Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2026, 26/01522

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale

ARRET

DU 27 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01522 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7XC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 MARS 2026 JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] - N° RG 2026jc0194 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, Banque Coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 370.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le N° 383 451 267, mandataire d'assurance et d'intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social. [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MONESTIER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat non plaidant INTIMES : Maître [K] [P], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur de la SARL LE BRASERO (RCS Perpignan 442 188 843 - siège social [Adresse 3]) désignée suivant jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, rendu par le Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 30 juillet 2025 [Adresse 4] [Localité 3] Assignée le 29 avril 2026 à personne habilitée Monsieur [A] [I] gérant de la SARL LE BRASERO [Adresse 5] [Localité 4] Assigné le 4 mai 2026 par procès-verbal de recherches infructueuses Ordonnance de clôture du 17 Septembre 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2026,en audience publique, devant Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles désigné par ordonnance pour assurer la Présidence, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, Conseiller M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 28 août 2026. ARRET : - rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière. FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES: La SARL [Adresse 6], exploitant à [Localité 5] (Pyrénées-Orientales) un restaurant-pizzeria, a souscrit, par acte sous-seing privé du 15 juin 2022, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la Caisse d'épargne), un prêt de 24'000 € à 2,20 %, remboursable à compter du 6 août 2022 en 62 mensualités de 436,90 €. Par jugement du 30 juillet 2025, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société le Brasero et désigné Mme [P] en qualité de liquidateur. La Caisse d'épargne a déclaré à la procédure collective une créance d'un montant total de 11'084,11 € qui a été contestée pour 527,74 € au motif que cette somme correspond à une indemnité contractuelle forfaitaire assimilable à une clause pénale, manifestement excessive. Par ordonnance du 3 mars 2026, le juge-commissaire en charge de la procédure collective a prononcé l'admission de la créance de la Caisse d'épargne à hauteur de 10'557,37 € à titre chirographaire et rejeté la créance déclarée dans la limite de 526,74 €. Pour statuer comme il l'a fait, le juge-commissaire a considéré que cette somme correspond à une indemnité pour préjudice technique et financier, que la clause du contrat fixant à l'avance une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution d'une obligation par l'emprunteur constitue une clause pénale, que le créancier a bénéficié en l'espèce de l'exécution du prêt pendant 38 échéances sur les 62 que prévoit le contrat, du maintien du cours des intérêts et d'une caution BPI et qu'ainsi, la clause est manifestement excessive eu égard au préjudice subi par la banque qui n'excède pas celui des autres créanciers et serait déséquilibré par rapport à la situation financière de la société le Brasero. La Caisse d'épargne a régulièrement relevé appel de cette décision, limitant 10'557,37 € le montant de sa créance admise, par déclaration du 26 mars 2026. L'affaire a été fixée en circuit court. Elle demande donc à la cour, dans ses conclusions du 1er juin 2026, de réformer l'ordonnance entreprise, de prononcer l'admission de sa créance pour la somme de 11'084,11 € au passif de la procédure collective de la société le Brasero, et de condamner Mme [P] ès qualités au paiement de la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose que l'indemnité pour préjudice technique et financier prévue aux conditions générales du contrat, égale à 5 % des sommes dues au jour de la déchéance du terme, ne constitue pas une clause pénale, son seul objet étant de compenser le préjudice lié à l'inexécution des obligations de l'emprunteur, et qu'en toute hypothèse, le juge-commissaire n'indique pas en quoi la clause serait manifestement excessive au regard du préjudice subi. La déclaration d'appel a été signifiée à M. [F] pris en sa qualité de gérant de la société le Brasero par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026 établi selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; quant à Mme [P], liquidateur à la liquidation judiciaire de la société le Brasero, elle s'est vue signifier la déclaration d'appel à personne habilitée par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026. Les conclusions de la Caisse d'épargne ont, par ailleurs, été signifiées à Mme [P] et à M. [F] ès qualités par actes de commissaire de justices des 3 et 4 juin 2026 délivrés respectivement à personne et à personne habilitée. Les intimés n'ont pas comparu devant la cour. Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public, qui s'en rapporte à l'appréciation de la cour. L'ordonnance de clôture est datée du 17 septembre 2026.

MOTIFS

de la DECISION ': Aux termes de l'article 1231-5 du code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite ('). » En l'espèce, la Caisse d'épargne a déclaré, au titre du contrat de prêt conclu le 15 juin 2022, une créance de 11'084,11 € incluant une «'indemnité pour préjudice technique et financier'» correspondant à 5 % des sommes dues au jour de la déchéance du terme, soit la somme de 527,74 € ; pour autant, les conditions générales du prêt se bornent à énoncer, page 7, qu''«'en cas d'exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5 % de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée.'» Au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, une seule échéance du prêt, celle du 6 juillet 2025, était demeurée impayée, ainsi que cela ressort de la déclaration de créance de la banque ; toutefois, celle-ci ne s'explique pas sur l'événement dont découle la résiliation de plein droit du contrat, qui ne pouvait résulter du seul fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, mais plutôt du défaut de réponse du liquidateur à la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat ou de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat. L'indemnité de 5 % des sommes dues en cas de résiliation du contrat, telle que prévue aux conditions générales, est bien destinée à sanctionner, entre autres manquements, l'inexécution par l'emprunteur de son obligation de rembourser le prêt aux échéances convenues et doit dès lors être regardée comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 susvisé, une telle clause n'ayant pas en effet vocation à compenser un manque à gagner ou un surcoût que subirait le prêteur. La société le Brasero a remboursé 35 échéances mensuelles du prêt sur les 60 échéances prévues et, au jour de la résiliation du contrat, restait devoir un capital de 10'082,72 € sur un capital emprunté de 24'000 € ; elle a d'ailleurs payé 1137 € d'intérêts sur les 1382,20 € d'intérêts prévus contractuellement au profit du prêteur ; il est dès lors justifié, non pas de supprimer, mais de diminuer le montant de la pénalité à hauteur de 40 % pour tenir compte de l'intérêt que l'exécution partielle de l'engagement a procuré, en l'espèce, à la Caisse d'épargne, ladite pénalité devant ainsi être chiffrée à la somme de 316,64 €. Il en résulte que la créance de la banque doit être admise au passif de la liquidation judiciaire de la société le Brasero pour la somme totale de : 10'556,37 € + 316,64 € = 10'873,01 € à titre chirographaire. Au regard de la solution apportée au règlement du litige, les dépens d'appel doivent être laissés à la charge de la Caisse d'épargne ; il n'y a donc pas lieu de faire application, au profit de celle-ci, de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

': La cour, Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Prononce l'admission de la créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon au passif de la liquidation judiciaire de la SARL le Brasero pour la somme totale de 10'873,01 € à titre chirographaire, Laisse à la Caisse d'épargne la charge des dépens d'appel, Rejette la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, La présidente,