Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 15 octobre 2026, 26/00125

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00125 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP24 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 15 Octobre 2026 DEMANDERESSE S.C.I. NICOLAS ETUDES CONSTRUCTIONS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro SIREN 489 914 929, représentée par son gérant en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (avocat postulant) et par Me Edith RE-MORELLO, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) DEFENDERESSE S.A.S. KFR RECYCLAGE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro SIREN 928 891 548, représentée par son président en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me Clara PARIENTE-BUTTERLIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTERVENANT [Localité 3] Société EGIDE SELAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro SIREN 522 087 00114, prise en la personne de Me [U] [I], enqualité de liquidateur judiciaire de la Société KFR RECYCLAGE SAS, nommée à cette fonction par jugement du TMC de St Denis de la Réunion du 08 juin 2026 ouvarant une procédure de liquidation judiciare simplifiée à l'égard de la société KFR RECYCLAGE SAS [Adresse 3] [Localité 4] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE Greffier : Emilie LEBON Audience Publique du : 17 Septembre 2026 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière Copie exécutoire à Maître délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître délivrée le : Me Estelle CHASSARD Me Clara PARIENTE-BUTTERLIN EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 15 avril 2024, la SCI NICOLAS ÉTUDES CONSTRUCTIONS a donné bail commercial à la SAS KFR RECYCLAGE sur des locaux de bureaux et de stockage d'une superficie de 483,67 m² situés sur un terrain de 546 m², [Adresse 4], [Adresse 5], moyennant un loyer annuel de 57 600 euros HT. Suivant exploit de justice du 25 mars 2026, la SCI NICOLAS ÉTUDES CONSTRUCTIONS a fait assigner la SAS KFR RECYCLAGE devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis, statuant en matière de référé, sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil, de l'article L. 145-41 du Code de commerce et de l'article 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir : SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 15 avril 2024 à la date du 21 février 2026 ; SUR LE PAIEMENT : Au principal, RENVOYER les parties à se pourvoir et, dès à présent, vu l'urgence, CONDAMNER la SAS KFR RECYCLAGE à lui payer à titre de provision la somme de 52 716,73 euros, montant des loyers et charges impayés au 21 février 2026 inclus, et aux intérêts de droit au taux légal à compter du 28 octobre 2025, date de la mise en demeure ;CONDAMNER la SAS KFR RECYCLAGE au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 320 euros par jour de retard à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire, soit à compter du 22 février 2026, à titre provisionnel, jusqu'à la libération effective et complète des locaux loués ; SUR L'EXPULSION : ORDONNER l'expulsion de la SAS KFR RECYCLAGE et de toute personne occupant les lieux de son chef avec le concours du commissaire de police et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance jusqu'au départ définitif ; ORDONNER le transport des meubles, des matériels et des engins garnissant les lieux ou stationnés dans les lieux loués dans un garde-meuble désigné par elle, en garantie des sommes dues ; SUR LE DÉFAUT D'ASSURANCE [Localité 5] LES RISQUES LOCATIFS : CONSTATER que la SAS KFR RECYCLAGE n'a pas fourni d'attestation d'assurance annuelle contre les risques locatifs du bien donné à bail ; CONDAMNER la SAS KFR RECYCLAGE aux dépens ; CONDAMNER la SAS KFR RECYCLAGE à lui payer la somme de 4 340 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle indique que, suite à des défaillances constatées, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié le 21 janvier 2026, demeuré infructueux. Sur cette assignation, la SAS KFR RECYCLAGE a constitué avocat. À l'audience du 4 juin 2026, la SCI NICOLAS ÉTUDES CONSTRUCTIONS a maintenu ses demandes. La SAS KFR RECYCLAGE a de nouveau sollicité un renvoi sans apporter d'éléments nouveaux par rapport aux précédentes audiences à l'occasion desquelles le renvoi avait été sollicité et déjà ordonné, y compris l'audience du 28 mai 2026, date à laquelle il avait été précisé que le renvoi ordonné était le dernier. Le juge, rejetant la nouvelle demande pour ces raisons, a informé le demandeur que la décision était mise en délibéré et qu'elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2026. Par jugement en date du 8 juin 2026, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS KFR RECYCLAGE et désigné la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [U] [I], en qualité de liquidateur judiciaire. Suivant message RPVA en date du 12 juin 2026, le conseil de la SAS KFR RECYCLAGE a sollicité la réouverture des débats en raison du placement de la société en procédure collective, afin de permettre la mise en cause du liquidateur. Par ordonnance du 2 juillet 2026, le juge des référés a réouvert les débats afin de permettre la mise en cause des organes de la procédure de liquidation simplifiée récemment ouverte. Suivant exploit de justice délivré le 1er septembre 2026, la SCI NICOLAS ÉTUDES CONSTRUCTIONS a assigné la SELAS EGIDE en intervention forcée aux fins de : SUR LA MISE EN CAUSE DE LA SELAS EGIDE : CONSTATER régulière et bien fondée la mise en cause du mandataire liquidateur de la SAS KFR RECYCLAGE dans la présente instance ;SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : CONSTATER l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire du bail commercial du 15 avril 2024 à la date du 21 février 2026 ;CONSTATER ET DIRE que la SAS KFR RECYCLAGE est occupante sans droit ni titre des locaux donnés à bail commercial depuis le 21 février 2026 ; SUR LA CRÉANCE LOCATIVE : FIXER sa créance, arrêtée à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS KFR RECYCLAGE le 8 juin 2026, à la somme de 90 577,01 euros à inscrire au passif de la SAS KFR RECYCLAGE à titre chirographaire et décomposée comme suit : *Principal : 87 196,73 euros *Intérêts : 2 856,02 euros *Dépens : 524,26 euros ; CONDAMNER la SAS KFR RECYCLAGE, représentée par la SELAS EGIDE, ès qualités, au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 320 euros par jour de retard à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire, soit à compter du 22 février 2026, à titre provisionnel, jusqu'à la libération effective et complète des locaux loués ; SUR L'EXPULSION : ORDONNER l'expulsion immédiate de la SAS KFR RECYCLAGE, représentée par la SELAS EGIDE, ès qualités, et de toute personne occupant les lieux de son chef avec le concours du commissaire de police et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance jusqu'au départ définitif ;ORDONNER le transport et la séquestration des meubles, des matériels et des engins garnissant les lieux ou stationnés dans les lieux loués dans un garde-meuble désigné par elle, aux frais de la SAS KFR RECYCLAGE, représentée par la SELAS EGIDE, ès qualités, en garantie des sommes dues ;ORDONNER la remise immédiate des clés des locaux donnés à bail et la restitution immédiate des locaux vidés par Maître [U] [I], ès qualités ;ORDONNER l'organisation immédiate d'un état des lieux de sortie contradictoire dont le coût de l'acte et le coût des remises en état éventuelles des lieux seront supportés par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [I], ès qualités ; SUR LE DÉFAUT D'ASSURANCE [Localité 5] LES RISQUES LOCATIFS : CONSTATER que la SAS KFR RECYCLAGE n'a pas fourni d'attestation d'assurance annuelle contre les risques locatifs du bien donné à bail ;CONDAMNER la SAS KFR RECYCLAGE représentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [I], ès qualités, aux dépens de l'instance, y compris le coût du commandement de payer et des actes de mise en cause du liquidateur judiciaire ;CONDAMNER la SAS KFR RECYCLAGE représentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [I], ès qualités, à lui payer la somme de 4 340 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur cette assignation, la SELAS EGIDE, bien que régulièrement attraite, n'a pas constitué avocat. Selon ce qu'autorise l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens, fins et prétentions. L'affaire a été appelée à l'audience du juge des référés du 17 septembre 2026, date à laquelle la demanderesse, représentée par son avocat, s'en est rapportée à son assignation. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble les articles L. 622-21, L. 641-3, L. 641-12 et R. 641-21 du même code, Attendu que les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire sont suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire du locataire dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée constatant l'acquisition de cette clause résolutoire n'est intervenue avant ce jugement d'ouverture (3e Civ., 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.499, Bull. 2008, III, n° 1), Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous procédure collective du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement (3e Civ., 13 avril 2022, pourvoi n° 21-15.336), Attendu que l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire (Com., 3 juillet 2007, pourvoi n° 05-20.519 ; Com., 6 octobre 2009, pourvoi n° 08-12.416, Bull. 2009, IV, n° 123). En l'espèce, si le mécanisme de la clause résolutoire a été enclenché dès avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS KFR RECYCLAGE, eu égard au commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire signifié le 21 janvier 2026 et demeuré infructueux, force est néanmoins de constater qu'il n'y a pas lieu à référé. En effet, dès lors que le jugement d'ouverture a suspendu les effets du commandement, le constat de la résolution de plein droit du bail ne peut plus être prononcé par le juge des référés, le bailleur conservant seulement le droit de poursuivre la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure, dont le constat doit être sollicité devant le juge-commissaire, seul compétent pour statuer sur le sort du contrat et la vérification des créances liées (Com., 21 février 2012, pourvoi n° 11-11.512, Bull. 2012, IV, n° 42). En conséquence, les demandes de la SCI NICOLAS ÉTUDES CONSTRUCTIONS seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé, Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 145-41, L. 622-21, L. 641-3, L. 641-12 et R. 641-21 du Code de commerce, DISONS N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRE et, en conséquence, REJETONS l'ensemble des demandes formées par la SCI NICOLAS ÉTUDES CONSTRUCTIONS ; CONDAMNONS la SCI NICOLAS ÉTUDES CONSTRUCTIONS aux entiers dépens ; RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière. La Greffière, La Juge des référés, En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.