Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, 2026J00235

2026J00235 - 2626800012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026 PARTIES Demandeur - Arkéa Financements & Services SA [Adresse 1] représenté(e) par Maître Sylvain DAMAZ - CABINET ADSL (MARSEILLE) avocat plaidant SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST (AIN) avocat postulant Défendeur - PASA SAS [Adresse 2] Non comparant Débats à l'audience publique du 24/07/2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jacques GRANGE Juges : Monsieur Roland FAYARD Monsieur Patrick BAUDREY En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026. Au nom du peuple français Par exploit de commissaire de justice du 23 juin 2026, délivré non à personne, la société Arkéa Financements & Services SA a assigné la société PASA SAS, aux fins de : * condamner la SAS PASA sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n°47669357, la somme de 154 266.34 €, assortie des intérêts au taux contractuel, * condamner la SAS PASA à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * condamner la SAS PASA aux entiers dépens, L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré. Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation. Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ; Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort, Condamne la société PASA SAS à payer à la société Arkéa Financements & Services SA les sommes de : * 9 213,66 € outre intérêts au taux contractuel de 7,81 % à compter de la mise en demeure du 6 mars 2026, * 132 557,76 € outre intérêts au taux contractuel de 7,81 % à compter de l'assignation, * 12 494,92 € outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Condamne la société PASA SAS à payer à la société Arkéa Financements & Services SA la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile. Signe electroniquement par Jacques GRANGE Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.