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Tribunal administratif de Nancy, 10 août 2026, 2601721

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Nancy
  • Numéro d'affaire
    2601721
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Désistement d'office
  • Référence abrégée
    TA Nancy, 10 août 2026, n° 2601721
  • Nature Ordonnance
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
  • Partie défenderesse

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, Mme A... B..., demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier Emile Durkheim lui a réclamé la somme de 463,49 euros et l'avis des sommes à payer assorti du titre de recette qui en est issu ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Durkheim une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2026, le directeur du centre hospitalier Emile Durheim conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par la requérante au titre des frais de l'instance. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier Emile Durkheim. Fait à Nancy, le 10 août 2026. Le président de la 2ème chambre, J.-F. Goujon-Fischer La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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