Cour d'appel de Rennes, 9 février 2023, 22/01667
Mots clés
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié • saisine • désistement • prud'hommes • recours • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
9 février 2023
Conseil de Prud'hommes de Quimper
16 février 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :22/01667
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 9 févr. 2023, n° 22/01667
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Quimper, 16 février 2022
- Identifiant Judilibre :63ecb73e7ebb0d05de38f175
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
9 février 2023
Conseil de Prud'hommes de Quimper
16 février 2022
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CABINET PALICOT
Partie intimée
ASE AIRFLUX
défendu(e) par GEORGE Nicolas du Cabinet W-LEGAL
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/01667 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SRVU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2022
Date de la saisine : 10 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 16 FEVRIER 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[R] [Z]
Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [Z]
INTIMEE
S.A.S. AIRFLUX
Représentée par Me Nicolas GEORGE de la SELARL W-LEGAL, avocat au barreau de LILLE - N° du dossier 20201110
--------------------------------------------------------------------------
N° 31/2023
Hervé BALLEREAU, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles
400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 29 novembre 2022, Que l'intimé accepte ce désistement, suivant courrier du 2 décembre 2022, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 09 Février 2023Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...