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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, 22-20.098

Chronologie de l'affaire

5 avril 2022Cour d'appel de Riom

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi
    22-20.098
  • Dispositif Déchéance
  • Référence abrégée
    Cass. ord., 9 mars 2023, n° 22-20.098
  • Publication Inédit au bulletin
  • Nature Ordonnance
  • Décision précédenteCour d'appel de Riom, 5 avril 2022
  • Identifiant européen
    ECLI:FR:CCASS:2023:OR50283
  • Identifiant Judilibre640989a56424a5fb02710dde
  • Auteur du pourvoi
    Personne physique anonymisée
    défendu(e) par PIWNICA Dominique du Cabinet SOCIETE PIWNICA-MOLINIE AVOCATS & ASSMOLINIE Julie du Cabinet SOCIETE PIWNICA-MOLINIE AVOCATS & ASS
  • Défendeur au pourvoi
    CONTITRADE FRANCE
    défendu(e) par Cabinet SCP CELICE TEXIDOR PERIER

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : A 22-20.098 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Contitrade France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50283 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [C] [U], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 août 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Contitrade France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 9 mars 2023
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