Tribunal judiciaire d'Amiens, 13 mai 2026, 26/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00016 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUOE Minute n° : JUGEMENT DU 13 Mai 2026 S.C.I. FONCIERE RU 01/2007 C/ [C] [N], [L] [G] Expédition délivrée le 13 Mai 2026 SELARL [H] ET ASSOCIÉS Préfecture Exécutoire délivrée le 13 Mai 2026 SELARL [H] ET ASSOCIÉS JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ; Après débats à l'audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026 ; ENTRE : DEMANDEUR : S.C.I. FONCIERE RU 01/2007 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS ET : DÉFENDEURS : Monsieur [C] [N] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté Monsieur [L] [G] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 2 mai 2018, la SCI FONCIERE RU 01/2007 a donné à bail à Monsieur [C] [N] et Madame [L] [G] une maison à usage d'habitation située [Adresse 4] à Amiens, moyennant un loyer initial de 745,82 euros, outre 50 euros de provision sur charges. Constatant des impayés, la SCI FONCIERE RU 01/2007 a fait signifier le 22 septembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire. Puis, le 23 décembre 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2007 a attrait les locataires devant le juge des contentieux de la protection d'Amiens pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [C] [N] et Madame [L] [G] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif, d'une indemnité d'occupation, de 960 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. L'affaire a été retenue à l'audience du 16 mars 2026 à laquelle la demanderesse a indiqué ne pas maintenir sa demande d'expulsion mais solliciter la condamnation de Monsieur [C] [N] et Madame [L] [G] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Monsieur [C] [N] et Madame [L] [G] n'ont pas comparu et n'ont pas adressé d'écrit au tribunal comme ils s'y étaient engagés dans le cadre de l'élaboration du Diagnostic Social et Financier. L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIVATION

Il y a lieu de constater le désistement de la SCI FONCIERE RU 01/2007 de ses demandes au titre de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion de Monsieur [C] [N] et Madame [L] [G] qui ont procédé au paiement de leur dette après l'écoulement du délai de deux mois suivant le commandement de payer. Ne subsiste que les demandes accessoires. Sur les demandes accessoires Monsieur [C] [N] et Madame [L] [G], parties perdantes, seront tenus in solidum aux dépens de l'instance. Ils seront en outre condamnés à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2007 la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, cette dernière ayant été contrainte d'exposer des frais de justice pour assurer la défense de ses intérêts, la dette ayant été soldée après l'introduction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement de la SCI FONCIERE RU 01/2007 de sa demande d'expulsion, Condamne in solidum Monsieur [C] [N] et Madame [L] [G] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture, Condamne in solidum Monsieur [C] [N] et Madame [L] [G] à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2007 la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toute autre demande plus ample ou contraire. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. Le greffier, La présidente,