Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 6 octobre 2026, 2026F01684

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/10/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Jean-Pierre LEGRAS Madame Zouleika SIDIOT Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats, de Maître Juliette ASTIER, greffière. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du trente septembre deux mille vingt-six. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière. JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AOL CONSEILS SAS Par jugement en date du 16/07/2026, la société AOL CONSEILS SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée. A l'audience du 30/09/2026, la société AOL CONSEILS SAS n'a pas comparu, ni personne pour la représenter. La SELARL [K] prise en la personne de Maître [H] [K], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 20/08/2026. Il fonde sa demande sur l'absence de perspectives d'activité, le redressement de la société apparaissant comme manifestement impossible. Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Lors des débats à l'audience du 30/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/10/2026. SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. C'est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la non-comparution de la société AOL CONSEILS SAS,

PRONONCE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société AOL CONSEILS SAS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 849975859, MAINTIENT la date de cessation des paiements, MAINTIENT Madame [S] Anne en qualité de juge-commissaire, MAINTIENT Madame [A] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant, NOMME la SELARL [K] prise en la personne de Maître [H] [K] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce, FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce, ORDONNE la publication conformément à la loi, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Juliette ASTIER Le Président Laurence DEPARIS Signe electroniquement par Laurence DEPARIS Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.