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Tribunal administratif de Lyon, 3ème Chambre, 16 septembre 2026, 2400605

Chronologie de l'affaire

24 novembre 2023Tribunal administratif de Lyon

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 janvier 2024 et le 10 février 2025, la Communauté de communes Bresse-et-Saône, représentée par Me Renouard, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société Baux, la société Pedrinis et la société Arch:Ethik à lui verser la somme de 44 008,80 euros au titre du défaut d'étanchéité des constructions qu'elle a fait réaliser à Feillens ; 2°) de condamner solidairement la société Baux, la société ST Groupe et la société Arch:Ethik à lui verser la somme de 169 800 euros au titre des désordres constatés sur les courts de tennis qu'elle a fait réaliser ; 3°) de condamner solidairement la société De Gata, la société Bourdon Construction et la société Arch:Ethik à lui verser la somme de 62 506,99 euros au titre des désordres constatés par l'expert désigné par le tribunal en zone 3 du bâtiment qu'elle a fait réaliser ; 4°) de condamner solidairement la société De Gata, la société Bourdon Construction, la société Baux, la société Pedrinis, la société ST Groupe et la société Arch:Ethik à lui verser la somme de 66 486,78 euros au titre des frais d'expertise ; 5°) de condamner solidairement la société De Gata, la société Bourdon Construction, la société Baux, la société Pedrinis, la société ST Groupe et la société Arch:Ethik à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice d'image ainsi que la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; 6°) de mettre à la charge solidaire de la société De Gata, de la société Bourdon Construction, de la société Baux, de la société Pedrinis, de la société ST Groupe et de la société Arch:Ethik la somme de 40 862,92 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) d'assortir l'ensemble des sommes réclamées des intérêts légaux à compter du 12 janvier 2024 et de leur capitalisation. La Communauté de communes Bresse-et-Saône soutient que : - les différents désordres dont elle poursuit la réparation sont apparus après réception et sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs concernés sur le terrain de la garantie décennale ; - les préjudices correspondant à la reprise des désordres s'établissent à la somme de 44 008,80 euros en ce qui concerne l'étanchéité, à la somme de 169 800 euros en ce qui concerne le revêtement des courts de tennis et à la somme de 62 506,99 euros en ce qui concerne la partie Nord du bâtiment ; - le préjudice d'image qu'elle a subi peut être évalué à 1 000 euros et son préjudice de jouissance peut être évalué à 50 000 euros ; - la responsabilité de la société Arch:Ethik est également engagée en raison de ses manquements à son devoir de conseil lors des opérations de réception ; - il y a lieu de condamner les sociétés défenderesses à lui rembourser les frais liés aux investigations des société Sapitec et Fondasol dans le cadre des opérations d'expertise pour un montant total de 45 294,40 euros. Par des mémoires en défense enregistrés les 14 janvier et 11 février 2025, la société Arch:Ethik, représentée par la société d'avocats Barre - Le Gleut (Me Barre), demande au tribunal : 1°) s'agissant des défauts d'étanchéité, de limiter à 40 322,87 euros le montant du préjudice subi, de limiter à 10% sa part de responsabilité et de condamner in solidum la société Pedrinis et la société Baux à la garantir de toute condamnation excédant cette part de responsabilité ; 2°) s'agissant du défaut de planéité affectant les courts de tennis, de limiter sa part de responsabilité à 10% et de condamner in solidum la société De Gata, la société ST Groupe et la société Baux à la garantir de toute condamnation excédant cette part de responsabilité ; 3°) s'agissant des désordres affectant la zone 3 du bâtiment réalisé, de rejeter les conclusions présentées à son encontre ou, à défaut, de limiter sa part de responsabilité à 10% et de condamner in solidum la société De Gata et la société Bourdon Construction à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ou excédant sa part de responsabilité ; 4°) s'agissant des frais d'expertise, de limiter à 10% la part mise à sa charge et de condamner la société De Gata, la société Bourdon Construction, la société Baux, la société Pedrinis et la société ST Groupe à la garantir de toute condamnation excédant cette part de responsabilité ; 5°) s'agissant des frais de sapiteur, de rejeter les conclusions formées contre elle au titre de la zone 3 du bâtiment, de limiter en tout état de cause à 10% la part mise à sa charge et de condamner la société De Gata, la société Bourdon Construction, la société Baux, la société Pedrinis et la société ST Groupe à la garantir de toute condamnation excédant cette part de responsabilité ; 6°) s'agissant des frais d'avocat, de ramener à de plus justes proportions le montant susceptible d'être alloué à la requérante, de limiter sa condamnation à hauteur de 10% de ces frais et de condamner solidairement la société De Gata, la société Bourdon Construction, la société Baux, la société Pedrinis et la société ST Groupe à la garantir de toute condamnation excédant ce montant ; 7°) s'agissant du préjudice d'image, de rejeter les conclusions présentées par la requérante ou, à défaut, de condamner la société De Gata, la société Bourdon Construction, la société Baux, la société Pedrinis et la société ST Groupe à la garantir de toute condamnation excédant une part de responsabilité de 10% ; 8°) de rejeter la demande de la requérante au titre des intérêts moratoires ; 9°) de mettre à la charge in solidum de la société De Gata, de la société ST Groupe, de la société Pedrinis, de la société Bourdon Construction et de la société Baux ou de qui mieux le devra la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Arch:Ethik fait valoir que : - s'agissant du défaut d'étanchéité : la nature décennale des désordres ne prête pas à discussion, les désordres constatés par l'expert au titre des constats n°3, n°8, n°9, n° 10 doivent être imputés à la société Baux, les désordres constatés par l'expert au titre des constats n°2, n°5, n°6 et n°7 doivent être imputés à la société Pedrinis, les désordres constatés par l'expert au titre des constats n°1, n°4 et n°9 sont imputables à un défaut d'entretien et elle est fondée à être garantie de toute condamnation qui excéderait 4 400,88 euros TTC ; - s'agissant des désordres affectant le bâtiment abritant les courts de tennis : la nature décennale des désordres ne prête pas à discussion, elle n'est pas à l'initiative de la suppression de la tranchée drainante en périphérie du bâtiment, la société Bourdon Construction engage sa responsabilité au titre de la réalisation défaillante de la couche de forme, la société ST Groupe et son sous-traitant ont manqué à leurs obligations dans la mise en œuvre de l'enrobé et de la résine des courts de tennis dont les désordres sont liés au défaut d'étanchéité connu des ouvrages effectués par la société Baux et son sous-traitant, et sa part de responsabilité ne saurait excéder 10% ; - la part des frais d'expertise et de sapiteurs mis à sa charge ne saurait excéder 10% et les frais liés à l'intervention des sapiteurs ne sauraient être mis à sa charge en ce qui concerne la zone 3 du bâtiment ; - le préjudice d'image allégué n'est pas établi. Par des mémoires enregistrés le 3 mai 2024 et le 22 janvier 2025, la société ST Groupe, représentée par la société d'avocats SCP Christol-Inquimbert (Me Inquimbert), demande au tribunal : 1°) de rejeter les conclusions dirigées contre elle ou, à défaut et au titre du défaut de planéité des courts de tennis, de condamner solidairement la société Baux, la société Raymond Favario, la société Pedrinis et la société Arch:Ethik à la garantir intégralement des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ou, à tout le moins, de limiter à 20% sa contribution définitive à l'indemnisation de la requérante ; 3°) de mettre à la charge de la Communauté de communes Bresse-et-Saône la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. La société ST Groupe fait valoir que : - les désordres constatés sur les aires de jeu ne présentent pas de caractère décennal ; - les venues d'eau récurrentes qui sont à l'origine des désordres ne lui sont pas imputables mais relèvent de la responsabilité de la société Baux, de la société Raymond Favario et de la société Pedrinis, qui devront la garantir d'une condamnation, et l'enrobé d'une épaisseur insuffisante a été réalisé par la société De Gata ; - les reproches qui lui sont faits d'être intervenue sur un support insuffisamment sec ou d'avoir humidifié l'enrobé sont sans fondement compte tenu de la chronologie des faits et du caractère récurrent des venues d'eau en cours de chantier ; - sa part de responsabilité dans la survenance du désordre ne saurait excéder 20%. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, la société Bourdon Construction, représentée par Me Marie, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnité mise à sa charge à 20 852 euros et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Bourdon Construction fait valoir que : - sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du défaut de drain, celui qu'elle a mis en œuvre en pied de façade répondant aux prescriptions du cahier des clauses techniques applicables au marché ; - sa part de responsabilité ne saurait excéder le tiers de la condamnation susceptible d'être prononcée. Par des mémoires enregistrés les 15 janvier et 14 mars 2025, la société De Gata, représentée par la société d'avocats Fidal (Me Combier), conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle, à la condamnation de la société L'Auxiliaire à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. La société De Gata fait valoir que : - s'agissant des désordres constatés sur les terrains de tennis : l'enrobé qu'elle a mis en œuvre n'est pas à l'origine des désordres et a été accepté par la société ST Groupe, qui en a fait corriger la planéité et a posé la résine en dépit de la présence d'humidité ; - s'agissant de la déformation du sol en zone 3 : l'affirmation par l'expert d'un traitement inefficace de la couche de forme n'est pas justifiée, la solution de traitement du terrain à la chaux et ciment a été validée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, la réalisation du drainage a été enlevée de son lot par le cabinet d'architecte, la société Bourdon Construction a terrassé dans le traitement qu'elle a mis en place et a remblayé en matériaux non drainants et non compactés ; - il y a lieu de condamner son assureur à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, la société Baux, représentée par la société PBO Avocats associés (Me Bathelemy), demande au tribunal : 1°) s'agissant des fuites : de condamner in solidum la Communauté de communes Bresse-et-Saône ainsi que la société Pedrinis, la société Arch:Ethik et la société Raymond Favario à la garantir de toute condamnation excédant la somme de 6 509,73 euros ou, à titre subsidiaire, de condamner la Communauté de communes Bresse-et-Saône, la société Pedrinis et la société Arch:Ethik à la garantir de toute condamnation excédant la somme de 26 557,71 euros ; 2°) de rejeter les conclusions dirigées contre elle s'agissant des désordres affectant la zone Nord et le drainage extérieur du bâtiment ; 3°) s'agissant des désordres constatés sur les courts de tennis : de condamner in solidum la société De Gata, la société Raymond Favario, la société ST Groupe et la société Arch:Ethik à la garantir de toute condamnation excédant la somme de 42 450 euros ou, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les seules sociétés De Gata, ST Groupe et Arch:Ethik à la garantir d'une telle condamnation ; 4°) de limiter à 20% la part des frais d'expertise susceptible d'être mise à sa charge et de condamner in solidum la société Arch:Ethik, la société De Gata, la société Pedrinis, la société ST Groupe et la société Raymond Favario à la garantir de toute condamnation prononcée au-delà de cette part ; 5°) s'agissant des frais de sapiteur, de rejeter les conclusions formées contre elle relatives aux investigations réalisées dans la zone 3, de limiter la part de ces frais mise à sa charge à 20% et de condamner in solidum la société Arch:Ethik, la société De Gata, la société Pedrinis, la société ST Groupe et la société Raymond Favario à la garantir de toute condamnation excédant cette proportion ; 6°) s'agissant des frais d'avocat, de ramener à de plus justes proportions le montant susceptible d'être alloué à la requérante, de limiter sa condamnation à 20% de ces frais et de condamner in solidum la société Arch:Ethik, la société De Gata, la société Pedrinis, la société ST Groupe et la société Raymond Favario à la garantir de toute condamnation excédant cette proportion ; 7°) de rejeter les conclusions dirigées contre elle au titre du préjudice d'image ou, à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société Arch:Ethik, la société De Gata, la société Pedrinis, la société ST Groupe et la société Raymond Favario à la garantir de toute condamnation prononcée au-delà d'une part de responsabilité de 20% ; 8°) de rejeter la demande présentée par la requérante au titre des intérêts moratoires ; 9°) de mettre à la charge in solidum de la société Arch:Ethik, de la société De Gata, de la société Pedrinis, de la société ST Groupe et de la société Raymond Favario la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Baux fait valoir que : - s'agissant des fuites et au regard des conclusions chiffrées de l'expert, sa responsabilité ne saurait excéder 6 509,73 euros dès lors que les désordres sont imputables à la requérante à hauteur du montant de 3 685,93 euros en raison du défaut d'entretien des ouvrages, à la société Pedrinis à hauteur de 9 364,28 euros au titre des malfaçons ayant fait l'objet des constats n° 2, n°5, n°6 et n°7, à la société Raymond Favario pour un montant de 20 047,98 euros au titre des malfaçons ayant fait l'objet des constats n°8, n°9 et n°10 et à la société Robin devenue Arch:Ethik à hauteur de 4 400,88 euros ; - elle n'est pas concernée par les désordres et les travaux de reprise concernant la zone Nord et le drainage extérieur du bâtiment ; - s'agissant des désordres affectant les courts de tennis et au regard des conclusions chiffrées de l'expert, sa responsabilité ne saurait excéder 42 450 euros dès lors que les désordres sont imputables à la société De Gata à hauteur de 30%, à la société Raymond Favario à hauteur de 20%, à la société ST Groupe à hauteur de 15% et à la société Arch:Ethik à hauteur de 10% ; - la part des frais d'expertise mise à sa charge ne saurait excéder 20% ; - les frais liés à l'intervention de sapiteurs ne sauraient être mis à sa charge au titre des désordres constatés dans la zone 3 identifiée par l'expert ; - le préjudice d'image allégué par la requérante n'est pas établi ; - le montant sollicité par la requérante au titre des frais d'instance est excessif. Par un mémoire en intervention enregistré le 16 janvier 2025, la société L'Auxiliaire, représentée par la société C/M avocats (Me Charvier) conclut au rejet des conclusions présentées par la Communauté de communes Bresse-et-Saône ou, à défaut, à ce que le montant mis à la charge de la société Pedrinis soit limité à 6 220 euros HT au titre des travaux de reprise et à hauteur de la quote-part de responsabilité retenue s'agissant des dépens et frais de procédure. La société L'Auxiliaire fait valoir que : - s'agissant des demandes formées à l'encontre de la société Pedrinis : le défaut de joint en toiture faisant l'objet du constat n°5 de l'expert était apparent, les désordres sont imputables à la société Baux et à son sous-traitant, le maître d'œuvre a manqué à ses obligations dans le suivi des travaux ainsi qu'à son devoir de conseil et l'expertise à mis en évidence un défaut d'entretien de l'ouvrage ; - s'agissant des demandes formées à l'encontre de la société De Gata, celle-ci n'est pas débitrice de la garantie décennale en sa qualité de sous-traitant, les désordres relevés ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et la mise en œuvre de la couche de forme et de l'enrobé ne sont pas à l'origine des désordres. La clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2025 par une ordonnance du 17 février 2025. Par un courrier du 12 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions d'appel en garantie formées par un constructeur contre son assureur ou son sous-traitant et l'irrecevabilité de l'intervention de l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité est recherchée. La société l'Auxiliaire et la société De Gata ont produit des observations en réponse au courrier du 12 septembre 2025, enregistrées respectivement les 13 et 16 septembre 2025.

Vu l'ordonnance

n° 2003371 de la présidente du tribunal administratif de Lyon du 24 novembre 2023 par laquelle les frais de l'expertise confiée à M. A... ont été taxés et liquidés à la somme de 21 192,38 euros. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gille, - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique, - et les observations de Me Renouard pour la Communauté de communes Bresse-et-Saône, celles de Me Marie pour la société Bourdon Construction ainsi que celles de Me Charvier pour la société L'Auxiliaire.

Considérant ce qui suit

: 1. La Communauté de communes du pays de Bâgé, à laquelle a succédé la Communauté de communes Bresse-et-Saône (CCBS), a entrepris la construction d'un complexe sportif comportant des courts de tennis couverts et une salle de tennis de table sur le territoire de la commune de Feillens dont la maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement constitué notamment de la société Robin Architecte devenue Arch:Ethik, mandataire. En vue de la réalisation de cet ouvrage, le lot n°1 du marché de travaux correspondant et portant notamment sur la réalisation des terrassements a été confié à la société De Gata, le lot n° 2 relatif au gros-œuvre et à la maçonnerie a été confié à la société Bourdon Construction, le lot n° 4 portant sur les travaux de couverture et de bardage ainsi que le lot n°5 portant sur l'étanchéité et la zinguerie ont été confiés à la société Baux, le lot n° 6 relatif aux menuiseries aluminium et à la serrurerie a été confié à la société Pedrinis et le lot n° 10 portant sur la réalisation du revêtement en résine et de l'enrobé du sol sportif a été confié à la société ST Groupe. Les travaux ayant été réceptionnés sans réserve le 13 décembre 2011, des désordres affectant l'étanchéité du bâtiment et le sol de celui-ci ont été constatés et la CCBS a saisi le juge des référés qui, le 8 septembre 2020, a désigné M. A... en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 20 octobre 2023. La CCBS demande la condamnation de ces sociétés à l'indemniser de ces différents désordres et les défendeurs présentent pour leur part des conclusions tendant au rejet de cette demande ou à ce qu'ils soient respectivement garantis des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre. Sur l'intervention de la société L'Auxiliaire : 2. L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée par le maître d'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi du litige. Par suite, l'intervention de la société l'Auxiliaire, assureur de la société Pedrinis et de la société De Gata, ne peut être admise. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne les fuites et les infiltrations affectant le complexe sportif : S'agissant du principe de la responsabilité : 3. Si la requérante demande la condamnation des entreprises Baux et Pedrinis ainsi que la société Arch:Ethik à réparer les désordres constitués de venues d'eau dans les locaux lors d'épisodes pluvieux sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, il est toutefois constant que les travaux relatifs aux lots n° 4, n°5 et n°6 dont l'exécution est en cause ont fait l'objet d'une réception sans réserves le 13 décembre 2011 et il est constant que, comme le fait valoir la CCBS pour soutenir que la société Arch:Ethik a manqué à son obligation de conseil lors des opérations de réception et en renvoyant notamment sur ce point au énonciations du rapport de l'expert désigné par le tribunal, ces désordres avaient déjà pu être observés à différentes reprises pendant l'exécution du chantier. Dans les circonstances de l'espèce, ces désordres, dont le maître d'ouvrage était en mesure d'envisager la réitération en dépit des travaux de reprise qui avaient été effectués, doivent être regardés comme étant apparents à la date de réception des travaux concernés et la CCBS est réputée en conséquence avoir renoncé à en demander la réparation. Par suite, les conclusions de la CCBS tendant à la condamnation des défenderesses sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs doivent être rejetées. 4. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en s'abstenant d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur les désordres en cause dont il pouvait avoir connaissance en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves, la société Arch:Ethik a manqué à son devoir de conseil. Par suite, la CCBS est fondée à demander la condamnation de cette société à l'indemniser à ce titre du préjudice que ce manquement lui a causé. S'agissant du préjudice : 5. Pour remédier aux désordres en cause, l'expert désigné par le tribunal a préconisé la réalisation de travaux de reprise d'étanchéité de l'ouvrage, notamment par la mise en œuvre en toiture d'une membrane en PVC en recouvrement, pour un montant hors-taxes estimé à 36 674 euros. Si la CCBS demande à être indemnisée à hauteur de ce montant, il résulte toutefois de l'instruction que l'étendue des travaux de reprise faisant l'objet de ce chiffrage a été déterminée après la réalisation de tests d'étanchéité par aspersion portant sur différentes parties de l'ouvrage réalisé dont certaines, tels la grille de ventilation, les châssis verticaux ou les jonctions de couvertine identifiés par l'expert sous les constats 1, 2 et 4 de son rapport, n'apparaissent pas en lien avec les désordres mentionnés ci-dessus et dont l'indemnisation est demandée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu en particulier du montant toutes taxes comprises des travaux de reprise d'étanchéité préconisés par l'expert désigné par le tribunal sur le toit-terrasse du bâtiment et des frais de maîtrise d'œuvre correspondant, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la CCBS du fait de la méconnaissance par la société Arch:Ethic de son devoir de conseil en fixant à 36 000 euros le montant qui lui est dû à ce titre. Eu égard à l'utilité des investigations menées par la société Sapitec s'agissant d'identifier la nature et l'origine des désordres en cause et que la CCSB a prises à sa charge en vue de la détermination et de la préservation de ses droits, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'inclure dans le montant de la réparation due à la CCBS la somme de 5 494 euros que celle-ci a versée à ce titre. 6. Il résulte de ce qui précède que la CCBS est fondée à demander la condamnation de la société Arch:Ethik à lui verser la somme de 41 494 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024, date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. Les intérêts échus aux échéances annuelles du 12 janvier 2025 puis du 12 janvier 2026 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. S'agissant de l'appel en garantie : 7. Si la société Arch:Ethik demande à être garantie de sa condamnation au titre des défauts d'étanchéité de l'ouvrage en litige par la société Pedrinis et par la société Baux, le préjudice subi par la CCBS du fait du manquement de la société Arch:Ethik à son obligation de conseil lors des opérations de réception est sans lien direct avec les manquements à leurs obligations que la société Arch:Ethic prête à ces constructeurs. Par suite, ces conclusions d'appel en garantie ne peuvent être accueillies. En ce qui concerne les désordres affectant les courts de tennis : S'agissant du principe de la responsabilité : 8. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert désigné par le tribunal, que le sol des courts de tennis qui ont été réalisés présente un défaut de planéité se traduisant en particulier par la présence de bombements et que ces gonflements trouvent leur origine, sous l'effet de la température, dans la présence d'eau dans les interstices de l'enrobé sur lequel le revêtement en résine du sol sportif a été mis en œuvre. Compte tenu, d'une part, des exigences liées à la planéité requise tant pour le jeu lui-même que pour la sécurité des usagers et, d'autre part, de leur importance ainsi que de leur localisation sur l'aire de jeu, ces imperfections du revêtement, alors même que l'utilisation des installations a pu se poursuivre, doivent en l'espèce être regardées comme étant de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et sont imputables à la société ST Groupe, titulaire du lot n°10, ainsi qu'à la société Arch:Ethik en sa qualité de maître d'œuvre chargé en particulier de la direction de l'exécution des travaux concernés. Si la CCBS fait valoir que ces désordres trouvent leur origine dans l'humidité du sol liée aux venues d'eau mentionnées au point 3 du présent jugement, ces désordres ne peuvent toutefois, s'agissant de l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard de la CCBS, être regardés comme étant imputables à la société Baux en sa qualité de titulaire des lots n°4 et n° 5 dont la mission et la participation aux travaux, relatives à la couverture et à l'étanchéité du bâtiment, ne portaient pas en elles-mêmes sur la réalisation de la partie de l'ouvrage affectée de ces désordres. Dans ces conditions, la CCBS n'est fondée à rechercher la garantie décennale que de la société ST Groupe et de la société Arch:Ethik. S'agissant du préjudice : 9. Pour remédier aux désordres en cause, l'expert préconise la réalisation de travaux de reprise des bosses avec conservation de la couche support des aires de jeu sur une superficie de 1 515m² pour un montant de 169 800 euros TTC incluant les frais de maîtrise d'œuvre. S'il y a lieu de retenir la solution réparatrice préconisée par l'expert, il résulte toutefois de l'instruction que les désordres en cause n'ont été constatés que près de 6 ans après la réception des travaux. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu d'un coefficient de vétusté qu'il y a lieu de fixer à 25%, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la CCBS en fixant à 125 000 euros le montant qui lui est dû à ce titre. Eu égard à l'utilité des investigations menées par la société Fondasol s'agissant de l'identification de la nature et de l'origine des désordres en cause et que la CCBS a prises en charge en vue de la détermination et de la préservation de ses droits, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'inclure dans le montant de la réparation due à la CCBS la somme de 10 480 euros que celle-ci a versée à ce titre. 10. Il résulte de ce qui précède que la CCBS est fondée à demander la condamnation solidaire de la société ST Groupe et de la société Arch:Ethik à lui verser la somme de 135 480 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024. Les intérêts échus aux échéances annuelles du 12 janvier 2025 et du 12 janvier 2026 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. S'agissant des appels en garantie : 11. Il résulte de l'instruction que les désordres en cause sont liés à des venues d'eau en cours de chantier imputables aux défaillances de la société Baux et de son sous-traitant, la société Raymond Favario, dans la gestion des eaux pluviales, aux caractéristiques insatisfaisantes et en particulier l'épaisseur insuffisante de l'enrobé réalisé par la société De Gata en sa qualité de sous-traitante de la société ST Groupe, ainsi qu'à la mise en œuvre par cette dernière d'une résine de finition sur un support insuffisamment sec, sans que le maître d'œuvre n'émette pour sa part de réserves à ce sujet. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu en particulier de la chronologie des faits et de la connaissance que le titulaire du lot n°10 et le maître d'œuvre avaient de l'état du support lors de la pose de la résine, il sera fait une juste appréciation des fautes respectives des constructeurs à l'origine des désordres en cause en fixant à 5% la part de responsabilité de la société Raymond Favario, en fixant à 10 % celle de la société Baux, en fixant à 10 % celle de la société De Gata, en fixant à 30 % celle de la société Arch:Ethik et en fixant à 45 % celle de la société ST Groupe. 12. Il résulte de ce qui précède que la société Arch:Ethik est fondée à demander à être garantie solidairement par la société De Gata, la société Baux et la société ST Groupe à hauteur de 65% de sa condamnation et que la société ST Groupe est fondée à demander à être garantie solidairement par la société Ark:Ethik, la société Baux et la société Raymond Favario à hauteur de 45% de sa condamnation. 13. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le défaut d'étanchéité identifié lors des opérations d'expertise au droit des châssis verticaux et des sheds réalisés par la société Pedrinis soient à l'origine des désordres invoqués, les conclusions d'appel en garantie présentées par la société ST Groupe à l'encontre de la société Pedrinis doivent être rejetées. En ce qui concerne les désordres affectant le sol de la partie Nord du bâtiment abritant les courts de tennis : S'agissant du principe de la responsabilité : 14. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert désigné par le tribunal, que, sur une largeur de 3 à 5 mètres et sous l'effet de l'humidité, le sol de la partie Nord du bâtiment abritant les courts de tennis a présenté des déformations et des gonflements en différentiel avec les zones de longrine ainsi qu'une fissuration de l'enrobé. Compte tenu de leur importance et de leur caractère évolutif, ces désordres, justifiant selon l'expert des travaux de reprise sur une superficie de 195 m², doivent en l'espèce être regardés comme étant de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et sont imputables, compte tenu des missions qui leur étaient confiées, à la société De Gata, titulaire du lot n°1 qui a réalisé la couche de forme, à la société Bourdon Construction, titulaire du lot n° 2 en charge du terrassement, ainsi qu'à la société Arch:Ethik en sa qualité de maître d'œuvre. Dans ces conditions, la CCBS est fondée à demander la condamnation de ces trois sociétés au titre de la garantie décennale des constructeurs. S'agissant du préjudice : 15. Pour remédier aux désordres en cause, l'expert préconise la réalisation de travaux de substitution de la couche d'assise et de restitution de la couche support sur une superficie de 195 m² pour un montant estimé de 62 555 euros TTC incluant les frais de maîtrise d'œuvre qu'il y a lieu en l'espèce de retenir. Eu égard à l'utilité des investigations menées par la société Fondasol s'agissant d'identifier la nature et l'origine des désordres en cause et que la CCBS a prises en charge en vue de la détermination et de la préservation de ses droits, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'inclure dans le montant de la réparation due à la CCBS la somme de 29 320 euros que celle-ci a versée à ce titre. 16. Il résulte de ce qui précède que la CCBS est fondée à demander la condamnation solidaire de la société De Gata, de la société Bourdon Construction et de la société Arch:Ethik à lui verser la somme de 91 875 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024. Les intérêts échus aux échéances annuelles du 12 janvier 2025 et du 12 janvier 2026 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts S'agissant des appels en garantie : 17. Il résulte de l'instruction, notamment des conclusions du rapport d'expertise, que les désordres en cause sont liés, dans un contexte argileux et humide, à la qualité et à la rigidité insuffisantes de la couche de forme que la société De Gata a réalisée selon des modalités qui n'étaient pas initialement prévues, à l'absence de réalisation de la tranchée drainante périphérique pourtant prévue par les documents contractuels du lot n°1 et à la conception du drain finalement mis en œuvre en pied de façade. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société Bourdon Construction a méconnu ses obligations contractuelles ou les règles de l'art lors de ses opérations de terrassement ou lors de la pose du drain sur cuvette qu'elle a mis en œuvre et compte tenu des initiatives prises ou validées par les intéressés en cours de chantier, il sera fait une juste appréciation des fautes respectives des constructeurs à l'origine des désordres en cause en fixant à 30% la part de responsabilité de la société De Gata et en fixant à 70 % celle de la société Arch:Ethik. 18. Il résulte de ce qui précède que la société Arch:Ethik est fondée à demander à être garantie par la société De Gata à hauteur de 30% de sa condamnation. Si la société De Gata demande pour sa part la condamnation de son assureur à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, de telles conclusions portent sur les rapports contractuels de droit privé entre les intéressées et doivent être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. En ce qui concerne le préjudice de jouissance et le préjudice d'image : 19. Si la CCBS demande la condamnation de la société De Gata, de la société Bourdon Construction, de la société Baux, de la société Pedrinis, de la société ST Groupe et de la société Arch:Ethik à l'indemniser du préjudice d'image, évalué par elle à 1 000 euros, ainsi que du préjudice de jouissance, évalué à 50 000 euros, qu'elle estime avoir subis du fait des désordres affectant ses ouvrages, elle n'assortit toutefois pas sa demande, s'agissant en particulier de la baisse de fréquentation de ses installations, des précisions et justifications permettant de regarder comme établis les préjudices dont il est ainsi fait état. Sur les frais d'expertise : 20. Les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ont été taxés et liquidés à la somme de 21 192,38 euros par une ordonnance du 24 novembre 2023. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive de la société Arch:Ethik à hauteur de 50%, de la société ST Groupe à hauteur de 25%, de la société De Gata à hauteur de 15% et de la société Baux à hauteur de 10%. Sur les frais liés au litige : 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que les sociétés ST Groupe, De Gata et Bourdon Construction présentent sur le fondement de cet article et dirigées contre la CCBS, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge respective de la société Arch:Ethik, de la société ST Groupe et de la société De Gata le versement à la CCBS de la somme de 2 000 euros au titre de ces mêmes dispositions. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le surplus de laisser aux parties la charge des frais qu'elles ont respectivement exposés dans le cadre de la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : L'intervention de la société L'Auxiliaire n'est pas admise. Article 2 : La société Arch:Ethik est condamnée à verser à la Communauté de communes Bresse-et-Saône la somme de 41 494 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation mentionnée au point 6 du présent jugement. Article 3 : La société Arch:Ethik et la société ST Groupe sont condamnées in solidum à verser à la communauté de communes Bresse-et-Saône la somme de 135 480 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation mentionnée au point 10 du présent jugement. Article 4 : La société Arch:Ethik, la société De Gata et la société Bourdon Construction sont condamnées in solidum à verser à la Communauté de communes Bresse-et-Saône la somme de 91 875 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation mentionnée au point 16 du présent jugement. Article 5 : La société Arch:Ethik sera garantie par la société De Gata, la société Baux et la société ST Groupe à hauteur de 65% de la condamnation prononcée à l'article 3. Article 6 : La société ST Groupe sera garantie par la société Arch:Ethik, la société Baux et la société Raymond Favario à hauteur de 45% de la condamnation prononcée à l'article 3. Article 7 : La société Arch:Ethik sera garantie par la société De Gata à hauteur de 30% de la condamnation prononcée à l'article 4. Article 8 : Les conclusions dirigées par la société De Gata contre la société l'Auxiliaire et les conclusions dirigées par la société Baux contre la société Favorio sont rejetées comme formées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 9 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 21 192,38 euros sont mis à la charge définitive de la société Arch:Ethik à hauteur de 50%, de la société ST Groupe à hauteur de 25%, de la société De Gata à hauteur de 15% et de la société Baux à hauteur de 10%. Article 10 : La société Arch:Ethik, la société ST Groupe et la société De Gata verseront chacune à la Communauté de communes Bresse-et-Saône la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 11 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 12 : Le présent jugement sera notifié à la Communauté de communes Bresse-et-Saône, à la société Arch:Ethik, à la Société De Gata, à la Société Bourdon Construction, à la société Baux, à la société Pedrinis (SCP BTSG), à la Société ST Groupe, à la société Raymond Favario (Selarl Bouvet et Guyonnet), ainsi qu'à la société L'Auxiliaire. Copie en sera adressée pour information à M. A..., expert. Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Gille, président, Mme Guitard, première conseillère, Mme Goyer Tholon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026. Le président, rapporteur, Gille L'assesseure la plus ancienne, F. Guitard La greffière M. B... La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier.
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