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Conseil d'État, 6ème Chambre, 25 septembre 2026, 512281

Chronologie de l'affaire

8 décembre 2025Tribunal administratif de Paris

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Conseil d'État
  • Numéro d'affaire
    512281
  • Dispositif Rejet PAPC
  • Référence abrégée
    CE, 6e ch., 25 sept. 2026, n° 512281
  • Rapporteur Mme Maïlys Lange
  • Publication Inédit au recueil Lebon
  • Nature Décision
  • Décision précédenteTribunal administratif de Paris, 8 décembre 2025
  • Identifiant européen
    ECLI:FR:CECHS:2026:512281.20260925
  • Parties demanderesses
  • Parties défenderesses
    ASSOCIATION MOZART RIBERA
    défendu(e) par Cabinet SCP MELKA - PRIGENT - DRUSCH
    Personne physique anonymisée
    défendu(e) par Cabinet SCP MELKA - PRIGENT - DRUSCH
    Personne physique anonymisée
    défendu(e) par Cabinet SCP MELKA - PRIGENT - DRUSCH
  • Avocat(s) SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: L'association Mozart Ribera, M. L... et Mme X... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel la maire de Paris a accordé à la Fondation apprentis d'Auteuil un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement composé de deux lots, l'aménagement d'une voie de desserte et d'un espace paysager et la démolition de trois bâtiments, sur une parcelle située 10, rue Léon Bonnat, 6, Villa Mozart, 1 s1 au 1 s2, Villa Mozart, 1b, rue Dangeau, 9, rue André Colledeboeuf et 5 au 9 avenue Leopold II à Paris, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté et, d'autre part, l'arrêté du 7 décembre 2024 par lequel la maire de Paris a accordé à la Fondation apprentis d'Auteuil un permis d'aménager modificatif en vue de la modification du règlement de lotissement actualisant les superficies et surfaces constructibles, de la modification des références parcellaires après division et de la modification de la surface totale du terrain à aménager, des lots, de la voie et de l'espace paysager. Par un jugement n° 2323528/4-2 du 8 décembre 2025, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 février et 28 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Mozart Ribera et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la Fondation apprentis d'Auteuil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de l'association Mozart Ribera et autres ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l'annulation jugement qu'ils attaquent, l'association Mozart Ribera et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en jugeant que l'incompétence alléguée de la signataire de la décision de dispense d'évaluation environnementale est restée sans influence sur la légalité de la décision attaquée et n'avait pas privé les intéressés d'une garantie ; - d'une erreur de droit en jugeant, d'une part, que la décision de dispense d'évaluation environnementale avait pu ne pas prendre en compte des éléments comme la qualité de l'air au motif qu'ils étaient sans lien avec les rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, et d'autre part, que cette décision n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments sur lesquels elle se fonde. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Mozart Ribera et autres n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Mozart Ribera, première requérante dénommée. Copie en sera adressée à la Ville de Paris et la Fondation apprentis d'Auteuil. Délibéré à l'issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Airelle Niepce, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 25 septembre 2026. Le président : Signé : M. Christophe Pourreau La rapporteure : Signé : Mme Airelle Niepce La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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