Tribunal administratif de Lyon, 5ème Chambre, 6 octobre 2026, 2306302

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 26 juillet 2023, le 3 octobre 2023 et le 15 avril 2025, M. D... C..., Mme G... C..., M. B... C..., Mme F... J... épouse C..., Mme H... C..., représentés par la SCP Hartemann-Palazzolo (Me Hartemann), demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal : - de condamner solidairement le Centre Léon Bérard dont dépend l'Institut d'hématologie et d'oncologie pédiatrique (IHOP) de Lyon, et les Hospices civils de Lyon dont dépend l'Hôpital Femme-Mère-Enfant, à leur verser, en leur qualité d'ayants droits de leur enfant et frère, I... C..., décédé le 14 juillet 2018, la somme totale de 10 000 euros au titre des souffrances endurées à raison des manquements fautifs dans sa prise en charge à compter du 11 janvier 2018 ; - de condamner le Centre Léon Bérard et son assureur et les Hospices civils de Lyon à verser, en leur qualité de victimes indirectes, 25 000 euros chacun à M. D... C... et Mme F... J..., au titre de leur préjudice d'affection, et 10 000 euros chacun à Mme G... C..., M. B... C... et Mme H... C... au titre de leur préjudice d'affection ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une contre-expertise ; 3°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ; 4°) de mettre à la charge, solidairement, du Centre Léon Bérard et des HCL, la somme de 2 500 euros à leur payer en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la responsabilité conjointe de l'Institut d'hématologie et d'oncologie pédiatrique (IHOP) et de l'hôpital Femme-Mère-Enfant (A...) est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que les fautes commises par ces établissements dans la prise en charge I... C... entre le 8 janvier et le 21 février 2018 sont à l'origine d'une perte de chance de survie de leur enfant et frère de 50 % ; - en leur qualité d'ayant-droit de leur fils I..., M. D... C... et Mme F... J... sont bien-fondés à solliciter l'indemnisation des souffrances endurées par I... en raison d'une intervention chirurgicale de type « ventriculo-cysternostomie », que rien ne justifiait, ainsi qu'une lourde dénutrition ; - en leur qualité de victimes indirectes, M. D... C..., Mme F... J..., Mme G... C..., Mme H... C... et M. B... C... sont également bien fondés à solliciter l'indemnisation de leurs préjudices, directement imputables aux manquements fautifs de l'Institut d'hématologie et d'oncologie pédiatrique (IHOP) et de l'hôpital Femme-Mère-Enfant (A...), à l'origine d'une perte de chance de survie de leur fils et frère évaluée à 50 % ; En ce qui concerne les préjudices I... C... : - 10 000 euros au titre des souffrances endurées au cours de sa prise en charge, ce préjudice est certain et direct, il n'y a pas lieu à appliquer la perte de chance de survie à hauteur de 50% ; En ce qui concerne les préjudices de M. D... C... et Mme J... en qualité de victimes indirectes : - 50 000 euros chacun au titre du préjudice d'affection, soit, une somme de 25 000 euros chacun après application du taux de perte de chance de 50 % qu'il conviendra de mettre à la charge exclusive de l'IHOP, seul responsable de l'inhalation incontrôlée de KALINOX qui a entraîné l'impossibilité de recevoir la seconde injection de NIVOLUMAB ; En ce qui concerne les préjudices Mme G... C..., Mme H... C... et M. B... C... en qualité de victimes indirectes : - 20 000 euros chacun au titre du préjudice d'affection, soit, une somme de 10 000 euros chacun après application du taux de perte de chance de 50 % qu'il conviendra de mettre à la charge exclusive de l'IHOP, seul responsable de l'inhalation incontrôlée de KALINOX qui a entraîné l'impossibilité de recevoir la seconde injection de NIVOLUMAB ; En ce qui concerne la mesure de contre-expertise sollicitée : - le rapport d'expertise établi par le Professeur E... ne présente pas tous les gages d'impartialité requis pour donner un avis éclairé ; - la difficulté posée par le dossier I... C..., spécialement la perte de chance de survie compte-tenu de l'impossibilité d'effectuer la deuxième injection de NIVOLUMAB, relève de la spécialité de cancérologue ou oncologue, de sorte qu'un expert oncologue/cancérologue serait plus à même d'étudier ce dossier et d'évaluer une perte de chance. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le centre Léon Bérard, représenté par Me Choulet, oppose une exception d'incompétence de la juridiction administrative à la requête des consorts C... et demande qu'une somme de 2 000 soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les conclusions de la requête des consorts C... dirigées contre le Centre Léon Bérard, établissement hospitalier de droit privé, sont irrecevables en tant qu'elles sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, qui n'a pas produit dans la présente instance. Par un mémoire en intervention enregistré le 20 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée par les requérants et demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle chiffrera ses débours ensuite du dépôt du rapport d'expertise. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Carnot avocats (Me Deygas), concluent au rejet de la requête des consorts C... et des demandes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. Ils font valoir que : - aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du service public hospitalier dès lors que les soins litigieux ont été prodigués à I... C... par le Centre Léon Bérard, notamment dans le cadre d'un essai clinique dont le promoteur n'était pas les Hospices civils de Lyon ; - en tout état de cause, aucun manquement fautif ne peut être établi à l'encontre des Hospices civils de Lyon, notamment en ce qui concerne le choix de réaliser une ventriculo-cisternostomie lors de la troisième opération et l'absence de mise en place d'une alimentation par sonde gastrique ; - le grief concernant l'utilisation de KALINOX ne peut relever que de la responsabilité du Centre Léon Bérard ; - la demande de contre-expertise ne saurait être favorablement accueillie dès lors que le rapport du Pr E... répond à toutes les questions de la mission d'expertise et se révèle d'une clarté incontestable ; - si toutefois le tribunal décidait une nouvelle mesure d'expertise, celle-ci devrait l'être au contradictoire du Centre Léon Bérard dans un souci de bonne administration de la justice. Par un courrier du 2 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par les consorts C... et dirigées contre le CLC Léon Bérard, personne morale de droit privé, en tant qu'elles ont été portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une ordonnance du 16 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 mai 2025.

Vu :

- l'ordonnance n°1901206 du 21 octobre 2019 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise ; - etles autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duca, première conseillère ; - les conclusions de Mme Le Roux, rapporteure publique ; - les observations de Me Griotier, substituant Me Harttemann, représentant les requérants ; - les observations de Me Berset, substituant Me Deygas, représentant les Hospices civils de Lyon ; - et les observations de Me Banchereau, substituant Me Choulet, représentant le Centre Léon Bérard.

Considérant ce qui suit

: 1. En septembre 2014, un médulloblastome de la fosse postérieure est diagnostiqué à M. I... C..., né le 13 février 2004 et alors âgé de 10 ans. Il été opéré au CHU de Lausanne en septembre 2014, puis a suivi une radiothérapie, et une chimiothérapie intensive jusqu'en octobre 2015. En avril 2017, la pathologie de M. I... C... a récidivé nécessitant un nouveau protocole de chimiothérapie jusqu'au 19 décembre 2017. L'inclusion de M. I... C... dans un essai clinique d'immunothérapie (injection de Nivolumab) a été proposé aux parents I... par l'Institut d'hématologie et d'oncologie pédiatrique (IHOP) de Lyon, dépendant du Centre Léon Bérard. La première injection de Nivolumab a été réalisée le 11 janvier 2018. Suite à des céphalées et vomissements survenus le 20 janvier 2018, un scanner est pratiqué sur le jeune I... le 22 janvier 2018 par l'IHOP qui va montrer une dilatation des ventricules et une hypertension intracrânienne. La pose d'une dérivation ventriculo-péritonéale est décidée pour juguler l'hypertension intracrânienne. L'intervention a eu lieu le 25 janvier 2018 à l'hôpital Femme Mère Enfants (A...) dépendant des Hospices civils de Lyon, réalisée par un neurochirurgien, le Docteur K.... Le 29 janvier 2018, une deuxième opération est réalisée pour replacer le cathéter de dérivation placé trop bas. Le 7 février 2018, M. I... C... a été transféré à l'IHOP afin d'évaluer son état et faire sa deuxième injection de Nivolumab. Toutefois, le jeune garçon a présenté des symptômes motivant son transfert dans le service de réanimation pédiatrique de A..., où il a été réopéré en urgence le 8 février 2018 au matin, avec révision de la dérivation ventriculo-péritonéale, ventriculo-cysternotomie et mise en place d'un réservoir d'Ommaya. I... a été transféré à nouveau à l'IHOP le 19 février 2018 afin de recevoir la deuxième injection de Nivolumab, dont le délai arrivait au terme prévu par le protocole de l'essai clinique, mais qui n'a toutefois pas été réalisée en raison de son état de santé. Une IRM cérébrale réalisée le 21 février 2018 à l'IHOP va montrer une progression tumorale massive avec méningite carcinomateuse. Une corticothérapie est débutée le même jour et un transfert au CHUV de Lausanne est réalisé le 22 février 2018, où M. I... C... va décéder le 14 juillet 2018. 2. Imputant la récidive du médulloblastome et le décès prématuré de leur enfant à sa prise en charge au sein du Centre Léon Bérard et des Hospices civils de Lyon à compter du 11 janvier 2018, les consorts C... ont saisi, le 12 février 2019, le juge des référés du tribunal, qui a ordonné, le 9 avril 2019, une expertise. L'expert, le docteur E..., neurochirurgien, a remis son rapport le 3 septembre 2019. Par la présente requête, M. D... C..., père I..., Mme F... J... épouse C..., sa mère, demandent au tribunal de condamner le Centre Léon Bérard et les Hospices civils de Lyon à leur verser, en leur qualité d'ayants-droits de leur fils, la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis par I..., ainsi que la somme de 25 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices propres. Mme G... C..., M. B... C... et Mme H... C..., ses frère et sœurs, demandent au tribunal de condamner le Centre Léon Bérard et son assureur et les HCL à leur verser, en leur qualité de victimes indirectes, 10 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices propres. Sur l'exception d'incompétence et le cadre du litige : 3. Le patient qui entend obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi à l'occasion de soins réalisés dans un établissement de soins privé auquel le lie un contrat de soins et d'hospitalisation incluant, en l'absence d'activité libérale du praticien qui les prodigue, les soins médicaux, est en droit de rechercher devant le juge judiciaire la responsabilité de cet établissement. Il est par ailleurs loisible au patient de rechercher, devant le juge judiciaire, la responsabilité d'un médecin à raison des actes médicaux accomplis, à titre de praticien libéral, au sein de l'établissement de soins privé. 4. En l'espèce, le jeune I... C... a été pris en charge par le Centre Léon Bérard, établissement privé, et l'Hôpital Femme Mère Enfant (A...), établissement public dépendant des Hospices civils de Lyon, à compter du 11 janvier 2018. Les requérants ayant des griefs distincts contre chacun de ces établissements de soins, ont formulé des conclusions spécifiques à l'encontre du Centre Léon Bérard. Toutefois, le Centre Léon Bérard, qui est un établissement de santé privé d'intérêt collectif en vertu du fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux, ne peut, compte tenu de ce qui a été rappelé au point 3, voir sa responsabilité engagée devant les juridictions de l'ordre administratif, mais seulement devant celles de l'ordre judiciaire. L'exception d'incompétence soulevée en défense par le Centre Léon Bérard doit ainsi être accueillie et par suite, les conclusions de la requête dirigées directement contre le Centre Léon Bérard doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 5. En revanche, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice. Il en résulte que la victime peut demander la condamnation d'une personne publique à réparer l'intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu'une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui portait aussi normalement en elle le dommage au moment où elle s'est produite. Il n'y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue de leurs obligations à l'égard de la victime du dommage. Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité. Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation demandée pour la réparation de l'entier dommage, quelle que soit l'argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité. 6. En l'espèce, les requérants soutiennent que les différentes fautes qu'ils invoquent ont contribué à la dégradation rapide de l'état de santé I... et à l'augmentation de ses souffrances. Dès lors que les fautes alléguées portaient chacune en elles l'intégralité des dommages invoqués par les requérants au moment où elles ont été commises, ils peuvent ainsi rechercher l'engagement de la responsabilité des seuls HCL à réparer l'entièreté de leurs préjudices, en application des principes développés au point précédent. Sur la régularité de l'expertise : 7. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 4127-105 du code de la santé publique : « (…) / Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services. ». 8. D'autre part, il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. En particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s'étant nouées ou poursuivies durant la période de l'expertise. 9. Les requérants allèguent que le professeur E..., désigné pour réaliser l'expertise, n'était pas impartial dès lors qu'il entretient des relations professionnelles de longue date avec le docteur K..., praticien dont il était chargé d'apprécier la pratique dans le cadre de la prise en charge litigieuse. Toutefois, alors au demeurant qu'aucune demande de récusation de l'expert n'a été formulée par les requérants, la seule circonstance que le professeur E... et le docteur K... se connaissent de longue date à titre professionnel, ayant notamment siégé au sein d'un même jury en 2006 et publié chacun des articles dans une même revue scientifique, ne suffit pas à établir sa partialité. De plus, aucun biais subjectif ne transparaît de l'expertise soumise au contradictoire des parties, qui ont pu librement exprimer leurs désaccords avec ce rapport, qui n'est au surplus pas exempt de critiques à l'égard du neurochirurgien des HCL, notamment concernant la qualité de sa communication avec les parents I.... Dans ces conditions, et compte tenu des obligations déontologiques et des garanties qui s'attachent tant à la qualité de médecin qu'à celle d'expert désigné par une juridiction, la seule circonstance que le professeur E... et le docteur K... aient pu par le passé entretenir des relations professionnelles, n'est pas, en l'espèce, de nature à faire naître un doute quant à l'impartialité de l'expert. 10. Il résulte de ce qui précède que, la méconnaissance du caractère impartial de l'expertise n'étant pas établie, les requérants ne sont pas fondés à mettre en cause la régularité du rapport rendu le 3 septembre 2019, qui n'a donc pas à être écarté des débats. 11. En second lieu, il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre d'une personne morale de droit public d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge la réalité du préjudice subi et le lien de causalité entre ces préjudices et une prise en charge hospitalière. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 12. Si les consorts C... soutiennent que le rapport d'expertise du professeur E... ne saurait donner toutes les garanties d'un avis éclairé dès lors qu'un expert oncologue/cancérologue aurait été plus à même d'étudier le dossier et d'évaluer la perte de chance de survie I..., il résulte de l'instruction que le rapport du 3 septembre 2019 a été rendu par le professeur E..., neurochirurgien, professeur émérite à la faculté de médecine de Saint-Etienne, alors que les principaux griefs formulés par les requérants concernaient justement les interventions neurochirurgicales de mise en place, réglage et repositionnement d'une dérivation ventriculo-péritonéale et ventriculo-cysternotomie, et non son suivi oncologique. Alors que la qualification de l'expert ne peut ainsi être sérieusement remise en cause, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le juge ne saurait statuer sur la demande de contre-expertise formulée à titre subsidiaire avant de s'être prononcé sur le principe de la responsabilité. Sur le principe de la responsabilité : 13. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique « I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…). ». 14. En premier lieu, les consorts C... soutiennent qu'une bouteille de KALINOX (gaz médical composé de 50% de protoxyde d'azote et 50% d'oxygène) a été laissée à disposition I... à l'IHOP pendant une après-midi en janvier 2018 afin de calmer ses douleurs, alors que l'utilisation recommandée de ce mélange ne devait pas excéder une heure par jour et que son usage est contre-indiqué en cas d'hypertension intracrânienne, se fondant sur la note de leur médecin conseil, qui conclut que l'inhalation incontrôlée de KALINOX a « vraisemblablement » provoqué les crises d'épilepsie et le passage en réanimation I.... Toutefois, alors que la note de ce médecin conseil n'est accompagnée d'aucune référence scientifique au soutien de ces allégations, l'expert a justement répondu à ces dires dans son rapport, en expliquant qu'un surdosage de ce produit est seulement susceptible d'entraîner une perte de conscience, qui est immédiatement réversible à l'arrêt de l'inhalation, en dehors des cas de consommation au long cours par des toxicomanes, ce qui n'était pas le cas I.... L'expert cite notamment un article scientifique de 1999 qui a démontré que de hautes concentrations de protoxyde d'azote ne modifient pas l'hémodynamique intracrânienne. Par suite, alors au demeurant qu'il n'est établi par aucune pièce médicale au dossier qu'un tel produit aurait été effectivement laissé à disposition I... sans contrôle de son utilisation, un usage inapproprié de ce produit, à le supposer même établi, est dépourvu de tout lien de causalité direct et certain avec son état de santé, notamment l'apparition de convulsions. 15. En deuxième lieu, les consorts C... soutiennent que rien ne justifiait la réalisation d'une ventriculo-cysternostomie lors de la troisième opération qu'a subie I.... Il résulte de l'instruction qu'un cathéter a été mis en place fin janvier 2018 au sein d'un des ventricule cérébraux I... afin d'évacuer dans son péritoine le surplus de liquide accumulé à l'origine de son hypertension intracrânienne, et que, devant la détérioration continue de l'état du garçon malgré un premier repositionnement du cathéter, le neurochirurgien l'ayant pris en charge aux HCL a décidé de réaliser une ouverture directement au niveau de son ventricule cérébral pour soulager l'hypertension intracrânienne. Le médecin-conseil des requérants remet en cause la pertinence de cette dernière opération au motif que l'aggravation de son état de santé le 7 février 2018 n'était « peut-être » que le fait de la prise de KALINOX. Toutefois, comme il a été dit au point précédent, un excès de prise de KALINOX, au demeurant non établie, a des effets immédiatement réversibles sans modifier l'hémodynamique intracrânienne. Par ailleurs, il est constant que le scanner réalisé le 22 février 2018 mettait en évidence une hydrocéphalie triventriculaire qui, bien que modérée, induisait un risque létal et nécessitait une intervention d'évacuation du liquide accumulé. De plus, le rapport d'expertise précise que la technique de dérivation réalisée initialement était effectivement plus recommandée dans un premier temps que la ventriculostomie, dans la mesure où l'obstruction des voies de circulation du liquide cérébral n'était probablement pas la cause exclusive des signes cliniques d'hypertension intracrânienne. L'expertise indique ensuite que, face à l'absence de résultats de la dérivation, et en l'absence de toute autre explication rationnelle à l'aggravation clinique I..., les règles de l'art impliquaient de conjuguer les effets de la dérivation avec une ventriculostomie. Cette dernière intervention a par ailleurs également permis de réaliser une biopsie, qui a permis d'éliminer la présence d'une méningite « toxique », et de mettre en place un réservoir d'Omaya dans l'éventualité où une chimiothérapie intraventriculaire serait indiquée pour éviter un nouveau geste chirurgical. Ainsi, en se bornant à alléguer qu'Antoine présentait une hydrocéphalie modérée qui ne pouvait expliquer à elle seule la clinique d'hypertension intracrânienne, le médecin-conseil des requérant ne remet pas sérieusement en cause l'analyse des règles de l'art réalisée par le rapport d'expertise. La seule circonstance que les chirurgies réalisées n'aient pas amélioré l'état clinique I... ne signifie pas que ces opérations ne correspondaient pas aux règles de l'art eu égard aux symptômes qu'il présentait et ne caractérisent notamment pas un acharnement thérapeutique. Aucune faute ne peut dès lors être retenue à ce titre. 16. En troisième et dernier lieu, les requérants reprochent au centre Léon Bérard et aux HCL de ne pas avoir mis en place une alimentation du patient par sonde gastrique, alors qu'il était en état de dénutrition. Toutefois, l'avis de leur médecin conseil sur lequel ils fondent leurs allégations n'est accompagné d'aucun élément scientifique justifiant la mise en place d'une telle alimentation eu égard à l'état I... lors de ses hospitalisations successives au centre Léon Bérard et aux HCL. La seule circonstance que du phosphate lui ait été administré lors de son transfert au CHU de Lausanne ne suffit pas à établir qu'il était en état de dénutrition et qu'il aurait nécessité la mise en place d'une alimentation par sonde gastrique, alors qu'il n'est fait état d'aucun état de dénutrition dans son dossier médical tenu par le CHU de Lausanne. Il résulte par ailleurs du compte rendu de son hospitalisation dans le service de neurochirurgie pédiatrique des HCL qu'Antoine était initialement maintenu sous perfusion intra-veineuse car il s'alimentait peu du fait de ses céphalées mais qu'à compter du 11 février, il s'alimentait correctement. Aucune faute ne peut dès lors être retenue à ce titre. 17. Il résulte de ce qui précède que les requérants n'établissent pas que des fautes auraient été commises dans la prise en charge I... entre le 8 janvier et le 21 février 2018 ni qu'il existerait un lien de causalité entre les soins reçus par I... au Centre Léon Bérard et à A... et son décès prématuré, dû à la récidive et l'évolution foudroyante de son médulloblastome. Dès lors, les consorts C... ne sont fondés à demander ni l'engagement de la responsabilité des établissements ayant pris en charge I... C..., ni l'évaluation d'un taux de perte de chance dans le cadre d'une contre-expertise. 18. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise, que les conclusions indemnitaires présentées par les requérants, aussi bien en leur qualité d'ayant-droit I... C... qu'en leur qualité de victimes indirectes, doivent être rejetées. Sur la demande de déclaration de jugement commun à la CPAM de l'Ain : 19. Dès lors que la CPAM de l'Ain a été directement mise en la cause, il n'y a pas lieu de lui déclarer le jugement commun comme le demandent les consorts C.... Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire : 20. Eu égard à ce qui précède, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ne peuvent être que rejetées, sans qu'il soit besoin de lui demander de chiffrer ses débours. Sur les frais liés au litige et les dépens : 21. Les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du Centre Léon Bérard et des Hospices civils de Lyon, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, les sommes demandées par les consorts C... en application de ces articles. 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du Centre Léon Bérard présentée au titre des frais d'instance. 23. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens, tels que les frais d'expertise, sont mis à la charge de la partie perdante. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance n° 1901206 du 21 octobre 2019 les frais et honoraires de l'expertise déposée le 3 septembre 2019 dus à M. E... ont été taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros sous déduction de l'allocation provisionnelle de 1 000 euros accordée par l'ordonnance du 6 mai 2019 et mis à la charge des consorts C.... En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre ces frais et honoraires taxés et liquidés pour un montant de 1 500 euros à la charge définitive des consorts C....

DECIDE :

Article 1er : Les conclusions de la requête directement dirigées contre le centre Léon Bérard sont rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts C... est rejetée. Article 3 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros sont mis à la charge définitive des consorts C.... Article 4 : Le surplus des conclusions du Centre Léon Bérard est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C..., désigné représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au centre Léon Bérard, aux Hospices civils de Lyon et aux caisses primaires d'assurance maladie de la Loire et de l'Ain. Copie en sera adressée au docteur E..., expert. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2026 à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente, Mme Rogniaux, première conseillère, Mme Duca, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026. La rapporteure, A. Duca La présidente, A.-S. Bour La greffière, S. Rivoire La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier