Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, 26-14.521
Chronologie de l'affaire
4 décembre 2025Cour d'appel de Paris
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour de cassation
- Numéro de pourvoi26-14.521
- Dispositif Déchéance
- Référence abrégée Cass. ord., 8 oct. 2026, n° 26-14.521
- Publication Inédit au bulletin
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteCour d'appel de Paris, 4 décembre 2025
- Identifiant européenECLI:FR:CCASS:2026:OR50826
- Identifiant Judilibre6ac78b2ac27382d099522a37
- Auteur du pourvoiELECTRONIQUE TELEMATIQUE ETELMdéfendu(e) par CABINET ROUSSEAU ET TAPIE
- Défendeur au pourvoiPersonne physique anonymisée
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
8 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
4 décembre 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: W 26-14.521
Demandeur(s)
: la société Electronique télématique (Etelm)
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: Mme [E]
Ordonnance
: 50826
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Electronique télématique (Etelm), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 21 avril 2026 contre l'ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par
le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2),
dans le litige l'opposant à Mme [T] [E], domiciliée
[Adresse 2] [Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026
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