INPI, 3 janvier 2019, 2018-3007

OPP 18-3007 / REF 03/01/2019 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société NAF (société à responsabilité limitée) a déposé, le 26 avril 2018, la demande d'enregistrement n° 18 4 449 337 portant sur le signe verbal LA MERE POULE. Le 16 juillet 2018, la société MSM 1888 (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque française LA MERE POULARD déposée le 10 avril 1984, enregistrée sous le n° 1268184, régulièrement renouvelée et dont la société opposante est devenue propriétaire suite à une transmission de propriété. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. La société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure et joint de la documentation à l'appui de son argumentation. L'opposition a été notifiée le 31 juillet 2018 à la société déposante sous le n° 18-3007. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition jusqu'au 16 octobre 2018. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Boissons alcooliques (à l'exception des bières). Restauration». CONSIDERANT que les services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur la marque verbale LA MERE POULE, ci-dessous reproduite : LA MERE POULARD CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné au regard des produits invoqués ; Que, comme le fait valoir la société opposante et ainsi qu'en attestent les documents fournis, la marque antérieure bénéficie sur le marché de la restauration d'une large connaissance par le public ; Qu'ainsi, au regard des services de la demande d'enregistrement contestée, qui relèvent du domaine de la restauration, il convient de prendre en considération cette connaissance de la marque antérieure sur le marché pour apprécier le risque de confusion. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes en présence, que ceux-ci sont tous deux composés de trois éléments verbaux ; Que les signes en cause ont en commun les termes LA MERE suivi d'un terme débutant par la séquence POUL ; Que le signe verbal LA MERE POULARD constitutif de la marque antérieure possède, au regard des « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » un fort pouvoir distinctif en raison de sa notoriété pour les services de restauration ; Que la différence entre les signes en cause tient à la substitution de la lettre E à la séquence finale -ARD dans le signe contesté ; que toutefois, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à supprimer le risque de confusion entre les signes ; Qu'en effet le consommateur, qui connaît bien la marque antérieure dans le domaine de la restauration est susceptible de penser que celle-ci ainsi que le signe contesté LA MERE POULE proviennent de la même origine économique. CONSIDERANT ainsi que, compte tenu du degré de connaissance de la marque antérieure sur le marché pour les services précités, de l'identité et de la similarité des produits et services en cause et de l'association qui peut être faite de la marque antérieure avec le signe contesté, il existe un risque d'association pour le consommateur d'attention moyenne. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté LA MERE POULE constitue donc l'imitation de la marque verbale antérieure LA MERE POULARD. CONSIDERANT ainsi qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits et services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu'ainsi, le signe verbal contesté LA MERE POULE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale française LA MERE POULARD.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. Franck REMY, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Responsable de Pôle