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Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 22 septembre 2026, 2026F00750

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00750 DEMANDEUR SAS UPCLAIM [Adresse 1] comparant par Me Régis PIHERY de la SELARL REDLINK [Adresse 2] DEFENDEUR Société IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, SOCIEDAD ANONIMA OPERADORA, société de droit étranger, dont l'établissement principal en France est situé [Adresse 3] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 septembre 2026 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse. Met les dépens à charge de la partie demanderesse. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,37 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). Deuxième et dernière page.
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