Tribunal judiciaire de Vannes, 8 septembre 2026, 26/00880

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Dossier N° RG 26/00880 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBXH du 08 Septembre 2026 MINUTE N° 26/32 AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE BRETAGNE ATLANTIQUE c/ [K] [R] [J] [Q] épouse [O], [W] [D] [O] Jugement du HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX ENTRE S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE BRETAGNE ATLANTIQUE immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 379 502 644 39 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS Représentée par Maître Julie DURAND de la SELARL P & A, avocat postulant au barreau de VANNES et par Maître Nolwenn PENNEC de la SELARL MAGELLAN, avocat plaidant au barreau de BREST CRÉANCIER POURSUIVANT ET : Madame [K] [R] [J] [Q] épouse [O] 4 rue des Châtaigniers 56120 FORGES DE LANOUEE Monsieur [W] [D] [O] 4 rue des Châtaigniers 56120 FORGES DE LANOUEE Tous deux non comparants (dispensés de comparaître) DÉBITEURS SAISIS DEBATS en audience publique le 23 juin 2026. AFFAIRE mise en délibéré au 08 Septembre 2026. Ce jour a été rendu par Madame Olivia REMOND, juge chargée du service de l'exécution assistée de Madame Emmanuelle BEDOUET, Greffière, le jugement dont la teneur suit : Agissant en vertu de la copie exécutoire d'un acte au rapport de Me [N] [I], notaire à Josselin, en date du 24 novembre 2007, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE BRETAGNE ATLANTIQUE) a, suivant exploit en date du 3 février 2026, fait délivrer à Monsieur [W] [O] et Madame [K] [Q] épouse [O] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un immeuble situé 4 rue des Châtaigniers 56120 LES FORGES DE LANOUEE, et cadastré section ZD 174 pour une contenance totale de 9 a et 6 ca. Ce commandement a été publié auprès de la Publicité Foncière de VANNES le 6 mars 2026, volume 2026 S n° 8, soit dans le délai de 2 mois du commandement. Par exploit délivré le 21 avril 2026, soit dans le délai imparti de deux mois à compter de la date de publication du commandement de payer valant saisie, le CIFD a fait assigner les époux [O] devant le Juge de l'Exécution de Vannes statuant en matière de saisies immobilières. Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 23 avril 2026, la banque y sollicitant la vente forcée du bien sur la mise à prix de 76.000 euros. A l'audience du 23 juin 2026, la juridiction a été informée de l'admission des débiteurs au bénéfice du surendettement et il lui est demandé en conséquence de suspendre la procédure de saisie immobilière. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article L 722-2 du Code de la Consommation dispose : La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. L'article suivant précise quant à lui que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. En l'espèce, la Commission de Surendettement a, par décision du 30 avril 2026, déclaré recevable la demande d'admission au bénéfice du surendettement des époux [O]. Par conséquent, en application de cette décision et des dispositions du Code de la Consommation susvisées, il convient de suspendre la procédure de saisie immobilière, pour une durée de deux ans. Aux termes de l'article R 321-22 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, de par la suspension de la procédure de saisie immobilière, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu, par la mention en marge de la copie du commandement publié, de la présente décision de Justice.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort : - SUSPEND la procédure de saisie immobilière dont font l'objet Monsieur [W] [O] et Madame [K] [Q] épouse [O] pour une durée de 24 mois ; - DIT que la procédure sera reprise à la demande de la partie la plus diligente ; - RAPPELLE que le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention, en marge de la copie du commandement publié, de la présente décision de Justice ; - ORDONNE la mention de la décision en marge du commandement à la Conservation des Hypothèques de Vannes ; - ORDONNE la signification de la présente décision par l'avocat du créancier poursuivant ; - RESERVE le surplus et les dépens. En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Juge de l'exécution et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION