Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 25 novembre 2025, 24/00320

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO N° RG 24/00320 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DB2U NAC : 5BH N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 NOVEMBRE 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l'audience publique du : 21 octobre 2025 Entre S.A.S. IMPERIAL FROID, immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le N° 329 970 347 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Me Eve NOURRY, avocat au barreau d'AJACCIO D'une part Et S.A.S. ORGANIGRAM Immatriculée au RCS d'AJACCIO sous le numéro 046 320 2016, dont le siège social est à [Adresse 2], prise en la personne légal en exercice, [Adresse 3] Rep/assistant : Me Sebastien LOVICHI, avocat au barreau d'AJACCIO Le Syndicat des coproprpriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic en exercice, lui même pris en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège., demeurant C/O SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE [Adresse 5] Rep/assistant : Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO Intervenante volontaire : Monsieur [S] [K] né le 23 Mai 1957 à , demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Me Philippe GATTI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame [V] [K] née le 07 Mars 1948 à , demeurant [Adresse 7], Philippines - Rep/assistant : Me Philippe GATTI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame [W] [K] née le 04 Septembre 1952 à , demeurant [Adresse 8] - Rep/assistant : Me Philippe GATTI, avocat au barreau d'AJACCIO D'autre part le copies exécutoire avocats / 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 24 octobre 2024, la SAS IMPERIAL FROID a fait assigner la SAS ORGANIGRAM et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 1] en référé aux fins de suspendre le paiement des loyers, condamner la société ORGANIGRAM en qualité de mandataire de l'indivision [G] [K] à lui rembourser les loyers payés à compter du 1er mai 2024, et à lui payer une provision de 300.000 euros, lui communiquer l'identité et les coordonnées des membres de l'indivision [G] [K] sous astreinte, et de la condamner à lui payer une indemnité de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [S] [K], Madame [N] [K], et Madame [W] [K] sont intervenus volontairement à l'instance. A l'audience du 21 octobre 2025, la société IMPERIAL FROID se désiste de ses demandes, et formule une demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile symétriquement à la société ORGANIGRAM. La société ORGANIGRAM en prend acte, et sollicite la condamnation de la société IMPERIAL FROID à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.

SUR CE,

Attendu qu'il y aura lieu de donner acte à la requérante de son désistement, lequel est accepté par toutes les parties, et de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que les parties seront déboutées de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort, DONNONS ACTE à la société IMPERIAL FROID de son désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance, DEBOUTONS la société ORGANIGRAM et la société IMPERIAL FROID de leurs demandes d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNONS la société IMPERIAL FROID aux dépens. Le Greffier Le Président