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Tribunal administratif de Nantes, 15 octobre 2026, 2317836

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire
    2317836
  • Type de recours Plein contentieux
  • Dispositif Rejet
  • Référence abrégée
    TA Nantes, 15 oct. 2026, n° 2317836
  • Nature Décision
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
  • Parties défenderesses
    Caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique
    État
  • Avocat(s) DAUMONT

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 novembre 2023 et le 17 septembre 2026, Mme B... C..., représentée par Me Daumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a accordé une remise gracieuse partielle d'un montant de 634,69 euros de son indu de revenu de solidarité active et a laissé à sa charge une somme de 1 480,95 euros ; 2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise gracieuse de son indu de prime exceptionnelle d'un montant de 152,45 euros ; 3°) d'annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise gracieuse de son indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 731,04 euros ; 4°) de lui accorder les remises totales de ces indus ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente faute de justifier d'une délégation de signature ; - elles ont été prises en méconnaissance du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les nom et prénom de son signataire ne ressortent pas de manière lisible ; - elle est de bonne foi et n'a pas commis de manœuvres frauduleuses ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette. Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2026, le département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les demandes de remises gracieuses totales de Mme C... ne sont pas fondées. La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique qui n'a pas produit de mémoire. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code de la sécurité sociale ; • le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Heng, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Le rapport de Mme Heng, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B... C... s'est vu notifier, par une décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique du 30 juin 2023, un indu de 3 468,16 euros de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle et d'aide personnalisée au logement. Par une décision du 28 septembre 2023, la directrice de la CAF a fait partiellement droit à sa demande de remise gracieuse de son indu de RSA et laissé à sa charge la somme de 1 480,95 euros. Par des décisions du 28 septembre 2023 et du 30 octobre 2023, la directrice de la CAF a rejeté ses demandes de remise gracieuse de ses indus de prime exceptionnelle et d'aide personnalisée au logement. Par sa requête, Mme C... demande au tribunal d'annuler les décisions du 28 septembre 2023 et du 30 octobre 2023 et de lui accorder la remise totale des indus restant à sa charge à hauteur de 2 364,44 euros. Sur les conclusions de remise gracieuse de l'indu : 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. (...) ». 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 4. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées, ainsi que de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés comme inopérants. 5. Si Mme C... soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette, elle ne justifie toutefois pas, par les pièces produites en réponse à la mesure d'instruction qui lui a été adressée le 21 juillet 2026, qu'elle serait, à la date du présent jugement dans une situation de précarité compromettant ses capacités de remboursement de la dette en cause, et justifiant de lui accorder la remise gracieuse totale des indus mis à sa charge, alors au demeurant qu'elle a déjà bénéficié d'une remise gracieuse partielle de l'indu de RSA initial. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la bonne foi de l'intéressée, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées et à la décharge totale des indus réclamés. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C..., au président du conseil départemental de Loire-Atlantique et à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique et à Me Daumont. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026. La magistrate désignée, H. Heng La greffière, M. A... La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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