Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 23 juillet 2026, 2026L00394

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 23 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00394 / 2026J00100 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 16 juillet 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 avril 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS Flexikeg, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 837 825 538, pour laquelle interviennent M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [P], en qualité de mandataire judiciaire. Vu le jugement rendu par ce tribunal le 28 mai 2026, ayant maintenu la SAS FLEXIKEG en période d'observation jusqu'au 2 octobre 2026, avec un renvoi à l'audience du 16 juillet 2026 à 15h30 et désigné la SELARL FHBX représentée par Me [F] [G], en qualité d'administrateur judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 13 juillet 2026 par la SELARL FHBX représentée par Me [F] [G], Vu le rapport déposé au greffe le 8 juillet 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [P]. Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis favorable du Ministère Public, La procédure est revenue à l'audience du 16 juillet 2026 où ont été entendus : M. Jean-Christophe DOUX, président de la SAS FLEXIKEG La SELARL FHBX représentée par Me [F] [G] La SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [P] Une seule offre de reprise a été faite. L'examen de l'offre a déjà été fixée à l'audience du 20 août 2026. Il convient de maintenir la société FLEXIKEG en période d'observation dans l'attente de l'examen du plan de cession.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient la SAS Flexikeg en période d'observation, laquelle prendra fin au 02 octobre 2026 , sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20 août 2026à 15h30 , [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur l'arrêt du plan de cession. Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [F] [G], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental. Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. La minute est signée par M. Eric GEKLE, président de l'audience et par le Greffier.