Tribunal administratif de Toulouse, 29 octobre 2026, 2504977

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme X..., représentée par Me Thibaud demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n° 17911 émis le 21 mai 2025 par la commune de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 34 882, 63 euros, relative à la facturation de travaux réalisés sur un immeuble situé 76 allées Jean-Jaurès à Toulouse (Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre enregistrée le 31 décembre 2025, la commune de Toulouse représentée par Me Banel sollicite une suspension de l'instruction, indiquant au tribunal que les parties se sont rapprochées, afin de tenter de procéder à une résolution amiable du litige. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2026, Mme X..., représentée par Me Thibaud déclare se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la commune de Toulouse. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2026, Mme X... a déclaré se désister de l'instance et l'action engagées. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présenté par Mme X.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z... X..., à la commune de Toulouse et au service de gestion comptable de la commune de Toulouse. Fait à Toulouse, le 29 octobre 2026 La présidente de la 2ème chambre, Cécile VISEUR-FERRÉ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef Par délégation la greffière