Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, 22-20.098
Chronologie de l'affaire
5 avril 2022Cour d'appel de Riom
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour de cassation
- Numéro de pourvoi22-20.098
- Dispositif Déchéance
- Référence abrégée Cass. ord., 9 mars 2023, n° 22-20.098
- Publication Inédit au bulletin
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteCour d'appel de Riom, 5 avril 2022
- Identifiant européenECLI:FR:CCASS:2023:OR50283
- Identifiant Judilibre640989a56424a5fb02710dde
- Auteur du pourvoiPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par PIWNICA Dominique du Cabinet SOCIETE PIWNICA-MOLINIE AVOCATS & ASSMOLINIE Julie du Cabinet SOCIETE PIWNICA-MOLINIE AVOCATS & ASS
- Défendeur au pourvoiCONTITRADE FRANCEdéfendu(e) par Cabinet SCP CELICE TEXIDOR PERIER
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
9 mars 2023
Cour d'appel de Riom
5 avril 2022
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[L]
Pourvoi n°
: A 22-20.098
Demandeur(s)
: M. [U]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société Contitrade France
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50283
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [C] [U], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 10 août 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Contitrade France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 9 mars 2023
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