Tribunal administratif de Montpellier, 9 octobre 2026, 2602674

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de l'Hérault de réexaminer sa demande. Il soutient que : - il est âgé de 72 ans et vit seul ; - il souffre d'arthrose chronique, de problèmes pulmonaires et de rhumatismes qui lui causent de fortes douleurs lombaires ; - plusieurs certificats médicaux préconisent l'usage d'une baignoire lors de ses crises, équipement absent de son logement actuel ; - la commission de médiation a estimé que ces certificats étaient anciens alors qu'il en a produit un plutôt récent ; - son logement est insalubre ; - le délai légal d'instruction a été largement dépassé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) » et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles (…) ». Enfin, selon l'article R. 772-7 de ce code : « Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête (…) a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ». 2. M. A... a introduit sa requête, le 31 mars 2026, en utilisant le formulaire mis à sa disposition par la juridiction administrative dans l'application informatique « Télérecours citoyens ». Ce formulaire contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 772-6 du code de justice administrative sur le rôle du juge administratif et la nécessité de lui présenter des arguments destinés à montrer que la décision contestée méconnaît ses droits et de lui transmettre toutes les pièces justificatives utiles, à peine de rejet de sa requête sans audience pour défaut ou insuffisance de motivation. 3. D'une part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut aussi être saisie sans conditions de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ; / (…) Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et capacités, les caractéristiques de ce logement. (…) Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée (…) ». 4. Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : (…) être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ». 5. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6. Pour rejeter le recours en vue d'une offre de logement formé par M. A... en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation précité et confirmer la décision initiale, la commission départementale de médiation de l'Hérault a estimé, par une décision du 4 novembre 2025, confirmée le 3 février 2026, d'une part, que l'intéressé n'avait produit aucun élément attestant du caractère insalubre ou indécent du logement, et d'autre part, que, s'il fait état d'une salle de bain non adaptée à ses problèmes de santé à l'appui de plusieurs documents médicaux non récents, il n'avait apporté aucun élément indiquant qu'il avait fait des démarches afin d'obtenir des financements permettant l'adaptation de son logement. En outre, le bailleur social a indiqué que toutes les salles de bain de la résidence ont été réhabilitées en 2025 et que le gestionnaire de secteur a pris contact avec l'intéressé dans le cadre de sa demande de mutation. 7. A l'appui de sa requête, M. A... soutient que son logement actuel de 41 m2 est inadapté à son état de santé et est insalubre. D'une part, si M. A... produit à l'appui des photographies qui sembleraient être tirées de son logement, elles ne permettent pas, à elles seules, de constater l'insalubrité du logement. Et d'autre part, s'il résulte de l'instruction que le certificat médical, rédigé le 29 janvier 2026, atteste de son état de santé et du fait qu'il lui est nécessaire d'avoir accès à une baignoire, il ne conteste pas avoir contacté la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault afin d'obtenir un financement des travaux. Au demeurant, il ne conteste pas davantage la circonstance que le gestionnaire de secteur a pris contact avec lui dans le cadre de sa demande de mutation social. Dans ces conditions, M. A... n'a soulevé que des moyens qui sont assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou n'a fait valoir que des circonstances sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Montpellier, le 9 octobre 2026. La vice-présidente du tribunal, D. Teuly-Desportes La République mande et ordonne ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 9 octobre 2026 La greffière, F. Roman