Tribunal des activités économiques de Nanterre, Référés, 8 octobre 2026, 2026R00759

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTION ENTRE : La société CM CIC LEASING SOLUTIONS, SAS au capital de 193.179.258 € immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 352 862 346 dont le siège social est [Adresse 1], D'une part, ET La société PEGASUS FORMATIONS, SAS immatriculée au RCS du MANS n°832 301 881 dont le siège social est situé [Adresse 2] De seconde part, Désignées ci-après chacune individuellement une « Partie » ou ensemble les « Parties » I - RAPPEL DE LA SITUATION DES PARTIES : La société PEGASUS FORMATIONS a régularisé avec la société FINANCIA un contrat de location n°FU9511600 en date du 26 mai 2023 aux conditions particulières suivantes : Matériels : 1 Solution ZEENDOC 1 SCANNER CANON DRS150 Durée irrévocable de 60 mois Loyers : * 21 loyers trimestrielle de 1.170,00 € HT soit 1.230,15 € HT avec assurance soit 1.464,15 € TTC Conformément à l'article 17 des conditions générales du contrat de location, la société KOESIO a cédé à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS le contrat de location, laquelle est donc intervenue en qualité de bailleur cessionnaire. Au titre de ce contrat au mois de mars 2026, la société PEGASUS FORMATIONS restait devoir 6 loyers impayés et échus pour un montant de 8.364,90 € TTC auxquels s'ajoutaient les pénalités conventionnelles de retard (article 8.3 du Contrat) pour un montant de 40,00 € HT. La société PEGASUS FORMATIONS a été vainement mise en demeure de régulariser sa situation, ce qu'elle n'a pas fait, et la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a été contrainte de lui notifier la résiliation du contrat de location par courrier en date du 30 mars 2026. C'est dans ces conditions que la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a été contrainte d'engager une procédure judiciaire en référé devant le Président du TAE de [Localité 1] aux fins de voir condamner la société PEGASUS FORMATION dans les termes suivants : « Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FU9511600 à la date du 30 mars 2026. S'entendre la société PEGASUS FORMATIONS condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 13 des conditions générales de location, Condamner la société PEGASUS FORMATIONS à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : Soit un total de 26.121,11 € TTC * Clause pénale de 10 % 1.610,56 € TTC * loyers à échoir 16.105,65 € TTC * pénalités contractuelles 40,00 € HT * loyers impayés 8.364,90 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 février 2026. Condamner la société PEGASUS FORMATIONS à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens. » La première audience est fixée au 28 juillet 2026 à 14h00. Toutefois, la société PEGASUS FORMATION et la société CM CIC LEASING SOLUTIONS se sont rapprochées afin de convenir d'un accord amiable qu'elles entendent formaliser par la signature des présentes. Y II - CECI AYANT ETE RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT : 1/ Engagements réciproques des parties : Dans le cadre du présent accord, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS et la société PEGASUS FORMATION convienne, à titre définitif entre les Parties, d'un solde de tout compte de 5.000,00 € TTC au titre de la résiliation du contrat location n°FU9511600. Cette somme fera l'objet d'un règlement par 1 virement bancaire, directement sur le compte CARPA de Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, conseil de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS suivant RIB ci-joint au jour de la signature du présent Protocole par les parties et au plus tard le 28 juillet 2026. Compte tenu de la législation en vigueur LCB-FT destinée à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est expressément convenu que les sommes dues seront réglées exclusivement par la société PEGASUS FORMATION, toutes sommes reçues d'un tiers à la relation contractuelle ne seront pas acceptées par la CARPA. Cette somme étant versée pour solde de tout compte chacune des parties s'estime remplie de ses droits et obligations à l'égard de l'autre. La société CM CIC LEASING SOLUTIONS renonce à toute instance et action à l'égard de la société PEGASUS FORMATION eut égard à la résiliation du contrat de location n°FU9511600. Réciproquement, la société PEGASUS FORMATION renonce à toute instance et action à l'égard de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS. 2/ Cession des matériels objets du contrat de location : Dans le cadre de cet accord, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS cédera à la société PEGASUS FORMATION, les matériels objets du contrat de location : 1 Solution ZEENDOC 1 SCANNER CANON DRS150 Cette cession sera fixée pour la somme symbolique d'un euro. Le transfert de propriété des matériels ne sera opéré qu'après parfait paiement de la somme de 5.000,00 € pour solde de tout compte. 3/ Caducité de l'accord : En cas de non règlement des sommes dues au titre du présent accord à la date convenue, le présent protocole sera caduc de plein droit sans mise en demeure préalable. Dans ces conditions, c'est intégralité des sommes dues au titre de la résiliation du contrat de location n°FU9511600 qui sera immédiatement exigible soit les sommes suivantes : * loyers à échoir * Clause pénale de 10 % 16.105,65 € TTC 1.610,56 € TTC * loyers impayés * pénalités contractuelles 8.364,90 € TTC 40,00 € HT Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 février 2026. De même la caducité de l'accord entrainera l'obligation pour la société PEGASUS FORMATION de restituer immédiatement à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS les matériels objets du contrat de location : 1 Solution ZEENDOC 1 SCANNER CANON DRS150 Cette restitution sera à la charge exclusive de la société PEGASUS FORMATION. 4/ Transaction : Le présent Protocole vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et revêt l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. A cet effet, il est expressément rappelé ci-dessous les termes des articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil : Article 2048 : "Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est faite à tous droits, actions ou prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu " Article 2049 : "Les transactions ne règlent que les différents qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé" Article 2052 : "La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet." 14 5/ Domiciliation : Les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux ou domiciles respectifs. 6/ Négociation, Unicité, indivisibilité et modifications du Protocole : Les Parties attestent avoir pleinement négocié les termes du présent Protocole et ses annexes lesquels expriment l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet et ne peut être modifié que par un accord écrit des Parties. Si l'une des stipulations du présent Protocole se révélait nulle en tout ou partie, cette nullité n'affectera pas la validité du reste du Protocole et les Parties se rapprocheront sans délai afin de lui substituer une stipulation licite correspondant à l'objet de celle-ci. 7/ Imprévision : Les Parties conviennent expressément que les dispositions prévues à l'article 1195 du Code Civil ne sont pas applicables en l'espèce et écartent en pleine connaissance de cause toute révision des conditions du présent accord fondées sur l'imprévision. 8/ Bénéfice du Protocole : Le présent Protocole, les accords et engagements qu'il comporte lieront les Parties ainsi que leurs successeurs, ayant droits ou ayant cause, et bénéficieront à chacun de ceux-ci. 9/ Renonciation : Le fait pour l'une quelconque des Parties d'omettre de se prévaloir, en tout ou partie, de tout droit qui lui est conféré aux termes du présent Protocole, ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, lequel pourra toujours être exercé à n'importe quel moment. 10/ Frais : Les Parties supporteront en toutes hypothèses, chacune pour ce qui la concerne, tous les frais et coûts qu'elles auront respectivement engagés pour les besoins de la négociation et de la conclusion du présent Protocole et de la réalisation ou de l'anticipation des opérations qu'il prévoit, y compris les honoraires et frais de leurs conseils respectifs. 11/ Conseils des Parties - Décharge : Chacune des Parties confirme avoir fait sa propre analyse, sous sa responsabilité, en prenant les conseils nécessaires, de manière indépendante et pour son propre compte des conséquences résultant de la signature du présent Protocole et, en conséquence, donne décharge aux rédacteurs des présentes. 12/ Signature électronique : Le Protocole est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique avancée (SEA) mis en œuvre par un prestataire tiers, DocuSign , qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l'article 1367 du Code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Conformément à l'alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, le Protocole est établi en un (1) seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par DocuSign , qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique avancée dans les conditions requises par l'article 1367 du Code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Les Parties s'engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique avancée du Protocole ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif ou par toute personne dûment habilitée à cet effet en vertu d'un pouvoir joint aux présentes, tel que mentionné en en-tête des présentes. Les Parties reconnaissent qu'elles procèdent à la signature électronique avancée du Protocole en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de conclure le Protocole, à ce titre. 13/ Droit applicable - Homologation du protocole : Le présent Protocole est soumis au droit français. Il fera l'objet d'une homologation judiciaire afin de lui donner force exécutoire devant le TAE de [Localité 1] ou par toute juridiction compétente. […] Les parties reconnaissent que les concessions réciproques ci-dessus explicitées sont réelles, qu'elles sont la suite de négociations et qu'elles correspondent à leur volonté. Préalablement à la signature, un exemplaire a été remis à chaque partie pour examen. Fait en un exemplaire unique certifié par signature électronique, * le 24/07/2026÷, * \4 Pour la société PEGASUS FORMATION [U] [C] [B] Pour la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS Lawrint [Localité 2] F038365E0F5F48F… * PJ : RIB de la CARPA Me BOLLENGIER-STRAGIER RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE EUROS Titulaire du compte / account holder CARPA [Localité 3] ME BOLLENGIER-STRAGIER [Localité 4] Avocat à la Cour [Adresse 3] Identification Internationale / International Recognition BNP PARIBAS Centre Affaires ASSOCIATIONS et IMPACT SOCIAL [Adresse 4] : [XXXXXXXXXX01] BIC/SWIFT : BNPAFRPPPAC Référence obligatoire (file number required) : 8221237 Affaire (File) : SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS / PEGASUS FORMATION TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 octobre 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2026R00759 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 5] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 6] DEFENDEUR SASU PEGASUS FORMATIONS [Adresse 7] non comparant Débats à l'audience publique du 8 octobre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Le demandeur déclare à notre audience de ce jour qu'un protocole d'accord est intervenu et que ce dernier prévoit que le démandeur se désistera de l'action introduite à l'encontre du défendeur. Le tribunal prendra acte qu'un protocole est intervenu entre les parties. Ce dernier n'ayant pas de clause de confidentialité, il sera annexé à la présente décision. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, Prenons acte qu'un protocole d'accord est intervenu entre les parties, Annexons ledit protocole à la présente décision pour lui donner force éxécutoire, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement, Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros. La minute de la présente ordonnance est signée par M. Antoine MONTIER, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.