Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 octobre 2026, 26/00189

DOSSIER N° RG 26/00189 N° Portalis DB2P-W-B7K-FAOW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 OCTOBRE 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l'assistance, lors des débats et du prononcé de l'ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [E] [J] né le 20 Décembre 1933 à Lyon (69), demeurant 1063 Route du Relais 73170 MEYRIEUX TROUET Madame [U] [J] née le 3 Juin 1940 à Vienne (38), demeurant 1063 Route du Relais 73170 MEYRIEUX TROUET représentés par Maître Camille DI-CINTIO de la SELARL CAMILLE DI-CINTIO AVOCAT, avocats au barreau de CHAMBERY DEFENDERESSES : La S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasse de l'Arche 92000 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY La CPAM DE LA SAVOIE, prise en son établissement sis 5 Avenue Jean Jaurès 73000 CHAMBÉRY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, -=-=-=- DEBATS : A l'audience publique du 1er Septembre 2026, les parties ont été entendues et l'affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l'ordonnance a été fixée à la date du 13 octobre 2026, prorogé à la date de ce jour 20 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [J], alors âgé de 87 ans, a été victime, le 21 septembre 2021, d'un accident de la circulation alors qu'il traversait la chaussée sur un passage protégé et a été heurté par un véhicule assuré auprès de la SA AXA France Iard. Hospitalisé du 21 au 22 septembre 2021, il présentait, selon le compte rendu d'hospitalisation, une « douleur au niveau tiers supérieur de la cuisse gauche », une « plaie non profonde du tiers inférieur de la cuisse gauche non suturable » ainsi qu'une « plaie occipitale non suturable avec hématome », le scanner ayant retrouvé un « hématome du scalp au niveau de la convexité postérieure droite ». Il a regagné son domicile le lendemain avec un traitement antalgique et a, par la suite, bénéficié notamment de soins infirmiers et d'un lit médicalisé. Le 23 décembre 2021, monsieur [E] [J] a été victime d'une nouvelle chute dans la cour de son domicile. Le compte rendu de son hospitalisation au centre hospitalier de Chambéry fait notamment état d'un « traumatisme crânien sans perte de connaissance » et d'une fracture pertrochantérienne gauche, ayant nécessité, le 24 décembre 2021, un « enclouage à foyer fermé du fémur gauche par clou gamma ». Il a ensuite séjourné en soins de suite de réadaptation du 6 au 26 janvier 2022, avant son retour à domicile avec notamment la prescription d'un déambulateur à deux roues. Une expertise médicale amiable contradictoire a été réalisée le 25 août 2022 par le docteur [W], mandaté par la SA AXA France Iard, en présence du docteur [A], intervenant pour monsieur [E] [J], par l'intermédiaire de son assureur, la MAIF. À la suite de la contestation de ses conclusions par monsieur [E] [J], les parties ont conclu, le 17 juin 2023, un compromis prévoyant la réalisation d'une nouvelle expertise médicale confiée au docteur [Y] [I]. Le docteur [Y] [I] a réalisé son expertise le 26 février 2024 et s'est notamment prononcé sur l'imputabilité de la chute du 23 décembre 2021 à l'accident de la circulation du 21 septembre 2021. À la suite de ce rapport, la SA AXA France Iard a adressé à monsieur [E] [J], le 3 juillet 2024, une offre définitive d'indemnisation à laquelle il n'a pas donné suite. C'est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice des 5 et 10 juin 2026, monsieur [E] [J] et madame [U] [J] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SA AXA France Iard ès qualités d'assureur du véhicule impliqué dans l'accident et la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985, des articles 834 et suivants du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 700 du code de procédure civile, aux fins de voir : - juger que seul monsieur [E] [J] est maître du secret médical et qu'il sera seul à pouvoir transmettre son dossier médical à l'expert, - juger que la SA AXA France Iard ou tout autre défendeur ne pourra pas verser le moindre élément médical concernant monsieur [E] [J] sans son autorisation expresse et préalable en vertu du secret médical tout au long de la procédure y compris durant les opérations d'expertise judiciaire, - ordonner une expertise judiciaire de monsieur [E] [J] confiée a un expert orthopédiste strictement indépendant des compagnies d'assurances, - donner la mission à l'Expert tel que détaillée dans l'assignation, - condamner la SA AXA France Iard à payer à monsieur [E] [J] la somme de 35 427,04 euros à titre de provision à valoir sur 1'indemnisation définitive de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 21 septembre 2021, - condamner la SA AXA France Iard à payer à madame [U] [J] la somme de 20 812 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice d'affection en qualité de victime indirecte de l'accident du 21 septembre 2021, - condamner la SA AXA France Iard à payer à monsieur [E] [J] la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem, - condamner la SA AXA France Iard à payer à monsieur [E] [J] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA AXA France Iard aux entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juillet 2026 puis renvoyée à la demande des parties jusqu'à celle du 1er septembre 2026, à laquelle monsieur [E] [J] et madame [U] [J] ont maintenu les demandes contenues dans leur assignation et valant dernières conclusions. Par conclusions régulièrement notifiées, la SA AXA France Iard demande au juge des référés de : Sur la demande d'expertise médicale, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, - donner acte à la SA AXA France Iard de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par monsieur [E] [J], sauf à fixer la mission de l'expert telle qu'indiquée dans ses conclusions, - dire que l'expert judiciaire devra établir un pré-rapport afin que les parties puissent établir toutes observations sous forme de DIRE, Sur les demandes de provisions, Vu l'article 835 du Code de procédure civile, - débouter monsieur [E] [J] de sa demande en paiement d'une provision de 35 427,04 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel définitif, - déclarer satisfactoire l'offre de la SA AXA France Iard de verser une provision supplémentaire de 3 000 euros, À titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions la réclamation de monsieur [J] au titre de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel définitif, - débouter monsieur [E] [J] de sa demande en paiement d'une provision ad litem, À titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions la réclamation de monsieur [E] [J] au titre de sa demande de provision ad litem, - débouter madame [U] [J] de sa demande en paiement d'une provision de 20 812 euros à valoir sur son préjudice d'affection en qualité de victime indirecte de l'accident du 21 septembre 2021, À titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions la réclamation de madame [U] [J] au titre de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice son préjudice d'affection en qualité de victime indirecte de l'accident du 21 septembre 2021, Sur l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter monsieur [E] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, À titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions la réclamation de monsieur [E] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, débouter monsieur [E] [J] et madame [U] [J] de l'intégralité de leurs demandes fins et conclusions contraires aux présentes, - statuer sur les dépens du référé. A l'audience du 1er septembre 2026, les parties ont, par l'intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens. Bien que régulièrement assignée, la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie ne s'est pas présentée, n'a pas constitué avocat et n'a pas fait de demande de renvoi pour le faire. Toutefois, par courrier adressé au tribunal Judiciaire de Chambéry et reçu le 18 juin 2026, elle indique qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance qui concerne monsieur [E] [J] et précise que ce dernier a été pris en charge au titre du risque maladie, le montant définitif des débours s'élevant à 2 151,62 euros. L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.

SUR CE,

Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale. L'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse. Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur, dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins produire des éléments rendant crédibles ces suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer sa situation probatoire. La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale. De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyen suffisant pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée. Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. En l'espèce, les éléments médicaux versés aux débats font apparaître des appréciations divergentes quant à l'étendue des conséquences imputables à l'accident de la circulation du 21 septembre 2021, au regard notamment de la chute survenue dans la cour du domicile de monsieur [E] [J] le 23 décembre suivant. Dans son rapport du 27 février 2023, le docteur [T] [R] considère que « la dégradation de son autonomie est donc liée aux deux accidents » et relève, s'agissant de l'aide humaine, qu'« une aide importante (...) était déjà en place au moment de la chute du 23/12/2021 avec un lit médicalisé ». Il fixe la consolidation au 11 août 2022 et retient notamment une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de 10 %, ainsi qu'une aide humaine viagère d'une heure trente par jour, « dont 50 % imputable à l'accident du 23.12.2021 » (pièce n°8). Le docteur [Y] [I] retient, pour sa part, dans son rapport du 26 février 2024, que l'accident du 21 septembre 2021 « a été à l'origine de contusions sans atteinte osseuse ou organique » et d'une « baisse passagère de l'autonomie de M. [J] qui aurait été résolutive sans la survenue du deuxième accident le 23.12.2021 ». Il fixe la consolidation au 23 décembre 2021 et conclut que « cet accident du 23.12.2021 ne peut être retenu comme la conséquence directe certaine et déterminante des suites de l'accident du 21.09.2021 » (pièce n°7). Ces appréciations médicales divergent ainsi tant sur la date de consolidation que sur l'évolution de l'autonomie de monsieur [E] [J] et l'étendue des conséquences pouvant être rattachées à l'accident du 21 septembre 2021, notamment au regard de la chute survenue dans la cour de son domicile le 23 décembre suivant. Dès lors, monsieur [E] [J] justifie d'un motif légitime à l'instauration d'une mesure d'expertise afin de déterminer les éléments de son préjudice en lien direct avec l'accident, en vue d'en liquider ultérieurement l'indemnisation, selon la mission précisée au dispositif de la présente décision, étant rappelé que l'étendue de la mission de l'expert relève de l'appréciation souveraine du juge. En outre, il sera rappelé que le caractère absolu du secret médical, qui est destiné à protéger les intérêts du patient, outre les dérogations qui y sont limitativement apportées par la loi, peut entrer en conflit avec le principe d'égalité des armes consacré à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en vertu duquel une partie doit pouvoir être en mesure de faire la preuve des éléments essentiels pour l'exercice de ses droits et le succès de ses prétentions. Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi (1ère Civ., 25 février 2016, n°15-12.403, publié). Dès lors, en l'espèce, le fait de soumettre la production de pièces médicales à l'accord préalable du demandeur, et ce alors que ces pièces peuvent s'avérer indispensables à la réalisation de la mesure d'instruction ordonnée, constitue une atteinte excessive et disproportionnée aux droits de la défense. Sur la demande provisionnelle : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable », d'accorder « une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation. Cette condition est suffisante et, dès lors qu'elle est remplie, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. En outre, il doit être rappelé que la juridiction des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu'il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse. Enfin, l'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de la saisine du juge des référés. En l'espèce, le droit à indemnisation de monsieur [E] [J] au titre des conséquences de l'accident de la circulation du 21 septembre 2021 n'est pas contesté par la SA AXA France Iard ès qualité d'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, qui lui a déjà versé une provision de 500 euros. Monsieur [E] [J] sollicite le versement d'une provision complémentaire de 35 427,04 euros. Il ressort du rapport du docteur [Y] [I] que celui-ci retient, au titre de l'accident du 21 septembre 2021, un déficit fonctionnel temporaire total du 21 au 22 septembre 2021, puis partiel jusqu'à la consolidation fixée au 22 décembre 2021, un besoin temporaire d'assistance par tierce personne, des souffrances endurées évaluées à 1,5/7 ainsi qu'une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de 2 %. Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment relevé, les éléments médicaux versés aux débats divergent quant à l'étendue des conséquences imputables à cet accident, notamment au regard de la chute survenue dans la cour de son domicile le 23 décembre 2021, cette question devant précisément être éclairée par l'expertise judiciaire ordonnée. Dès lors, l'obligation de la SA AXA France Iard est sérieusement contestable au-delà de la somme de 3 000 euros qu'elle propose de verser à monsieur [E] [J] de sorte qu'elle sera condamnée au paiement de cette somme à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel. Sur la demande de provision au titre du préjudice d'affection de madame [U] [J] En l'état des éléments versés aux débats, si les attestations médicales produites caractérisent les répercussions sur madame [U] [J] de l'état de santé de son époux à la suite des accidents dont il a été victime, elles ne permettent toutefois pas d'apprécier suffisamment l'étendue du préjudice d'affection invoqué de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision formée à ce titre. Sur la demande de provision ad litem La provision ad litem a pour but de permettre à une partie de supporter les frais qu'elle doit exposer pour le procès. L'allocation d'une telle provision suppose que soit démontré qu'il existe à la charge de la partie défenderesse, une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès à l'issue de celui-ci. Compte tenu de ce qui a été rappelé plus haut sur le droit à indemnisation de monsieur [E] [J], il existe à l'encontre de la SA AXA France Iard en tant qu'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès à l'issue de celui-ci. Il sera par conséquent fait droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 2 000 euros. Sur les demandes accessoires : La présente décision sera déclarée commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine. A la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de monsieur [E] [J], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade du litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNE une expertise et DESIGNE pour y procéder Docteur [H] [V] Centre ostéo articulaire des Cèdres Parc Galaxie Sud 5 Rue des Tropiques 38130 ECHIROLLES Tél : 04.76.48.14.85 Mèl : [email protected] Avec pour mission de : - convoquer monsieur [E] [J] avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils, - prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux, - se faire communiquer, par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, et par la Caisse de Sécurité Sociale, et les professionnels de santé concernés, sans que le bénéfice du secret médical ne puisse lui être opposé, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles à l'accomplissement de sa mission et en particulier, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté, - relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite du dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés, - examiner la victime, - décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l'événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, * noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d'existence et son état de santé antérieur, * décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsqu'elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée, * décrire les constatations faites à l'examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu'amputations, déformations et cicatrices, - préciser les lésions en relation directe et certaine avec l'événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d'un état antérieur dans les conditions qui seront précisées, - dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, - en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [E] [J] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable, - Déficit fonctionnel temporaire - Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [E] [J] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, - Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir monsieur [E] [J] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision, - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, monsieur [E] [J] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences, - Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne, - Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de monsieur [E] [J] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement, - Frais de logement et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à monsieur [E] [J] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap, - Pertes de gains professionnels futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour monsieur [E] [J] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle, - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.), - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Si monsieur [E] [J] est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations, - Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7, - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7, - Préjudice sexuel Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido,impuissance ou frigidité, perte de fertilité), - Préjudice d'établissement Dire si monsieur [E] [J] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale, - Préjudice d'agrément Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si monsieur [E] [J] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir, - Préjudices permanents exceptionnels Dire si monsieur [E] [J] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents, - En cas de perte d'autonomie / aide à la personne et aide matérielle : * Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d'une journée (sur 24H), *Préciser les besoins et les modalités de l'aide à la personne nécessaire pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l'entourage ou par du personnel extérieur, * Indiquer la fréquence et la durée d'intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle * Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé), * Décrire les gênes engendrées par l'inadaptation du logement, étant entendu qu'il appartient à l'expert de se limiter à une description de l'environnement en question et aux difficultés qui en découlent, - En cas de séquelles neuropsychologiques graves : * Analyser en détail l'incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d'insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire, * Préciser leurs conséquences quand elles sont à l'origine d'un déficit majeur d'initiative ou de troubles du comportement. - De manière générale, dire si l'état de monsieur [E] [J] est susceptible de modification en aggravation, - Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission, - De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause, DIT que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU tribunal JUDICIAIRE DE CHAMBERY sur la plateforme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174 et 263 et suivants du Code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de HUIT MOIS à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties), DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties, DIT que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession, DIT que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du Code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives, DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents, DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, ORDONNE la consignation auprès du Régisseur DU tribunal JUDICIAIRE DE CHAMBERY par monsieur [E] [J] d'une avance de 1 200 euros (mille deux cents euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans les deux mois de la présente ordonnance par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 CODE BIC TRPUFRP1), sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général, DIT qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du Code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, DIT qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, DEBOUTE monsieur [E] [J] et madame [U] [J] de leurs demandes de : - juger que seul monsieur [E] [J] est maître du secret médical et qu'il sera seul à pouvoir transmettre son dossier médical à l'expert, - juger que la SA AXA France Iard ou tout autre défendeur ne pourra pas verser le moindre élément médical concernant monsieur [E] [J] sans son autorisation expresse et préalable en vertu du secret médical tout au long de la procédure y compris durant les opérations d'expertise judiciaire ; CONDAMNE la SA AXA France Iard à payer à monsieur [E] [J] une somme de 3 000 euros (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par madame [U] [J] au titre de son préjudice d'affection, CONDAMNE la SA AXA France Iard à payer à monsieur [E] [J] une somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de provision ad litem, REJETTE le surplus des demandes, CONDAMNE monsieur [E] [J] aux entiers dépens, DÉBOUTE monsieur [E] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT