Tribunal judiciaire d'Orléans, 30 avril 2026, 26/00408

T R I B U N A L JUDICIAIRE D'[Localité 1] ■ Chambre des libertés ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU À STATUER SOINS PSYCHIATRIQUES procedure de contrôle systematique N° RG 26/00408 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS6P Minute n° 26/00246 Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d'Orléans, assistée de Lucie BARRUET, greffier, statuant en audience publique, à l'Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [S] [O] à FLEURY LES AUBRAIS. Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d'hospitalisation complète dont bénéficie Madame [P] [A], formulée par le Directeur d'Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [S] [O] en date du 28 avril 2026 ; Vu la décision du Directeur d'Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [S] [O] en date du 30 avril 2026 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant Madame [P] [A] à compter de cette date.

Attendu que

la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d'hospitalisation complète adressée le 28 avril 2026 est devenue sans objet ; Qu'il n'y a donc lieu de statuer à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, Disons n'y avoir lieu à statuer sur la requête. Fait à [Localité 2] le 30 avril 2026 Le greffier Le Juge Lucie BARRUET Stéphanie DE PORTI Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L'EPSM [O], à l'avocat, par mail au procureur de la République contre signature du récépissé. Le greffier,