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Tribunal administratif de Montreuil, 26 octobre 2026, 2520043

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Montreuil
  • Numéro d'affaire
    2520043
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Désistement
  • Référence abrégée
    TA Montreuil, 26 oct. 2026, n° 2520043
  • Nature Ordonnance
  • Parties requérantes
    Personne physique anonymisée
  • Parties défenderesses

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. E... et l'association Sentinelle Duarté doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Noisy-le-Sec, en date du 2 octobre 2025, portant division et cession des parcelles cadastrées section AH n° 172 et 160, situées au 6-8 boulevard Michelet, au profit de la société Vinci Immobilier Résidentiel, au prix de 400 000 euros ; 2°) d'enjoindre à la commune de Noisy-le-Sec, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de procéder à une nouvelle consultation des services de l'Etat compétent en matière de domaine, de soumettre le projet de déclassement et de cession desdites parcelles à une nouvelle délibération du conseil municipal et, le cas échéant, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à toute cession ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec le remboursement des dépens, ainsi que le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Noisy-le-Sec, qui n'a pas produit d'observations. Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mai 2026, M. E... et l'association Sentinelle Duarté déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Le désistement susvisé de la requête de M. E... et de l'association Sentinelle Duarté étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E... et de l'association Sentinelle Duarté. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E..., à l'association Sentinelle Duarté et à la commune de Noisy-le-Sec. Fait à Montreuil, le 26 octobre 2026. Le président de la 7ème chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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