Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, 26/00915

09/09/2026 ORDONNANCE N° 26/ 172 N° RG 26/00915 N° Portalis DBVI-V-B7K-RL2W Décision déférée du 26 Février 2026 TJ de [Localité 1] - 25/00338 Grosse délivrée le 09/09/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX *** Nous, S. LECLERCQ, présidente de la première chambre civile, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [O] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame [I] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [K] [V] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [B] [G] Chez Mme [W] [F] - [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [Q] [R] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Madame [Z] [P] [M] [N] [Adresse 6] [Localité 6] E.U.R.L. SAFTI [Adresse 7] [Localité 7] E.U.R.L. MB DIAGNOSTIC DIAGAMTER [Adresse 8] [Localité 8] Sans avocats constitués ****** FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS Mme [I] [L] et M. [K] [D] ont acquis de Mme [B] [G] et de M. [Q] [R] une maison d'habitation avec dépendance située à [Localité 9], dans laquelle avaient été réalisés avant la vente des travaux de reconstruction d'un mur porteur, d'une partie de la charpente et de la couverture, confiés à M. [O] [S]. Se plaignant de l'état de dégradation de la charpente, Mme [L] et M. [D] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban, qui a, par ordonnance du 28 novembre 2024, ordonné une expertise confiée à M. [J] [C]. Le tribunal judiciaire de Montauban, par ordonnance du 26 février 2026, a : - étendu les opérations d'expertise confiées à M. [J] [C] par ordonnance en date du 28 novembre 2024 à la société Safti et la société Mb Diagnostics Diagamter et dit que l'ensemble de ces opérations leur seront communes et opposables. - complété la mission de l'expert et dit qu'il devra en outre : * dire si, à la date des opérations d'expertise, il existait une infestation de termites active dans l'immeuble concerné par le litige ; * dire si, à la date de l'établissement du diagnostic, il existait une infestation de termites dans l'immeuble concerné par le litige ; * dire si, à la date et dans les conditions de l'établissement du diagnostic, des indices d'infestation de termites et d'agents biologiques de dégradation du bois étaient détectables par l'application de la méthode décrite par la norme NF P03-201 ; * le cas échéant, donner les éléments permettant de dire si les dégradations imputables à la présence de termites ou l'infestation elle-même étaient connues du vendeur. - condamné M. [O] [S] à payer à Mme [I] [L] et M. [K] [D], 12 147,96 euros correspondant au coût des mesures conservatoires urgentes préconisées par l'expert judiciaire pour éviter l'effondrement de la charpente de leur habitation. - dit n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes de provision dirigées contre les autres parties. - condamné M. [O] [S] à payer à Mme [I] [L] et M. [K] [D], 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [O] [S] à payer à Mme [I] [L] et M. [K] [D] les dépens qu'ils ont exposés pour la présente procédure. - dit que les autres parties conserveront à leur charge des dépens qu'elles ont exposés pour les besoins de la présente procédure. - rappelé que cette décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile. -:-:-:-:- Par déclaration du 16 mars 2026, M. [O] [S] a interjeté appel de cette ordonnance. L'affaire, enrôlée sous le numéro RG 26/00915, a été fixée à bref délai suivant avis transmis à l'avocat de l'appelant par voie électronique le 13 avril 2026. -:-:-:-:- Par message du 6 mai 2026, le greffe a invité l'appelant à transmettre le justificatif de la signification de la déclaration d'appel. Par avis du 13 mai 2026, l'appelant et les intimés ont été invités à présenter leurs observations, avant le 28 mai 2026, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue et relevée d'office en application de l'article 906-1 du code de procédure civile. Aucune des parties n'a présenté d'observations. L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. En l'espèce, l'avis de fixation à bref délai a été transmis à l'avocat de l'appelant par voie électronique le 13 avril 2026, de sorte que le délai de vingt jours expirait le dimanche 3 mai 2026, reporté au lundi 4 mai 2026 par application de l'article 642 du code de procédure civile. Aucun des intimés n'ayant constitué avocat, il appartenait à M. [O] [S] de leur faire signifier la déclaration d'appel dans ce délai. Aucun acte de signification n'a été remis au greffe, et l'appelant, régulièrement invité à s'en expliquer par avis du 13 mai 2026, n'a fait valoir aucune observation ni justifié d'une cause étrangère qui l'aurait empêché d'accomplir cette diligence dans le délai imparti. Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. Monsieur [O] [S] sera condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 16 mars 2026 par M. [O] [S]. Condamnons M. [O] [S] aux dépens. La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse. La greffière La présidente