Tribunal administratif de Paris, 2 novembre 2026, 2633543

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 octobre 2026, Mme G... V... agissant en son nom propre ainsi qu'en celui de son fils mineur L..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui octroyer effectivement les conditions matérielles d'accueil en lui attribuant un hébergement adapté à la composition de son foyer et en lui versant l'allocation pour demandeur d'asile nonobstant toute absence de relevé d'identité bancaire, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est sans ressources et dépourvue d'hébergement même précaire, l'association qui l'hébergeait n'étant plus en mesure de l'héberger, elle et son fils de 12 ans, depuis le 29 octobre 2026 ; - la carence de l'OFII à lui octroyer les conditions matérielles d'accueil et l'absence de proposition d'hébergement portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile, au principe de la dignité humaine, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2026, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie et, à titre subsidiaire, que la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas davantage remplie. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Mme Salzmann a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. Au cours de l'audience publique du 31 octobre 2026, tenue en présence de Mme Nguyen, greffière d'audience, Mme Salzmann a donné lecture de son rapport et entendu : - les observations de Me Vinot substituant Me Djemaoun, représentant Mme V..., qui déclare n'être pas opposé au prononcé d'un non-lieu à statuer et demande le maintien des frais d'instance. La directrice territoriale de l'OFII n'était ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme V..., ressortissante russe née le 15 mars 1992, agissant en son nom propre et celui de son enfant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer effectivement les conditions matérielles d'accueil en lui attribuant un hébergement adapté à la composition de son foyer et en lui versant l'allocation pour demandeur d'asile sans exiger la production d'un relevé d'identité bancaire. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre Mme V..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 4. Selon l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. » Le chapitre II, qui comprend les articles L. 552-1 et suivants du code, est relatif à l'hébergement des demandeurs d'asile. Le chapitre III, qui comprend les articles L. 553-1 et suivants, est relatif à l'allocation pour demandeur d'asile. Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. » 5. Il résulte de l'instruction que Mme V... a été convoquée à la direction territoriale de Paris le 30 octobre 2026 afin qu'il soit procédé à une ouverture des droits au bénéfice total des conditions matérielles d'accueil pour elle et son enfant, de manière rétroactive au 14 octobre 2026 et qu'elle s'est vue remettre une carte ADA lui permettant de bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile. L'intéressée a en outre accepté son orientation en hébergement vers le CADA-PHARE (pôle hébergement asile réfugiés étrangers) situé à Nice. Il résulte de l'instruction que dans l'attente de l'accueil dans cette structure à compter du 2 novembre 2026, elle sera prise en charge avec son enfant pour l'ensemble du week-end à la résidence Esbly à Isles-lès-Villenoy. Le litige est devenu sans objet, ce que ne conteste pas la partie requérante. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à l'octroi des conditions matérielles d'accueil et à l'attribution d'un logement. Sur les frais liés au litige : 6. Mme V... est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire par la présente ordonnance. Par suite, Me Djemaoun peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Djemaoun de la somme de 1000 euros. Dans l'hypothèse où la requérante ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle, cette somme sera versée directement à Mme V....

O R D O N N E

Article 1er : Mme V... est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction. Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Djemaoun une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Djemaoun renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans l'hypothèse où la requérante ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle, cette somme sera versée directement à Mme V.... Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G... V..., à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Djemaoun. Fait à Paris, le 2 novembre 2026. La juge des référés, Signé M. Salzmann La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.