Tribunal administratif de Pau, 3ème Chambre, 16 octobre 2026, 2503864

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête n° 2503865 et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2025 et le 16 juin 2026, la société Neoen, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher 24,77 hectares de bois sur le territoire de la commune de Brocas ; 2°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer l'autorisation de défrichement sollicitée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de l'alinéa 9 de l'article L. 341-5 du code forestier en considérant que le projet serait de nature à augmenter le risque incendie de la forêt environnante et ne permettrait ainsi pas d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que de garantir la conservation des bois ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le refus de défrichement est fondé sur la méconnaissance du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Cœur Haute Landes ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'alinéa 8 de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que le projet ne porte pas atteinte au patrimoine naturel du parc naturel régional et porte une atteinte à des espèces protégées compensée par des mesures de prévention, de réduction et de compensation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que l'opération de défrichement n'aura pas d'impact sur le patrimoine archéologique. Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'arrêté contesté est suffisamment motivé en droit et en fait ; - le projet est implanté dans une zone d'aléa fort au regard du risque incendie ; - l'autorisation de défrichement ne peut être accordée dès lors que le projet se situe sur des parcelles protégées en raison de leur caractère naturel et écologique ; - elle porte atteinte à la préservation de l'équilibre biologique ; - elle porte atteinte au patrimoine archéologique. II. Par une requête n° 2503864 et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2025 et le 16 juin 2026, la société Neoen, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 23,4 MWc sur un terrain situé lieu-dit Esquerle sur le territoire de la commune de Brocas ; 2°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet est compatible avec les zones Np et Nf du PLUi de la communauté de communes Cœur Haute Landes et qu'on ne peut lui imposer de le réaliser dans la zone Npv, prévue pour ces installations ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet respecte l'intégralité des prescriptions de la défense des forêts contre les incendies qui ont été intégrées dès la phase de conception ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que l'opération de défrichement n'aura pas d'impact sur le patrimoine archéologique. Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026, le préfet des Landes, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir : - l'arrêté contesté est suffisamment motivé en droit et en fait ; - il était en compétence liée pour refuser le permis de construire sollicité dès lors que la demande d'autorisation de défrichement du terrain d'assiette du projet a été refusée par arrêté du 22 octobre 2025 ; - le projet objet du permis de construire sollicité est incompatible avec le PLUi de la communauté de communes Cœur Haute Landes dès lors qu'il est implanté en zone Np et Nf et il porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages au sens de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque incendie qu'il représente ; - le préfet sollicite une substitution de motif tiré de ce que le projet méconnait l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Buisson, - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique - et les observations de Me Chenille, pour la société Neoen. Une note en délibéré a été enregistrée le 1er octobre 2026 pour la société Neoen dans le dossier n° 2503864. Une note en délibéré a été enregistrée le 1er octobre 2026 pour la société Neoen dans le dossier n° 2503865. 1. Dans le cadre de la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque au sol, la société Neoen a déposé le 18 octobre 2024 une demande défrichement portant sur une surface forestière de 24,77 hectares située sur la parcelle cadastrée section E n° 46 au lieu-dit Esquerlé sur le territoire de la commune de Brocas. Par arrêté du 22 octobre 2025, le préfet des Landes a refusé de délivrer l'autorisation de défrichement sollicitée. La société Neoen a également déposé le 18 octobre 2024 une demande de permis de construire afin d'installer 38 304 modules photovoltaïques pour une puissance totale de 23,4 MWc, un poste de livraison, cinq postes de transformation, deux locaux de stockage, deux réserves souples incendie de 120 m3 chacune, pour une surface de plancher créée de 147 m². Par arrêté du 23 octobre 2025, le préfet des Landes a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par la requête n° 2503865, la société Neoen demande l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2025 et par la requête 2503864, elle demande l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2025.

Sur la

jonction : 2. Les requêtes nos 2503864 et 2503865 présentées toutes deux par la société Neoen concernent le même projet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête n° 2503865 : 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 (…) ». Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 4. Pour refuser de délivrer l'autorisation de défrichement sollicitée par la société Neoen, le préfet des Landes s'est fondé sur le 8° et le 9° de l'article L. 341-5 en retenant, d'une part, que la parcelle est incluse dans un parc naturel régional dont la préservation est un enjeu majeur et que le territoire constitue l'habitat d'espèces protégées et, d'autre part, que la réalisation d'un parc photovoltaïque en contact avec la forêt augmente le risque incendie et que les préconisations de la défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) n'ont pas été suffisamment prises en compte. Le préfet a également retenu que les travaux projetés sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique et qu'ils sont incompatibles avec le règlement du PLUi. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et ont permis à la société requérante de comprendre les motifs opposés et de les discuter utilement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le risque incendie : 5. Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / (…) / 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches ». 6. Le site d'implantation du projet se situe sur la parcelle cadastrée section E n° 46 en zone Nf et en zone Np du PLUi de la communauté de communes Cœur Haute Landes, dans un environnement de parcelles forestières exploitées, couvertes majoritairement de pins maritimes d'une vingtaine d'années, au cœur du vaste massif forestier des Landes de Gascogne, également composé majoritairement de pins maritimes. La carte nationale de sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation élaborée par le ministère de la transition écologique en juillet 2023, classe ce secteur en sensibilité « élevée » à « très élevée ». Le guide pour la prise en compte du risque incendie de forêt dans le secteur du massif forestier des Landes de Gascogne classe la commune de Brocas comme soumise au risque d'incendie de forêt. L'étude d'impact réalisée en octobre 2024 pour le projet précise que les terrains étudiés sont dans une zone à aléa fort de feu de forêt. 7. La société Neoen fait valoir que le préfet n'a pas apprécié les risques spécifiques au projet, qu'elle ne pouvait pas respecter l'ensemble des préconisations de l'avis rendu le 23 septembre 2025 par l'union landaise des associations syndicales de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) dont elle n'a eu connaissance qu'à la date de l'arrêté contesté et que des mesures de lutte contre l'incendie ont été intégrées au projet dès l'origine de sorte que le service départemental d'incendie et de secours des Landes a émis un avis favorable le 2 décembre 2024. 8. Dans son avis défavorable du 23 septembre 2025, repris par l'arrêté en litige, l'union landaise des associations syndicales de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) Landes, a estimé que l'implantation du projet ajoutait « un enjeu isolé au milieu des parcelles forestières sensibles au feu de forêt », constituait une nouvelle source de risque de départ de feu et était de nature à modifier les stratégies de lutte contre les feux de forêt au détriment de parcelles forestières. La circonstance que la pétitionnaire, qui ne peut ignorer le risque incendie, n'en aurait eu connaissance que tardivement, est sans incidence sur l'appréciation portée au regard des dispositions citées au point 5. 9. En outre, ces éléments ont également été relevés dans l'avis rendu, le 27 janvier 2025, par l'Office national des forêts (ONF), aux termes duquel « l'installation d'une centrale photovoltaïque au sein d'un massif forestier reste un facteur de risques importants de départs de feux, lié aux équipements et à l'augmentation de la fréquentation », qui mobilisera le SDIS pour le protéger. Il ressort ainsi de l'étude technique portant sur le rôle des parcs de panneaux photovoltaïques en matière de prévention et de lutte contre les feux de végétation du 19 juin 2023, versée au dossier par la requérante, que les centrales photovoltaïques entrainent un risque spécifique d'incendie, résultant notamment d'arcs électriques, d'agression externe, d'erreurs de montage ou d'entretien ou d'impact de foudre. Cette étude retient deux incendies en lien avec des parcs photovoltaïques en moyenne par an et indique que l'intervention des services de secours est, quant à elle, rendue plus compliquée dans les parcs entièrement clos, en raison du risque d'électrocution des pompiers, du fait de la présence d'un tapis herbacé et de zones végétalisés, parfois imposés au titre des mesures environnementales, qui permet à l'incendie de se propager et de l'impossibilité de largages par des avions bombardiers d'eau pour ne pas dégrader les panneaux photovoltaïques. 10. L'étude d'impact mentionne que le projet intègre plusieurs séries de mesures destinées à contenir le risque incendie, parmi lesquelles l'accessibilité permanente au site afin de permettre l'intervention des services de secours, la réalisation de huit portails d'accès d'une largeur de 7 mètres et de pistes internes de 5 à 6 mètres, l'entretien de la végétation à l'intérieur du parc photovoltaïque, le respect des obligations légales de débroussaillement sur une zone de 50 mètres de profondeur à partir de la clôture, un recul de 30 mètres par rapport aux premiers peuplements forestiers depuis la clôture et l'implantation de réserves souples de 60 m³. 11. Si ces mesures sont de nature à favoriser la défense contre le feu, le risque demeure réel, en raison de l'importance du défrichement, de la suppression de la couverture végétale qui conduit à rendre le sol plus chaud et à exposer davantage le reste de la forêt au vent. Le préfet fait par ailleurs valoir que le projet sera longé par plusieurs circuits de randonnée, ce qui restera le cas malgré la déviation du chemin de randonnée traversant initialement le terrain d'assiette du projet. En définitive, au regard de l'aléa incendie « fort » applicable au terrain d'assiette du projet entouré de parcelles forestières, au risque spécifique présenté par les centrales photovoltaïques et l'activité humaine qu'elles engendrent ainsi qu'à l'importance du défrichement, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le maintien des bois était nécessaire à la protection contre le risque d'incendie, des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés. En ce qui concerne l'atteinte à la préservation de l'équilibre biologique : 12. Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : (…) / 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (…) . » 13. La parcelle d'assiette du projet se situe au sein du parc naturel régional des Landes de Gascogne, à cent mètres du site Natura 2000 des Lagunes de Brocas et à quatre cents mètres du site Natura 2000 du réseau hydrographique des affluents de la Midouze. Il est également proche de plusieurs zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Dès lors, cet ensemble constitue un territoire présentant un intérêt remarquable au sens des dispositions précitées. 14. La requérante soutient que la conservation du boisement n'est cependant pas nécessaire à l'équilibre biologique des lieux, et particulier à la préservation d'espèces protégées. Elle se prévaut des résultats de l'étude d'impact, qui a conclu à des impacts résiduels très faibles à nuls sur la faune présente, qui comprend plusieurs espèces bénéficiant d'un statut de protection, ainsi que de la mise en œuvre de mesures d'évitement et de réduction. 15. Cependant, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) a considéré que les niveaux d'impact retenus pour certaines espèces présentant des enjeux de conservation, en particulier l'avifaune, les amphibiens et les chiroptères, devaient être réévalués et que le porteur de projet devait approfondir sa recherche de mesures d'évitement et de réduction proportionnées aux enjeux, quand bien même le site finalement retenu pour le projet évite les zones à enjeux les plus significatifs. 16. En ce sens, concernant l'avifaune, les impacts bruts du projet ont été considérés comme « forts » puis ramenés à un niveau « très faible à nuls », après la mise en œuvre des mesures de réduction et de compensation, en ce qui concerne le pic noir et le pic épeichette, qui constituent des espèces protégées au titre de l'annexe I de la Directive « Oiseaux ». Cependant, l'étude ne justifie cet impact résiduel très faible que par l'implantation du projet dans des pinèdes matures, qui constituent pourtant précisément, selon cette étude, l'habitat de ces espèces. En l'absence de précision, cette analyse apparait contradictoire. S'il ressort de la même étude que ces espèces n'ont été observées qu'au sein de la zone d'implantation potentielle (ZIP) Sud, qui n'a finalement pas été retenue, le site d'implantation constitue néanmoins un habitat favorable pour ces espèces et se situe à moins d'un kilomètre de la zone d'observation. Enfin le nombre limité d'individus contactés lors des inventaires, qui n'ont porté que sur un nombre de jours réduit, sans précisions quant au nombre de jours consacré à chaque ZIP, ne suffit pas à justifier la minoration des impacts retenus, eu égard à la surface et à l'intérêt de la zone pour la biodiversité. 17. S'agissant des amphibiens, des rainettes ibériques et tritons marbrés ont été contactés dans la zone Natura 2000 des Lagunes de Brocas. L'étude d'impact relève que la population observée paraît être d'importance majeure pour la reproduction à l'échelle locale et fait état d'impacts bruts modérés en phase chantier notamment en raison de la destruction des zones d'hivernage de ces animaux et de la potentielle destruction de leurs axes de dispersion. L'étude d'impact ne comporte pourtant aucune analyse de ce risque après mise en œuvre de mesures d'évitement et de réduction, de sorte qu'elle ne justifie pas de l'impact résiduel qu'elle évalue à très faible, ainsi que l'a relevé la MRAE, qui l'a invitée à une réévaluation. 18. Enfin, plusieurs espèces de chiroptères, présentant un enjeu local significatif, fréquentent de manière importante le site d'implantation du projet. L'étude qualifie les impacts résiduels du projet sur ces espèces de « très faibles », ce qu'elle justifie là encore insuffisamment, en se bornant à retenir que le fonctionnement de la centrale photovoltaïque, qui fera l'objet d'une autorisation postérieure, favorisera la présence d'insectes nocturnes constituant ainsi un territoire de chasse pour les chiroptères. 19. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant que le maintien des boisements litigieux doit être regardé comme nécessaire à l'équilibre biologique de la zone d'implantation du projet, laquelle présente un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales et végétales et de l'écosystème. 20. Ces motifs sont propres à fonder légalement le refus d'autorisation de défrichement et le préfet des Landes aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ceux-ci. Ainsi, l'illégalité des autres motifs de l'arrêté, étrangers à l'article L. 341-5 du code forestier, est sans incidence sur le sens de celui-ci. 21. Il résulte de tout ce qui précède que la société Neoen n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet des Landes a refusé sa demande de défrichement. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête n° 2503864 : 22. Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ». 23. Compte tenu de la légalité de la décision de refus de délivrance de l'autorisation de défrichement sollicitée dans le cadre du projet litigieux, le préfet des Landes était tenu de refuser la délivrance du permis de construire sollicité par la requérante. Les moyens invoqués, qui ne remettent pas en cause la situation de compétence liée du préfet, doivent être écartés comme inopérants. 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 23 octobre 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. Sur les frais liés au litige : 25. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les instances n° 2503864 et n° 2503865, la somme que la société requérante demande au titre des frais liés au litige.

D É C I D E:

Article 1er : Les requêtes nos 2503864 et 2503865 de la société Neoen sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Neoen et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Copie en sera adressée au préfet des Landes. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2026, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Buisson, conseiller ; Mme Bécirspahic, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026. Le rapporteur, B. BUISSON La présidente, A. TRIOLET La greffière, P. SANTERRE La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,