Tribunal administratif de Grenoble, 3 novembre 2026, 2610267
Chronologie de l'affaire
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Grenoble
- Numéro d'affaire2610267
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Désistement
- Référence abrégée TA Grenoble, 3 nov. 2026, n° 2610267
- Nature Décision
- Partie requérantePersonne physique anonymisée
- Partie défenderesse
- Avocat(s) LABORIE
Commentaires sur l'affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2026, Mme W... Z..., représenté par Me Laborie, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au CNRS de réexaminer sa demande et subsidiairement d'y faire droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du CNRS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2026, le CNRS conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que, par une décision du 1er octobre 2026, le bénéfice de la protection fonctionnelle a été accordé à Mme Z.... Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2026, Mme Z... a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles relatives à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1. Mme Z... a indiqué se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNRS une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme Z... aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Article 2 : Le CNRS versera une somme de 1 000 euros à Mme Z... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme W... Z... et au Centre national de la recherche scientifique. Fait à Grenoble, le 3 novembre 2026. La juge des référés, M. Fullana Thevenet La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Prendre des notes...
Sommaire



