Tribunal administratif de la Guadeloupe, 1ère Chambre, 26 juin 2026, 2500798
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de la Guadeloupe
- Numéro d'affaire2500798
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Satisfaction totale
- Référence abrégée TA La guadeloupe, 26 juin 2026, n° 2500798
- Rapporteur Mme Créantor
- Nature Décision
- Partie requérantePréfet de la Guadeloupe
- Parties défenderessesLa Protection Incendie
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par un déféré, enregistré le 1er août 2025, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d'annuler l'avenant n° 1 du lot n° 2 de l'accord-cadre mixte portant sur la vérification périodique et la maintenance des moyens de secours, ascenseurs et installations électriques pour les bâtiments de la ville du Gosier, signé le 28 juillet 2025 par le maire de la commune du Gosier. Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence. La procédure a été communiquée à la commune du Gosier qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ;Vu ;
Le code général des collectivités territoriales ; Le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère, - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.Considérant ce qui suit
: Le 6 mars 2024, la commune du Gosier a conclu un accord-cadre mixte relatif à la vérification périodique et à la maintenance des moyens de secours, ascenseurs et installations électriques pour les bâtiments de la ville du Gosier. Le 28 juillet 2025, le maire de la commune a signé l'avenant n° 1 du lot n° 2, relatif à la maintenance des appareils de désenfumage, dudit marché. Par une ordonnance n°2500786 en date du 21 août 2025, la juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. Par le présent déféré, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : D'une part, aux termes de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : « I. - Sont transmis au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : 1o Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception : (…) ; 4o Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement (…) ». Aux termes de son article L. 2131-6 : « Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (…). Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est ouverte au représentant de l'État dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Le représentant de l'État dans le département, compte tenu des intérêts dont il a la charge, peut invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini. Saisi ainsi par le représentant de l'État dans le département dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…) ». Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : (…) 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements (…) ». Il résulte de ces dispositions que le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal. En l'espèce, le conseil municipal de la commune du Gosier s'est réuni le 24 juin 2025 à 10 heures 45 afin de délibérer notamment sur la délégation de compétences du maire de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Il est constant que cette délibération accorde une délégation de compétences au maire de la commune du Gosier pour les points 1°, 2°, 4°, 6° à 8°, 11° à 13°, 16°, 17° et 24° à 28° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages concordants de huit conseillers municipaux présents au moment du vote, qu'il avait été décidé d'exclure de la délégation consentie les points 1°, 3° et 4° dudit article. Dès lors, il résulte de l'instruction que la délibération du 24 juin 2025 est issue d'une falsification des votes exprimés en séance, qui porte une atteinte au fonctionnement de la démocratie. Ainsi, le maire ne peut être regardé comme compétent pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres relevant des procédures rappelées à l'article L. 2120-1 du code de la commande publique, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants. Par suite, le préfet de la Guadeloupe est fondé à soutenir que l'avenant litigieux est entaché d'illégalité. Il résulte de ce qui précède que de l'avenant n° 1 du lot n° 2 de l'accord-cadre mixte relatif à la vérification périodique et à la maintenance des moyens de secours, ascenseurs et installations électriques pour les bâtiments de la ville du Gosier, signé le 28 juillet 2025 entre la commune et la société La Protection Incendie doit être annulé.D E C I D E :
Article 1er : L'avenant n° 1 du lot n° 2 de l'accord-cadre mixte relatif à la vérification périodique et à la maintenance des moyens de secours, ascenseurs et installations électriques pour les bâtiments de la ville du Gosier, signé le 28 juillet 2025 entre la commune et la société la Protection Incendie est annulé. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Guadeloupe et à la commune du Gosier. Délibéré après l'audience du 16 juin 2026, à laquelle siégeaient : M. Frank Ho Si Fat, président Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère, Mme Kenza Bakhta, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026. La rapporteure, Signé C. CECCARELLI Le président, Signé F. HO SI FAT La greffière, Signé A. CETOL La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé A. CETOL Prendre des notes...
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