Tribunal administratif de Strasbourg, 15 juillet 2026, 2604760
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Strasbourg
- Numéro d'affaire2604760
- Type de recours Plein contentieux
- Dispositif Désistement
- Référence abrégée TA Strasbourg, 15 juill. 2026, n° 2604760
- Nature Décision
- Partie requérantePréfet de la Moselle
- Parties défenderesses
Commentaires sur l'affaire
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 28 mai 2026, le préfet de la Moselle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. C... B... du logement géré par l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA), géré par l'association pour l'Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI), situé 29 rue de Nomeny à Montigny-lès-Metz (57950) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'expulsion de M. C... B... avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil du lieu d'hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B..., à défaut pour ce dernier de les avoir emportés. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2026, le préfet de la Moselle déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé.Considérant ce qui suit
: Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2026, le préfet de la Moselle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Moselle. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Fait à Strasbourg, le 15 juillet 2026 Le juge des référés, M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Metzger Prendre des notes...
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