSONNES MORALES ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience