Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 octobre 2026, 2502187
Chronologie de l'affaire
20 janvier 2026Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
9 octobre 2025Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
- Numéro d'affaire2502187
- Type de recours Plein contentieux
- Dispositif Extension
- Référence abrégée TA Clermont-ferrand, 28 oct. 2026, n° 2502187
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2025
- Partie requérante
- Parties défenderessesCompagnie d'assurances Thélemdéfendu(e) par SIMON-GUENNOU Christophe du Cabinet MEN BRIAL AVOCATSSociété SCPA D. Lerner A.Menis J.NoailhatAPAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCEdéfendu(e) par BERTHIAUD SylvieGALIAN-SMABTPdéfendu(e) par Cabinet TEILLOT & ASSOCIESSAS MBM « Menuiserie Bois Alu Métal »SARL BeaufilsCompagnie AXA AssureurPersonne physique anonymisée
- Avocat(s) DMMJB AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
28 octobre 2026
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
20 janvier 2026
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
9 octobre 2025
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une ordonnance du 9 octobre 2025, la juge statuant en référé sur la requête présentée par la communauté de communes Bocage bourbonnais, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Martins Da Silva, a ordonné une expertise confiée à M. T... K... aux fins de déterminer les causes des désordres affectant la construction des locaux communautaires à Bourbon-l'Archambault. Par une ordonnance du 20 janvier 2026, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à la compagnie d'assurance Thélem. Par une première lettre enregistrée le 1er juin 2026, l'expert, M. T... K... demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise judiciaire à la mutuelle des architectes français. Il fait valoir que la société SCPA D. Lerner A.Menis J.Noailhat a fait une déclaration à son assureur la mutuelle des architectes français qui était également représentée aux réunions d'expertises contradictoires. Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2026, non communiqué, la société Apave infrastructures et construction France, représentée par Me Berthiaud, ne s'oppose pas à la demande d'extension de la mesure d'expertise. Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2026, non communiqué, la compagnie d'assurances Thélem, représentée par Me Simon-Guennou, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise judiciaire à la société AXA, assureur de la SARL MBM « Menuiserie Bois Alu Métal » et la SMABTP, assureur de la société Beaufils. Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2026, non communiqué, la SCPA D. Lerner A.Menis J.Noailhat, représentée par Me Tournaire, ne s'oppose pas à la demande d'extension de la mesure d'expertise et sollicite l'extension des opérations d'expertise judiciaire à l'ensemble des assureurs des locateurs d'ouvrages. La première demande d'extension a été communiquée à la communauté de communes Bocage Bourbonnais, à la mutuelle des architectes français, à la SAS MBM « Menuiserie Bois Métal », à la SARL Beaufils, à la SARL RPGP Façades, qui n'ont pas présenté d'observations. Par une seconde lettre enregistrée le 30 juin 2026, l'expert, M. T... K... demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise judiciaire à la compagnie AXA assureur et la SMABTP. Il fait valoir que le conseil d'une des parties lui a demandé l'adjonction à la cause des assureurs de l'ensemble des locateurs d'ouvrage du chantier. Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2026, non communiqué, la société SCPA D. Lerner A.Menis J.Noailhat, représentée par Me Tournaire, ne s'oppose pas aux demandes d'extension de la mission d'expertise. Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2026, la SMABTP, représentée par la SCP Teillot & Associés, Me Maisonneuve, conclut au rejet de la demande d'extension et demande au juge des référés, subsidiairement, de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage. Elle fait valoir que la garantie n'est pas susceptible d'être mobilisée pour les postes de réclamation. Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2026, non communiqué, la société Thelem assurances, représentée par la SELARL Men Brial avocats, Me Simon-Guennou, doit être regardée comme ne s'opposant pas à la demande d'extension de la mission d'expertise à la SMABTP. La seconde demande d'extension a été communiquée à la communauté de communes Bocage bourbonnais, à la compagnie AXA Assureur, à la mutuelle des architectes français, à la société Apave infrastructures et construction France, à la SAS MBM « Menuiserie Bois Métal », à la SARL Beaufils, à la SARL RPGP Façades, qui n'ont pas présenté d'observations. Vu l'ensemble des pièces du dossier ;Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». 2. M. K..., l'expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la mutuelle des architectes français assurance, à la compagnie AXA assureur et à la SMABTP. 3. La SMABTP conclut au rejet de la demande d'extension formulée à son encontre. Toutefois, il apparait utile qu'elle participe à la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction ne faisant pas préjudice au principal. Par suite, en l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations d'expertises soient rendues communes et opposables à la mutuelle des architectes français, à la SMABTP et à la compagnie AXA assureur. 4. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations ou de réserves. Par suite, les conclusions présentées par la SMABTP en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.O R D O N N E :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 9 octobre 2025 auront lieu contradictoirement en présence de la mutuelle des architectes français, à la SMABTP et à la compagnie AXA Assureur. Article 2 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Bocage bourbonnais, à la SCPA Lerner Menis Noailhat, à la société Apave Infrastructures et construction France, à la SARL RPGP Façades, à la SARL Beaufils et à la SAS MBM « Menuiseries Bois Métal », à la compagnie d'assurance Thelem, à la SMABTP, à la compagnie AXA Assurance, à la mutuelle des architectes français et à M. T... K..., expert. Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2026. La présidente du tribunal, juge des référés, J. FÉMÉNIA La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Prendre des notes...
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