Tribunal administratif d'Amiens, 21 mai 2025, 2501511

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, la société Paint City Île-de-France, représentée par Me Dubreil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'association institut polytechnique Unilasalle à lui verser les sommes de 6 008, 02 euros et de 2 519, 33 au titre des soldes respectifs des factures F2211143 et F2211144 du 25 août 2022 ; 2°) de condamner la société CMF Project à lui verser la somme de 515, 96 € au titre du solde de sa facture F2311172 du 30 mars 2023 ; 3°) d'assortir le paiement de l'ensemble des sommes précitées des intérêts et de leur capitalisation par année, à compter de la date de la première demande d'indemnisation du 19 août 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l'association institut polytechnique Unisalle la somme de 2 000 euros et les entiers dépens, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a droit au paiement des factures émises, le cas échéant au bénéfice du paiement direct en sa qualité de sous-traitante de la société CMF Project ; - elle n'est pas responsable des éventuels retards ou difficultés d'exécution du marché en litige. Par un courrier du 15 avril 2025, la société requérante a été informée, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les requêtes relatives à une action en paiement direct d'un marché dont le pouvoir adjudicateur est une association à but non lucratif, soit une personne morale de droit privé, dès lors que, si l'article L. 1211-1 du code de la commande publique prévoit que certaines personnes privées puissent être des pouvoirs adjudicateurs soumis au code de la commande publique, l'article L. 6 du même code qualifie de contrat administratif les seuls marchés conclus par des personnes morales de droit public. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, la société Paint City Île-de-France déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la société Paint City Île-de-France de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Paint City Île-de-France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paint City Île-de-France. Fait à Amiens, le 21 mai 2025. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2501511