Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2023, 23/13895
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire • désistement • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :23/13895
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Paris, 1-10, 2 nov. 2023, n° 23/13895
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Juge de l'exécution de [Localité 5], 1 août 2023
- Identifiant Judilibre :65449d85c71a6a83181c8f1a
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
2 novembre 2023
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
AGENCE CHARLES KATZ
défendu(e) par DOMAIN Virginie
Partie intimée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRET
DU 02 NOVEMBRE 2023 (n°580, 1 page) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13895 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDZ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Août 2023 -Juge de l'exécution de [Localité 5] RG n° 23/03423 APPELANTE S.A.S. GOMES SERRURERIE représentée par son Président [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Plaidant par Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 184 INTIMEE S.A.S. AGENCE CHARLES KATZ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 709 804 850 Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Raphaël TRARIEUX, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller, Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,Vu les articles
400 et suivants du code de procédure civile,Attendu que
l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que l'intimé a accepté ce désistement d'appel ; Attendu que le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Mme Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Mme Isabelle-Fleur SODIE, greffière. Le greffier, Le conseiller,Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...