Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 avril 2026, 2604514
Chronologie de l'affaire
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
- Numéro d'affaire2604514
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Expertise / Médiation
- Référence abrégée TA Cergy-pontoise, 10 avr. 2026, n° 2604514
- Nature Décision
- Parties requérantesSociété des grands projetsRégie autonome des transports parisiensParis La DéfenseUnibail-Rodamco-Westfield
- Partie défenderesse
- Avocat(s) R2X AVOCATS
Commentaires sur l'affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, la société Vinci Construction Grands Projets (VCGP), représentée par Me Roux, agissant en qualité de mandataire du groupement d'entreprises titulaire du marché de conception-réalisation dans le cadre du projet de construction de la partie Sud de la ligne 15 Ouest Sud du projet Grand Paris Express (M1 CR 15O), demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 et de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles, ouvrages et réseaux susceptibles d'être affectés par la construction de la future gare de la Défense, sur la commune de Puteaux, en présence et au contradictoire de la Société des grands projets (SGP), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), de Paris La Défense, de la société Unibail-Rodamco-Westfield et de la société Praemia Reim France. Elle soutient que : - le projet du « Grand Paris Express » prévoit la création de quatre nouvelles lignes de métros automatiques - les lignes 15, 16, 17 et 18 - ainsi que le prolongement au Sud et au Nord de la ligne 14 existante ; la ligne 15 formera une nouvelle rocade de 75 km autour de Paris et est divisée en trois tronçons, à savoir la ligne 15 Sud, la ligne 15 Est et la ligne 15 Ouest ; la ligne 15 Ouest, d'une longueur environ de 22 km, permettra de relier Pont de Sèvres à Saint Denis ; la ligne 15 Ouest a été découpée en deux lots, la ligne 15 Ouest Nord et la ligne 15 Ouest Sud ; dans le cadre des travaux de la ligne 15 Ouest Sud, le groupement momentané d'entreprises titulaire du marché, dont elle est mandataire, va entreprendre la construction de la future gare de La Défense, à Puteaux, à proximité notamment du centre commercial La Défense - Westfield les 4 Temps, situé à La Défense, propriété de la société Unibail-Rodamco-Westfield, le parking Q-Park La Défense - Westfield les 4 Temps, situé à La Défense, propriété de l'établissement public Paris La Défense, le parking de la tour Window La Défense, situé à La Défense, propriété de la société Praemia Reim France ; il est prévu, concomitamment à ces travaux, le passage du tunnelier sous le centre commercial La Défense - Westfield les 4 Temps ainsi que sous les ouvrages de la RATP, dans le secteur « Cœur Transport », à savoir le tunnel du RER A et le tunnel de la ligne 1 du métro ; - ces travaux s'étaleront de mai 2026 à juin 2030 ; - la mesure d'expertise est utile, dès lors qu'elle permettra de mesurer les éventuels désordres susceptibles d'affecter ces ouvrages, réseaux et propriétés voisines des travaux, de prendre les mesures correctives adaptées et d'éviter toute contestation ultérieure ; l'expert devra être saisi, d'une part, avant le démarrage des travaux de pose des instruments d'auscultation prévus en mai 2026 et après les travaux de dépose des instruments d'auscultation sur les ouvrages de la RATP, jusqu'à leur achèvement, et, d'autre part, avant le début des travaux de fondation de la gare et de reprise en sous-œuvre des tunnels de correspondance, et après l'achèvement des travaux de génie civil de la gare de la Défense. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Marzoug, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ». 2. L'expertise demandée par la société Vinci Construction Grands Projets (VCGP), dans le cadre du projet de construction de la future gare de La Défense, sur la commune de Puteaux, présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Eu égard à l'ampleur et à la nature des travaux et des propriétés, ouvrages et réseaux susceptibles d'être concernés par les travaux, l'expert restera saisi, d'une part, avant et durant les travaux de pose des instruments d'auscultation, après les travaux de dépose des instruments d'auscultation sur les ouvrages de la RATP concernés, jusqu'à leur achèvement, et, d'autre part, avant et durant les travaux de fondations de la gare et de reprise en sous-œuvre des tunnels de correspondance, jusqu'à l'achèvement complet des travaux de génie civil de la gare de La Défense. A l'initiative de la société VCGP, saisie par une partie, l'expert pourra rechercher les causes et l'étendue des dommages matériels qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux.O R D O N N E :
Article 1er : M. B... A..., exerçant 21 rue Jean Rostand à Orsay (91400), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 1°) se rendre sur le site de l'opération de travaux publics concernée, dans le cadre du projet de construction de la future gare de La Défense, sur la commune de Puteaux ; 2°) se faire communiquer tous documents ou pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, convoquer les parties, entendre tout sachant ainsi que toute personne intéressée par les éventuels dommages, donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer si nécessaire la délimitation des états des lieux à réaliser en conséquence ; 3°) dresser un état descriptif des immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux voisins du site de l'opération de travaux publics concernée avant le début des travaux et dire s'il existe des désordres, les recenser, les décrire et préciser si, à son avis, ils présentent des dégradations inhérentes à leur structure, à leur mode de construction, à leurs fondations, à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur, ou à leur état de vétusté ; 4°) dire, en cas de danger réel et d'urgence constatée, si, à son avis, il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde pour éviter l'aggravation des désordres et permettre le déroulement et la poursuite des travaux dans les meilleures conditions techniques possibles et, dans cette hypothèse, donner son avis sur les mesures permettant de mettre fin au danger, leur durée de réalisation et leur coût ; 5°) organiser les réunions d'expertise nécessaires au bon déroulement de la procédure ; 6°) le cas échéant, à la demande de la société VCGP, ou saisi par une partie ou par toute personne susceptible de subir d'éventuels dommages du fait de ces travaux, de rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, déterminer la nature des travaux de remise en état et en chiffrer le coût ; 7°) d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis, en cas de saisine au fond de la juridiction. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. Il restera saisi tout au long des travaux jusqu'à leur achèvement complet. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. Article 3 : Dès l'issue de la phase de constat, l'expert déposera un premier rapport au greffe, sous forme électronique, par le biais de la plateforme d'échanges, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code. L'expert déposera par la suite au greffe du tribunal un ou des rapports lors de la phase de recherche des causes éventuelles de dommages au cours ou à l'achèvement des travaux. Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Construction Grands Projets (VCGP), à la société des grands projets (SGP), à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), à Paris La Défense, à la société Unibail-Rodamco-Westfield, à la société Praemia Reim France et à M. B... A..., expert. Article 6 : En application de l'article R. 532-1-1 et par dérogation à l'article R. 751-3, il appartient à la société Vinci Construction Grands Projets (VCGP), de notifier cette ordonnance aux autres personnes dont les immeubles, ouvrages et réseaux sont susceptibles d'être affectés par des dommages. Copie en sera adressée à Me Roux. Fait à Cergy le 10 avril 2026. La juge des référés, Signé S. Marzoug La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Prendre des notes...
Sommaire



