Tribunal judiciaire de Béthune, 6 octobre 2026, 25/01290

1ère chambre civile JUGE DE LA MISE EN ETAT [T] [J] [X] [U] c/ [G] [Q] Sté DB ENTREPRISES copies et grosses délivrées le à Me KAZMIERCZAK (DOUAI) à Me PAPIACHVILI (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/01290 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IQYE Minute: 455 /2026 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 06 OCTOBRE 2026 (DESISTEMENT) A l'audience d'incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce 1er septembre 2026 présidée par Jean-François LE POULIQUEN, 1er vice-président, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ; assisté de Luc SOUPART, cadre-greffier ; a été appelée l'affaire entre : DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET A L'INCIDENT Monsieur [T] [J] né le 08 Novembre 1975 à PARIS, demeurant 51 rue de Paradis - 62232 HINGES représenté par Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI Madame [X] [U] née le 18 Septembre 1982 à BULLY LES MINES, demeurant 51 rue de Paradis - 62232 HINGES représentée par Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L'INCIDENT Monsieur [G] [Q], demeurant 14 rue Edouard Joly - 62113 LABOURSE représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE Société DB ENTREPRISES, dont le siège social est sis 14 rue Edouard Joly - 62113 LABOURSE représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE DÉBATS: A la clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026. EXPOSE DU LITIGE Par actes signifiés le 02 avril 2025, Mme [X] [U] et M. [T] [J] ont fait assigner la société DB entreprises et M. [G] [Q] en qualité de président de la société DB entreprises et de liquidateur amiable de la société DB entreprises afin de le voir : -recevoir Mme [U] et M. [J] en leurs demandes et les dire bien fondées ; -condamner M. [Q], en qualité de président et de liquidateur de la société DB entreprises à payer à Mme [U] et M. [J] les sommes suivantes : -150 000€ à titre de dommages et intérêts, -1138,80€ au titre des frais d'expertise -189,20€ au titre des frais de commissaire de justice -dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; -débouter M. [Q], en qualité de président et de liquidateur de la société DB entreprises, de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ; -condamner M. [Q], en qualité de président et de liquidateur de la société DB entreprises à payer à Mme [U] et M. [J] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M. [Q], en qualité de président et de liquidateur de la société DB entreprises aux dépens. Par conclusions déposées le 28 mai 2026, Mme [U] et M. [J] ont saisi le juge de la mise en état de conclusions de désistement. Aux termes de leurs conclusions, ils demandent au juge de la mise en état de : -donner acte à Madame [X] [U] et Monsieur [T] [J] de leur désistement d'instance et d'action ; -constater que Monsieur [Q] accepte le désistement ; -juger que chacune des parties gardera la charge de ses dépens. Aux termes de ses conclusions déposées le 30 juin 2026, la société DB entreprises et M. [G] [Q] demandent au juge de la mise en état de : -prononcer le désistement d'instance et d'action de Mme [X] [U] et M. [T] [J] à l'encontre de M. [G] [Q] ; -juger ce désistement d'instance parfait et l'extinction de la procédure à l'encontre de M. [G] [Q] ; -dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. EXPOSE DES MOTIFS I) Sur le désistement d'action Aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. » En l'espèce, M. [J] et Mme [U] se désiste de leur action. Le désistement d'action est accepté par M. [G] [Q]. Il convient en conséquence de constater le désistement d'action, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. II) Sur les dépens Conformément à l'accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, -CONSTATE le désistement d'action de M. [T] [J] et Mme [X] [U], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; -LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le greffier Le juge de la mise en état