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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, 26-14.521

Chronologie de l'affaire

4 décembre 2025Cour d'appel de Paris

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : W 26-14.521 Demandeur(s) : la société Electronique télématique (Etelm) Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [E] Ordonnance : 50826 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Electronique télématique (Etelm), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 avril 2026 contre l'ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 2] [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026
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