Cour administrative d'appel de Marseille, 14 mars 2024, 24MA00554

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Corbara a délivré à la SCI Catarelle un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 8 lots sur un terrain cadastré section A nos 1001 à 1016 et 93 A au lieu-dit Catarelle. Par un jugement n° 2101125 du 1er février 2024, il a été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la SCI Catarelle, représentée par Me Genuini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2024 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de l'association U Levante ; 3°) de mettre à la charge de l'association U Levante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Catarelle est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Catarelle et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 14 mars 2024 RP