Tribunal judiciaire de Valenciennes, 15 octobre 2026, 25/00251

N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GOR5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GOR5 N° minute : 26/213 Code NAC : 58E TK/AFB LE QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR M. [X] [L] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DÉFENDERESSE [Localité 2] (MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION) - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Charles COGNIOT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant * * * Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 24 Septembre 2026 prorogé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Teslima KHIARI, Juge, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjointe administrative faisanf fonction de Greffière. Débats tenus à l'audience publique du 30 Avril 2026 devant Madame Teslima KHIARI, Juge statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Nathalie VERQUIN, Greffière, en présence de Madame Amandine NOE, Magistrate à titre temporaire, Madame [Y] [T], Auditrice de justice et de Madame [Z] [V], Greffière stagiaire. * * * EXPOSE DU LITIGE En date du 21 mars 2023, alors qu'elle jouait avec d'autres enfants sur le toit terrasse de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], [J] [G], âgée de 7 ans, fille de Mme [U] [G], a dégradé la toiture de monsieur [X] [L] en perforant le revêtement bitumeux formant l'étanchéité à l'aide d'une scie à guichet. M. [L] a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance SwissLife, Mme [G] en a fait autant auprès de la Compagnie d'assurance MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION (ci-après « la MAE »), son assureur responsabilité civile. Une réunion d'expertise contradictoire s'est tenue le 30 mars 2023, concluant à l'imputabilité des dommages sur le complexe d'étanchéité au percement accidentel de la bâche EPDM, et évaluant le montant des dommages, en ce compris ceux consécutifs aux infiltrations d'eau. M. [L] a, via sa protection judiciaire CIVIS, fait diligenter une autre expertise par le cabinet ELEX, en date du 5 septembre 2023. Aucun accord d'indemnisation n'ayant été trouvé entre M. [L] et la MAE, M. [L] a, suivant acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, assigné la Mutuelle assurance de l'éducation devant le tribunal judiciaire de Valenciennes en réparation de son préjudice matériel. Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 05 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens développés, M. [L] sollicite du tribunal de : CONDAMNER [Localité 2] à payer à Monsieur [X] [Q] [S] [L] la somme de 13.449,32 € TTC en réparation intégrale de son préjudice ; CONDAMNER [Localité 2] à payer à Monsieur [L] la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à indemnisation ; CONDAMNER [Localité 2] à payer à Monsieur [L] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;CONDAMNER [Localité 2] aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir M. [L] sollicite l'engagement de la responsabilité de la MAE sur le fondement de l'article 1242 du Code civil, de l'expertise du 30 mars 2023 et de celle diligentée par ELEX, relevant qu'il est établi et reconnu par la MAE, assureur responsabilité civile de Mme [G] que l'enfant [J] [G] était mineure au moment des faits, qu'elle habitait avec sa mère Mme [U] [G], que cette dernière était présente lors du sinistre et avait donc l'obligation de surveiller son enfant et que les dommages résultent directement du fait de l'enfant qui a perforé la toiture avec une scie à guichet. M. [L] ajoute qu'un partage de responsabilité ne saurait prospérer, dans la mesure où il ne peut être tenu pour responsable de la « bêtise » commise par l'enfant pas plus qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir des outils sur son terrain, dès lors qu'aucune faute ne lui est imputable dans la surveillance d'un enfant dont il n'a pas la garde. M. [L] ajoute avoir pris des mesures conservatoires appropriées immédiatement après le sinistre, ayant posé un gazon synthétique spécialisé pour terrasse agissant comme un bouclier protecteur pour les membranes d'étanchéité, et ayant pris contact avec une entreprise pour examiner la possibilité d'un colmatage provisoire du trou, ce qui n'était pas possible en l'espèce. Il indique qu'il lui avait été précisé de ne pas procéder à la réparation des lieux afin de laisser les désordres en l'état pour permettre la réalisation des expertises. M. [L] affirme qu'il appartenait aux compagnies d'assurance de prendre immédiatement de leur côté des mesures conservatoires pour éviter l'aggravation des dommages. Sur l'évaluation des préjudices, M. [L] indique que lors de la réunion d'expertise contradictoire du 30 mars 2023, les experts ont unanimement admis que le montant des dommages s'élevait à la somme de 13.449,32 euros TTC. Il ajoute que les experts ont tenté d'appliquer des coefficients de vétusté sur certains travaux pour un montant total de 2.284,23 euros réduisant ainsi l'indemnisation due à la somme de 11.165,09 euros, or, il est de principe qu'en l'espèce, aucun coefficient de vétusté ne peut être appliqué car celui-ci aurait pour conséquence de ne pas permettre l'indemnisation intégrale des dommages. M. [L] sollicite également d'être indemnisé à hauteur de 1.000 euros pour résistance abusive relevant la résistance de la MAE à l'indemniser malgré la reconnaissance claire de responsabilité de son assurée et l'établissement précis des dommages. Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 20 mars 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens développés, la MAE sollicite du tribunal de : Constater que la [Localité 2] ne conteste pas la responsabilité de son assurée, Mme [U] [F] ce que de droit quant à un éventuel partage de responsabilité en raison de graves négligences dc M. [X] [C] les conclusions expertales du 30 mars 2023,En tout état de cause, limiter le droit à indemnisation de M. [X] [L] à la somme de 774,85 €, montant des dommages au complexe d'étanchéité, Le dire mal fondé en sa demande en réparation des dommages consécutifs aux infiltrations d'eau par le garage et l'en débouter Le dire mal fondé en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive comme en celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en débouter.Condamner M. [X] [L] à payer à la [Localité 2] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.Condamner M. [X] [L] aux entiers dépens. La MAE indique ne pas contester la responsabilité de la mère de l'enfant, mais s'interroger sur la présence d'une scie à guichet en périphérie de la terrasse du demandeur, sachant que de jeunes enfants y jouaient, la responsabilité de M. [L] pouvait ainsi également être recherchée selon un partage, dans la mesure où il lui appartenait de prendre toutes dispositions pour que la sécurité des enfants, qu'il recevait à son domicile, soit parfaitement assurée. La MAE indique en outre que sa garantie ne peut jouer qu'à hauteur de 774,85 euros, montant des dommages estimés au complexe d'étanchéité suite au percement de la bâche, seuls dommages imputables à l'action directe de la fille de Mme [G], relevant l'absence de prise de mesures conservatoires par M. [L], ainsi que l'article 19 chapitre 3 des conditions générales du contrat souscrit par M. [L] et l'avis contradictoire des experts. La clôture a été prononcée le 25 septembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour et l'affaire a été fixée à l'audience du 30 avril 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogée à ce jour.

MOTIFS

Sur l'indemnisation du préjudice subi par M. [L] Sur l'action contre la MAE Aux termes de l'article 1242 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du sinistre, les parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. En l'espèce, il est constant que [J], âgée de sept ans au moment des faits et fille de Mme [G], a perforé la membrane d'étanchéité de la toiture-terrasse de M. [L] à l'aide d'une scie à guichet. La MAE ne conteste pas la responsabilité de son assurée. Il résulte en outre des rapports d'expertise contradictoires du 30 mars 2023 que les dommages causés au complexe d'étanchéité sont directement consécutifs au percement accidentel de la membrane EPDM par l'enfant. La responsabilité de Mme [G] est donc établie. En application de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. M. [L] est, en conséquence, fondé à solliciter l'indemnisation des dommages subis auprès de la MAE, assureur responsabilité civile de Mme [G]. Sur le partage de responsabilité sollicité par la MAE La MAE soutient que M. [L] a commis une négligence en laissant une scie à guichet à proximité d'une terrasse où jouaient de jeunes enfants. La responsabilité des parents peut être partiellement écartée lorsque la faute de la victime a contribué à la réalisation de son propre dommage. En effet, la faute de la victime peut constituer une cause d'exonération partielle de responsabilité, à condition qu'elle ait contribué à la réalisation du dommage. Il ressort des rapports d'expertise que la scie se trouvait sur un seuil en pierre bleu, aux abords de la terrasse. Toutefois, la seule présence de cet outil à proximité de la terrasse ne suffit pas à caractériser une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage. Il ne pourra donc y avoir lieu à un partage de responsabilité en l'espèce. Sur l'imputabilité des dommages consécutifs aux infiltrations Le principe de réparation intégrale du préjudice impose que le responsable répare l'ensemble des dommages qui en résultent, dès lors qu'ils présentent un lien de causalité direct et certain avec le fait générateur et sans que la victime soit tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Il ne saurait être reproché à la victime de ne pas avoir pris des mesures destinées à limiter l'aggravation de son dommage, sauf à caractériser une faute de sa part ayant contribué à la réalisation ou à l'aggravation de celui-ci. Les deux experts, délégués respectivement par l'assureur de M. [L] et la MAE, intervenus lors de la réunion contradictoire du 30 août 2023, distinguent deux causes. La première correspond au percement localisé de la membrane EPDM par l'enfant, les dommages correspondants étant évalués à 774,85 euros TTC. La seconde tient au passage de l'eau sous le complexe d'étanchéité et aux infiltrations dans le garage, que les experts attribuent à l'absence de mesures conservatoires, et qui ont entraîné le décollement du complexe d'étanchéité, dont le remplacement intégral est préconisé, ainsi que des dommages aux plafonds, à l'isolation et aux embellissements du garage. M. [L] soutient avoir posé un gazon synthétique après le sinistre afin de protéger provisoirement la membrane, dans l'attente des opérations d'expertise. Il affirme également qu'il lui avait été demandé de ne pas procéder à des réparations avant celles-ci. Le courrier de sa protection juridique CIVIS du 09 mai 2023 versé aux débats confirme la mise en place d'une protection de surface et fait état de consignes de ne pas procéder à des réparations avant expertise, hormis un bâchage. La MAE soutient que seuls les dommages directement causés par le percement, évalués à 774,85 euros TTC, doivent être indemnisés, dans la mesure où les autres dommages résultent de l'absence de mesures conservatoires prises par M. [L] après le sinistre. Elle estime que la protection en plaque de moquettes artificielles était inadaptée et qu'une réparation provisoire aurait pu être réalisée par un artisan local. Il sera d'abord relevé que les dommages consécutifs aux infiltrations sont intervenus à la suite du percement initial, et que si l'absence de mesures conservatoires constitue, selon les experts, une cause de leur aggravation, celle-ci ne rompt pas le lien de causalité entre ces dommages et le fait initial. Ensuite, il apparait que la protection provisoire mise en place par M. [L] n'a pas empêché les infiltrations. Toutefois, M. [L] a effectivement tenté de pallier temporairement les infiltrations, par la mise en place sur la terrasse d'un gazon synthétique, en respectant les préconisations, faites notamment par son assurance, de ne pas agir sur le dommage d'une manière qui compromettrait les opérations d'expertise. Dès lors, aucune faute commise par M. [L] qui aurait conduit à l'aggravation de son dommage ne peut être retenue. Il convient donc de rejeter la demande de limitation de garantie à la somme de 774,85 euros TTC. La MAE invoque également l'article 19 du chapitre 3 des conditions générales du contrat souscrit par M. [L] aux termes duquel l'assuré doit prendre toutes mesures nécessaires pour sauvegarder ses biens et limiter l'importance des dommages. Il apparait que l'évocation de ce contrat, non versé en procédure, ne peut permettre à la MAE, en tout état de cause tiers à cet acte, de se prévaloir d'une stipulation pour limiter la réparation indemnitaire sollicitée par M. [L]. Ainsi, si la MAE, compagnie d'assurance de Mme [G], est recevable à invoquer une faute de la victime ayant contribué à l'aggravation du dommage, une telle faute n'est pas suffisamment caractérisée en l'espèce. Sur le montant du préjudice matériel Au titre du principe de réparation intégrale du préjudice, la victime doit être indemnisée de l'intégralité du dommage qu'elle a subi, sans perte ni profit. La réparation doit replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit, sans que l'indemnisation puisse excéder le préjudice réellement subi. M. [L] sollicite la somme de 13 449,32 euros TTC en réparation de son préjudice matériel et conteste toute réduction de son indemnisation au titre de la vétusté. La MAE ne conteste pas le chiffrage global en tant que tel, ayant sollicité la réduction de l'indemnisation principalement au titre du manque de mesures conservatoires. Les rapports d'expertise, rédigés par les deux experts mandatés par les parties dans le cadre de l'expertise contradictoire du 30 août 2023, évaluent les dommages à cette même somme. Il distingue les dommages directement consécutifs au percement de la membrane d'étanchéité, chiffrés à 774,85 euros TTC, des dommages consécutifs au passage de l'eau sous le complexe d'étanchéité et aux infiltrations dans le garage. Les rapports chiffrent également la vétusté à 2 284,23 euros, portant le montant des dommages après déduction de celle-ci à 11 165,09 euros. Ainsi, il convient d'apprécier si la prise en compte de la vétusté est justifiée au regard de la nature des travaux nécessaires et si elle conduirait à laisser à la charge de M. [L] une partie du coût de réparation du dommage. En l'espèce, les travaux estimés dans le rapport d'expertise, exposés poste par poste de manière détaillée, comprennent notamment le remplacement du complexe d'étanchéité et la remise en état des éléments du garage détériorés par les infiltrations. Si la vétusté fait l'objet d'un chiffrage donné, son évaluation n'est ni expliquée ni détaillée, et aucun élément produit ne permet d'établir que la somme correspondant au coût total des travaux dépasserait les réparations nécessaires ou mettrait M. [L] dans une situation d'enrichissement. Il convient, en conséquence, de retenir le montant de 13 449,32 euros TTC. La MAE sera donc condamnée à payer à M. [L] la somme de 13 449,32 euros TTC en réparation de son préjudice matériel. Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, l'indemnisation au titre de la résistance abusive consiste en des dommages et intérêts venant réparer le préjudice résultant de la résistance abusive à l'exécution d'une obligation, et pour laquelle il est nécessaire de caractériser une faute et un préjudice distinct. En effet, il est constant que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, supposant ainsi la démonstration d'une attitude fautive du défendeur caractérisée notamment par sa malice, sa mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol. En l'espèce, M. [L] sollicite d'être indemnisé à hauteur de 1000 euros par la MAE, arguant de son refus de l'indemniser. Il ressort des éléments du dossier que la MAE a contesté l'étendue des dommages imputables au sinistre. Cette contestation ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une résistance abusive. Dès lors, M. [L] ne démontre pas que la compagnie d'assurance défenderesse a agi de mauvaise foi ou a commis une faute distincte du refus d'indemniser les dommages contestés. Il sera donc débouté de cette demande. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La MAE sera condamnée aux dépens de l'instance. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations En l'espèce, la MAE sera condamnée à verser à M. [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa propre demande sur ce fondement. Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la compagnie d'assurance MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION à payer à monsieur [X] [L] la somme de 13 449,32 euros TTC en réparation de son préjudice matériel ; DÉBOUTE monsieur [X] [L] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive ; CONDAMNE la compagnie d'assurance MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION aux dépens ; CONDAMNE la compagnie d'assurance MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION à payer à monsieur [X] [L] la somme de1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la compagnie d'assurance MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. La Greffière, La Présidente,