Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2026, 23/01810

05/10/2026 N° RG 23/01810 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POOT Décision déférée - 20 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -21/00092 S.A.R.L. [1] C/ [D] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°26/52 *** Le cinq Octobre deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Amarande-Julie GUYOT, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE INTIMEE Madame [D] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu le jugement rendu le 20 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Montauban ; Vu l'appel interjeté le 19 mai 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel

; Attendu que

la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 16 septembre 2026 ; Attendu que la partie intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu ; Attendu qu'il convient de constater le caractère parfait du désistement en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour ; Que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la partie appelante supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le caractère parfait du désistement d'appel et le dessaisissement de la cour, Condamnons la S.A.R.L. [1] aux dépens d'appel. La greffière Le magistrat chargé de la mise en état C. IZARD G. NEYRAND