Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, 25/02159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/02159 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SQP DEMANDERESSE S.N.C. 51 JONQUIERE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT de l'AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES - #J0082 DEFENDERESSE S.A.R.L. PLAISANCE HOTEL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître [Localité 2] CAILLET de la SELEURL HELIANS - #G0876 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 25 Juin 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Mardi 22 Septembre 2026 à 14 H 15, Le 25/06/2026 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L'INSTANCE LES PERSONNES MORALES ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience