INPI, 13 mars 2012, 11-2949

Devenu définitif le 13 mars 2012 OPP 11-2949 / NMA 7 février 2012 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Le 12 avril 2011, la société par actions simplifiée INELDEA et Monsieur Nicolas C ont déposé la demande d'enregistrement n° 3 822 949 portant sur l e signe verbal MENOGYNE. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : « savons ; parfums, huiles de massage et huiles essentielles, produits cosmétiques et d'hygiène (shampooings, lotions, crèmes, gels, dentifrices.). Produits pharmaceutiques et hygiéniques ; substances diététiques à usage médical, compléments alimentaires à usage médical à base de protéines et/ou de plantes et/ou d'extraits de plantes et/ou de minéraux et/ou de vitamines et/ou de fruits et/ou d'herbes et/ou de fibres et/ou de lipides et/ou d'acides aminées et/ou d'acides gras sous forme de capsules, comprimés, ampoules, solutions buvables, poudres à diluer, ces produits pouvant être effervescent ou non. Compléments alimentaires non à usage médical à base de plantes et/ou de vitamines et/ou de minéraux et/ou acides aminés et/ou de végétaux sous forme de capsules, comprimés, ampoules, concentrés buvables, poudres à diluer, ces produits pouvant être effervescents ou non ». Le 30 juin 2011, la société anonyme monégasque LABORATOIRE THERAMEX a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale MONAGYN déposée le 19 mars 2003 et enregistrée sous le n° 3 216 018. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : « Savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices ; produits cosmétiques pour les soins de la peau et du corps, lotions à usage cosmétique pour le visage et pour le corps ; préparations cosmétiques pour le bain. Produits pharmaceutiques et hygiéniques ; produits d'hygiène féminine, et notamment ceux à visée médicamenteuse ». L'opposition a été notifiée le 13 juillet 2011 au titulaire de la demande d'enregistrement Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue trois mois. A défaut d'accord, la procédure d'opposition a repris et les déposants ont présenté des observations en réponse ainsi que deux retraits partiels inscrits au Registre national des marques sous les numéros 561 418 et 568 562. Dans leurs observations en réponse, les déposants ont invité l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque n'était pas encourue. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 3 novembre 2011 avec les observations, des pièces ont été fournies par l'opposant dans le délai imparti. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société LABORATOIRE THERAMEX fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société LABORATOIRE THERAMEX invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LES TITULAIRES DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans leurs observations en réponse à l'opposition, la société INELDEA et Monsieur C contestent la comparaison des produits ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite aux retraits partiels de la demande d'enregistrement contestée effectués par ses titulaires, le libellé à prendre en considération aux fins de la procédure d'opposition est le suivant : « Substances diététiques à usage médical, compléments alimentaires à usage médical à base de protéines et/ou d'extraits de plantes et/ou de minéraux et/ou de vitamines et/ou de fruits et/ou d'herbes et/ou de fibres et/ou de lipides et/ou d'acides aminées et/ou d'acides gras sous forme de capsules, comprimés, ampoules, solutions buvables, poudres à diluer, ces produits pouvant être effervescent ou non ; l'ensemble de ces produits est destiné à la femme. Compléments alimentaires non à usage médical à base de plantes et/ou de vitamines et/ou de minéraux et/ou acides aminés et/ou de végétaux sous forme de capsules, comprimés, ampoules, concentrés buvables, poudres à diluer, ces produits pouvant être effervescents ou non ; l'ensemble de ces produits est destiné à la femme » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices ; produits cosmétiques pour les soins de la peau et du corps, lotions à usage cosmétique pour le visage et pour le corps ; préparations cosmétiques pour le bain. Produits pharmaceutiques et hygiéniques ; produits d'hygiène féminine, et notamment ceux à visée médicamenteuse ». CONSIDERANT que les « Substances diététiques à usage médical, compléments alimentaires à usage médical à base de protéines et/ou d'extraits de plantes et/ou de minéraux et/ou de vitamines et/ou de fruits et/ou d'herbes et/ou de fibres et/ou de lipides et/ou d'acides aminées et/ou d'acides gras sous forme de capsules, comprimés, ampoules, solutions buvables, poudres à diluer, ces produits pouvant être effervescent ou non ; l'ensemble de ces produits est destiné à la femme » de la demande d'enregistrement contestée, tout comme les « produits pharmaceutiques » de la marque antérieure, s'entendent de substances ou préparations ayant des propriétés thérapeutiques, employées dans le traitement préventif ou curatif de différentes affections de l'organisme humain ; Qu'à cet égard, les déposants ne sauraient soutenir que les produits de la demande d'enregistrement susvisés sont « exclusivement constitués de données propres à l'alimentation » dès lors que, en raison de la précision « à usage médical » ces produits relèvent nécessairement de la catégorie générale des médicaments, contrairement à ce que soutiennent les déposants ; Qu'ainsi en raison de leur nature médicale, les produits susvisés de la demande contestée présentent les mêmes nature, fonction, destination, clientèle et circuits de distribution que les « produits pharmaceutiques » de la marque antérieure ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT en revanche que les services de « Compléments alimentaires non à usage médical à base de plantes et/ou de vitamines et/ou de minéraux et/ou acides aminés et/ou de végétaux sous forme de capsules, comprimés, ampoules, concentrés buvables, poudres à diluer, ces produits pouvant être effervescents ou non ; l'ensemble de ces produits est destiné à la femme » de la demande d'enregistrement contestée désignent des substances ou préparations alimentaires ingérées en complément de l'alimentation courante dans le but de combler certaines carences de l'organisme et de contribuer à l'équilibre nutritionnel des individu ; Qu'ils ne présentent pas les mêmes nature et fonction que les « Produits pharmaceutiques et hygiéniques » de la marque antérieure, qui s'entendent respectivement de substances ou préparations ayant des propriétés thérapeutiques, employées dans le traitement préventif ou curatif de différentes affections de l'organisme humain et des produits à usage externe, destinés à maintenir la propreté du corps ; Que répondant à des besoins différents, ces produits ne s'adressent pas à la même clientèle, ni ne sont issus des mêmes industries ; Qu'en outre, les produits susvisés de la marque antérieure ne présentent pas les mêmes nature fonction et destination que les « cosmétiques » qui désignent des préparations non médicamenteuses destinées aux soins du corps, à sa mise en beauté, à sa toilette ayant pour fonction d'assurer les soins quotidiens ou ponctuels du corps destinés à une clientèle soucieuse de son apparence physique et de son bien-être, et distribuées dans les parfumeries ; Qu'ainsi, ces produits ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune, contrairement à ce que soutient l'opposant. CONSIDERANT, en conséquence, que la demande d'enregistrement contestée désigne, pour partie, des produits identiques et similaires à ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur la dénomination MENOGYNE, ci-dessous reproduite : Que la marque antérieure porte sur la dénomination MONAGYN, ci-dessous reproduite : CONSIDERANT que l'opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective que les signes en cause sont composés d'une dénomination à l'exclusion de tout autre élément ; Que visuellement, les dénominations MENOGYNE et MONAGYN respectivement du signe contesté et de la marque antérieure sont de longueur comparable (huit et sept lettres respectivement) et ont six lettres en commun, dont cinq (les lettres M, N et la séquence GYN), situées dans le même ordre, ce qui leur confère des physionomies proches ; Que phonétiquement, elles se prononcent en trois temps et comportent les mêmes sonorités, [m/n/gine], ce qui leur confère un rythme identique et une prononciation très proche ; qu'à cet égard, rien ne permet d'affirmer que la séquence GYNE du signe contesté et GYN se prononcent différemment comme le soutiennent les déposants ; Que les différences entre les dénominations MENOGYNE et MONAGYN résident dans la substitution des lettres E et O du signe contesté aux lettres O et A de la marque antérieure et par l'ajout de la lettre E finale dans le signe contesté ; Que toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à écarter tout risque de confusion entre les signes pris dans leur ensemble, dès lors qu'elles ne modifient pas le rythme des dénominations et laissent subsister la même succession de lettres et de sonorités communes ; Qu'intellectuellement, les déposants invoquent une différence d''évocation entre les éléments MONA et MENO, le premier évoquant, selon eux, la principauté de Monaco et le second la ménopause ; que toutefois, à les supposer perçues (ce qui est peu probable s'agissant de la référence monégasque), ces différences d'évocations ne sauraient prévaloir sur les nombreuses similitudes visuelles et phonétiques existant entre les deux signes pris dans leur ensemble ; Que dès lors, compte tenu des ressemblances prépondérantes entre les signes pris dans leur ensemble, il existe un risque de confusion pour le consommateur entre les signes en cause. CONSIDERANT que le signe verbal MENOGYNE constitue donc l'imitation de la marque antérieure MONAGYN. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et la similarité de certains des produits en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques ; Que la dénomination contestée MENOGYNE ne peut donc pas être adoptée comme marque pour désigner de tels produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de l'opposant sur la marque antérieure verbale MONAGYN.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 11-2949 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits suivants : « Substances diététiques à usage médical, compléments alimentaires à usage médical à base de protéines et/ou d'extraits de plantes et/ou de minéraux et/ou de vitamines et/ou de fruits et/ou d'herbes et/ou de fibres et/ou de lipides et/ou d'acides aminées et/ou d'acides gras sous forme de capsules, comprimés, ampoules, solutions buvables, poudres à diluer, ces produits pouvant être effervescent ou non ; l'ensemble de ces produits est destiné à la femme ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 3 822 949 est rejeté e pour les produits précités. Nestor MARTINEZ-AGUADO, juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Chef de groupe